Art. 89ter 1808111701 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)
Art. 89ter · LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)
<L 2005-12-27/34, art. 18, 046; En vigueur : 30-12-2005> [ '> 1 Dans le cadre de l'exécution de la mesure prévue à l'article 46quinquies, et aux conditions ainsi qu'aux fins qu'il énonce, seul le juge d'instruction peut autoriser [ '> 2 les services de police] '> 2 désigné par le Roi à
- pénétrer à tout moment dans un lieu privé autre que celui visé à l'article 46quinquies, § 1er, en ce compris ouvrir les objets fermés se trouvant dans ce lieu, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou de l'occupant, ou sans le consentement de ceux-ci;
- s'introduire dans un système informatique et l'explorer, à l'insu du propriétaire, du détenteur ou de l'utilisateur ou sans leur consentement, sans préjudice de la possibilité pour le procureur du Roi d'autoriser l'introduction dans un système informatique dans les limites visées à l'article 46quinquies, § 6.] '> 1
Si l'autorisation visée à l'alinéa 1er est accordée dans le cadre de l'application de méthodes particulières de recherche conformément aux articles 47ter à 47decies ou à l'article 56bis, l'autorisation et tous les procès-verbaux y afférents sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à la méthode particulière de recherche.
Il communique une copie de son ordonnance au procureur du Roi.
(NOTE : par son arrêt n° 202/2004 du 21-12-2004 (M.B. 06-01-2005, p. 377-378), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article, en tant qu'il peut être appliqué en combinaison avec l'article 28septies)
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( 1 )<L 2016-12-25/37 , art. 15, 088; En vigueur : 27-01-2017>
( 2 )<L 2019-05-05/10 , art. 13, 102; En vigueur : 03-06-2019>