Art. 442ter 1808121050 10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 18-03-2026)

<inséré par L 2007-04-01/48 , art. 5; En vigueur : 01-12-2007> Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient

1° au condamné;

2° si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à la personne avec qui il cohabite légalement, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;

3° au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justice.

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