1808121050
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Art. 416 1808121050 10 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 18-03-2026)
BE Justel 1808121050
Art. 416 · LIVRE II, TITRE III. (art. 407 à 447bis) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre III du deuxième Livre est la cinquième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 18-03-2026)
[ '> 1 Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former.] '> 1
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( 1 )<L 2014-02-14/02 , art. 16, 011; En vigueur : 01-02-2015>
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