Convention entre le Conseil d'État du canton de Zurich et le Conseil synodal évangélique du canton de Thurgovie concernant les relations ecclésiastiques des fermes de Reggtal, Meiersboden et Horn

Convention

**entre le Conseil d’État du canton de Zurich**

**et le Conseil synodal du canton de Thurgovie**

**concernant la situation ecclésiastique des fermes**

**Reggtal, Meiersboden et Horn**

**(du 24 avril / 10 mai 1926)1**

Le Conseil d’État du canton de Zurich et le Conseil synodal du canton de Thurgovie ont convenu des dispositions suivantes

1. Les fermes Reggtal, Meiersboden et Horn (ci-après dénommées « les fermes ») sont détachées de la paroisse de Dussnang et rattachées à la paroisse de Sternenberg.

2. En tant que membres de la paroisse de Sternenberg, les habitants des fermes ayant le droit de vote jouissent du plein droit de vote et d’éligibilité ainsi que de tous les autres droits et obligations des paroissiens de Sternenberg.

3. 1 Les contribuables des fermes assument pour les années 1926 à 1930 une part annuelle de 7% de l’excédent de dépenses de la paroisse de Sternenberg, déterminé dans le budget et à couvrir par les impôts.

2 Pour les années suivantes, une nouvelle fixation de la part thurgovienne sera effectuée.

3 La répartition de la part thurgovienne entre les différents contribuables des fermes, le recouvrement de l’impôt et la remise de l’impôt sont du ressort du conseil de paroisse évangélique de Dussnang.

4 La remise de l’impôt s’effectue chaque année au plus tard le 1er octobre.

4. 1 Cette convention est conclue pour une durée de cinq ans.

2 Elle est résiliable pour la première fois au 31 décembre 1930, moyennant un préavis de six mois. À partir de cette date, elle peut être résiliée à la fin de chaque année, moyennant un préavis de six mois.

1 RO 33, 271 et RS I, 717.

1. 1. 16-91

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