Art. 100 1808111701 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)

<L 2000-11-28/35, art. 38, 026; En vigueur : 01-04-2001> Les procès-verbaux d'interrogatoire et les [ '> 1 supports de données audiovisuels] '> 1 de l'enregistrement sont produits devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement en lieu et place de la comparution personnelle du mineur [ '> 1 ou du majeur vulnérable] '> 1 .

Toutefois, lorsqu'elle estime la comparution [ '> 1 de la personne auditionnée] '> 1 nécessaire à la manifestation de la vérité, la juridiction de jugement peut l'ordonner par une décision motivée.

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( 1 )<L 2019-05-05/10 , art. 25, 102; En vigueur : 03-06-2019>

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