Ordonnance d'exécution du règlement financier

Champ d'application

La présente ordonnance s'applique

a. sous réserve de l'art. 30 OCF, aux paroisses et aux associations de paroisses au sens de l'art. 2 OCF,

b. à l'Église nationale.

Associations de paroisses

Les associations de paroisses disposant d'un taux d'imposition paroissial uniforme et d'un encaissement centralisé de l'impôt sont considérées comme des paroisses au sens de la présente ordonnance.

Kirchgemeinden und Landeskirche unterstehen für ihr Ver- Beschaffungs-

waltungs- und Finanzvermögen den Bestimmungen des kantonalen wesen

Rechts über das öffentliche Beschaffungswesen.

Les paroisses réformées et l'Église évangélique réformée du canton sont soumises, pour leurs

biens administratifs et leurs biens financiers, aux dispositions du droit cantonal sur les marchés publics.

2. Abschnitt: Grundsätze der Haushaltsführung

2. Section : Principes de la gestion financière

Règlement d'exécution de l'ordonnance sur les finances

1 La comptabilité des paroisses et de l'Église cantonale est régie par les dispositions de la présente ordonnance et de l'ordonnance sur les finances.

(art. 8 OFin)

a.

2 Sont considérés comme cadre normatif au sens de l'art. 8 al. 3 OFin:14

pour les paroisses, sous réserve de dispositions dérogatoires de l'ordonnance sur les finances et de la présente ordonnance, l'ordonnance communale et le manuel sur la comptabilité des communes zurichoises;

b.11 pour la caisse centrale de l'Église cantonale, la norme Swiss GAAP RPC.

1.4.23-120

1

**Comptabilité**

181.131

**Équilibre budgétaire**

(art. 6 al. 1

et 31 al. 1

OFin)

18 1 Pour le calcul de la compensation financière à moyen terme,

sont pris en considération les résultats des comptes annuels des trois

derniers exercices, le résultat budgétisé de l'exercice en cours ainsi que les

résultats des trois exercices suivants selon le plan financier.

2 La somme des résultats selon l'al. 1 ne peut être négative que pendant

cinq années consécutives au maximum.

3 Si la somme des résultats selon l'al. 1 donne un montant négatif,

celui-ci doit être justifié. Le Conseil de paroisse indique les mesures par

lesquelles la compensation financière à moyen terme sera atteinte au

cours des cinq prochaines années.

Gestion des

risques

(art. 14 al. 3

du RF)

a. En

général

Objectifs de la

législature et

rapport de

législature

Section 3 : Contrôle de gestion et rapports

A. Contrôle de gestion

1 Le Conseil de l'Église institue pour l'Église cantonale un système

de gestion des risques.

2 Celui-ci soutient le Conseil de l'Église notamment pour

a. évaluer les risques et la probabilité de survenance d'un dommage

ainsi que le dommage menaçant qui en résulte,

b. prendre les mesures appropriées pour éviter ou réduire

les risques et pour réparer les dommages survenus.

3 Le Conseil de l'Église en règle les détails.

15

1 Les objectifs législatifs du Conseil synodal s'orientent en fonction du mandat et des tâches de l'Église nationale. Ils exposent les objectifs que le Conseil synodal vise pour l'Église nationale, en tenant compte de son importance dans la société, durant la période législative. Ils informent sur les mesures destinées à leur mise en œuvre et leurs implications financières.

**2 Les objectifs législatifs du Conseil de paroisse s'orientent, en tenant compte des objectifs législatifs du Conseil synodal, en fonction du mandat et des tâches de la paroisse dans les champs d'action conformément à**

1 Le plan financier comprend les éléments suivants

a. les données clés de la politique financière et économique,

b. un compte de résultat prévisionnel,

c. les éléments essentiels du bilan,

d. une planification des investissements.

2 Le plan financier présente l'évolution pour les quatre années suivantes,

notamment

a. des recettes et des dépenses,

b. des fonds propres de la paroisse ou de l'Église cantonale,

c. du taux d'impôt de la paroisse ou du taux de la cotisation à la Caisse

centrale,

d. de la récupération du potentiel fiscal.

3 Le plan financier présente en particulier les projets qui

a. sont liés aux objectifs de la législature,

b. ont un impact financier significatif,

c. sont importants pour la paroisse ou l'Église cantonale pour

d'autres raisons.

4 Les associations de paroisses au sens de l'article 2 élaborent un plan

financier commun pour leurs paroisses.

B. Rapports

Le rapport annuel de l'Église régionale contient une vue d'en-

semble de l'Église régionale pour l'année sous revue. Il fait référence

aux priorités fixées par le Conseil de l'Église pour l'année sous revue et

présente les événements les plus importants ainsi que l'état d'avancement

de la mise en œuvre des objectifs de la législature. Il met en évidence

les réalisations de l'Église régionale dans les contextes politique et

de la société civile.

Le rapport annuel de la paroisse présente notamment

a. les éléments essentiels dans les domaines d'activité, conformément aux dispositions de l'exercice sous revue,

15

1.4.23-120

3

181.131

Plan financier

Rapport annuel

(§ 17 al. 1

FiVO)

a. Église nationale

b. Paroisses

181.131

Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances

Affectation

négative

(§ 27 al. 4

FiVO)

Programme

d'activités et

Rapports

(§ 29 FiVO)

Délais

(§§ 24 al. 1,

28 et 44

lit. b FiVO)

14 Le Conseil de l'Église charge le Comité de coordination des finances

de vérifier les pourcentages conformément à l'art. 27 al. 2 et 3 de

l'Ordonnance sur les finances, dès qu'il constate un changement

substantiel des bases de calcul.

14 1** Le Conseil de l'Église désigne les données et documents nécessaires, selon les besoins, pour l'établissement du programme d'activités conformément à l'art. 19 al. 3 de la loi ecclésiastique, ainsi que pour les rapports conformément aux art. 22 al. 1 et 25 al. 2 de la loi ecclésiastique. Il en informe les paroisses en temps utile.

**2** Les paroisses soumettent au Conseil de l'Église les données et documents conformément à l'al. 1, dans la forme désignée par ce dernier, jusqu'au 30 septembre de l'avant-avant-dernière année précédant le début d'une période de subvention conformément à l'art. 30 al. 1 de la loi ecclésiastique.

1. Les paroisses qui n'appartiennent pas à une fédération de paroisses

selon l'art. 2 remettent au Conseil synodal leurs comptes annuels,

approuvés par le conseil de paroisse, jusqu'au 31 mars de l'année

suivant l'exercice comptable.

2. Les fédérations de paroisses selon l'art. 2 transmettent les comptes

annuels de la fédération de paroisses, approuvés par le comité,

au Conseil synodal jusqu'au 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable.

3. Les conseils de paroisse communiquent au Conseil synodal, dans la forme

indiquée par ce dernier, jusqu'au 31 mars:14

a. le produit des impôts ecclésiastiques des personnes morales réalisé

durant l'exercice comptable écoulé,

b. les recettes réalisées et les dépenses effectuées durant l'exercice

comptable écoulé,

c. le taux d'imposition de la paroisse durant l'exercice comptable écoulé.

4. Pour les paroisses qui appartiennent à une fédération de paroisses selon

1 La destination spécifique des dons, legs et autres libéralités qui ont été faits à une paroisse sans destination spécifique (art. 32 al. 3 FiVO) doit être décidée conformément à la répartition des compétences en matière de dépenses.

2 Les rendements des fonds affectés conformément à l'al. 1 sont crédités à ces derniers.

3 Le conseil de paroisse présente les fonds affectés de manière distincte dans les comptes de la paroisse.

1. Le Conseil synodal approuve une affectation de fonds lorsque

a. le but est précisément défini,

b. une décision correspondante de la paroisse est disponible et

c. les fonds affectés s'élèvent au minimum à Fr. 100000 dans chaque cas particulier.

2. Le Conseil de paroisse lève une affectation de fonds lorsque

a. le but est atteint,

b. l'affectation de fonds est devenue obsolète ou inefficace,

c. les fonds affectés représentent, dans un cas particulier, moins de 10% du montant initialement approuvé,

d. le but n'a plus été poursuivi depuis cinq ans.

3. Le Conseil de paroisse peut, dans les conditions du par. 2, décider de modifier une affectation de fonds conformément au § 16 al. 1.

4. Le Conseil de paroisse communique sans délai au Conseil synodal la modification ou la levée d'une affectation de fonds approuvée par ce dernier. Il transfère les fonds disponibles lors de la levée d'une affectation de fonds au compte de résultat de la paroisse.

a. Principe

b. Approbation et levée

22 1 Si une paroisse dispose d’un bien de bienfaisance ou si le bien de bienfaisance et

le secrétariat paroissial dispose d’une caisse de paroisse, ceux-ci sont considérés comme des

attributions affectées conformément à l’article 91 de la loi communale du 20 avril 2015

(LC)3.

2 Les paroisses gèrent le bien de bienfaisance et la caisse de paroisse

chacun comme un compte spécial. L’article 91 al. 2 LC³ n’est pas applicable.

3 Dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver le secret professionnel,

la commission de gestion de la paroisse ainsi que les pasteurs et pasteures gèrent les mouvements

de compte dans le bien de bienfaisance et dans la caisse de paroisse de manière à ce que, lors de

la vérification des comptes et de la comptabilité, aucune conclusion ne puisse être tirée sur les personnes

bénéficiaires.

1.4.23-120

5

181.131 Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur les finances

Provisions

pour contributions

Seuil d’activation

(art. 34 OFin)

Héritages et

attributions de tiers

Surveillance

(art. 36-38 OFin)

14 Les paroisses constituent des provisions pour les contributions à la Caisse centrale et à la péréquation financière.

14 Le seuil d'activation pour les actifs du patrimoine d'administration est de Fr. 50000.

Abs. 1 des Kirchengesetzes ein.

3 Pour les paroisses qui appartiennent à une association de paroisses conformément à

La surveillance des administrations ecclésiastiques de district et du

Conseil synodal sur la gestion financière et la comptabilité des paroisses

est régie par l'ordonnance sur la surveillance et la visitation dans les paroisses.

5. Section: Finances de l'Église nationale

A. Contribution à la Caisse centrale

Calcul

(art. 43 et

44 let. a OFi)

Exigibilité,

Intérêt moratoire

(art. 44 let. c OFi)

Contenu

14 Le produit net de l’impôt ecclésiastique d’une paroisse

correspond au produit total des impôts ecclésiastiques des personnes

physiques et morales au cours d’une année civile, déduction faite des

frais de perception de l’impôt et des remboursements d’impôts aux

contribuables au cours de l’année civile concernée. Les ajustements

de valeur sur les créances fiscales ne sont pas pris en considération.

1 Le Conseil de l'Église facture aux paroisses la contribution à la

Caisse centrale jusqu'au 31 juillet de l'année en cours. La

contribution est due pour un quart chacun le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et

le 31 octobre de l'année suivante.

2 Les paroisses versent la contribution dans les dix jours

suivant l'échéance sur le compte désigné par le Conseil de l'Église.

3 Si une paroisse ne paie pas la contribution dans les délais, le

Conseil de l'Église peut percevoir un intérêt moratoire de 5%.

B. Budget

Vollzugsverordnung zur Finanzverordnung

181.131

1 Le budget de la caisse centrale se compose d'un compte de résul-

tats et d'un compte d'investissements.

2 Le compte de résultats se compose d'une partie selon les champs

d'action conformément à l'art. 29 al. 1 du règlement ecclésiastique et d'une

partie correspondant à l'organisation structurelle de l'Église nationale.

6

3 Le crédit budgétaire du compte de résultats est indiqué comme

solde entre les charges et les produits. Les charges et les produits sont

présentés séparément. Les versements dans les fonds et les prélèvements

sur les fonds ne sont pas inclus.

4 Le crédit budgétaire du compte d'investissements comprend les

dépenses d'investissement. Les recettes d'investissement sont présentées

séparément.

Projets non encore décidés

Si les ayants droit de vote ou le synode de l'Église n'ont pas encore décidé d'un projet spécifique et prévisible au moment de la budgétisation, les postes correspondants sont néanmoins inclus dans le budget.

1. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour des dépenses de la nature de ces postes de dépenses pour lesquels ils sont prévus.

2. Les moins-values de recettes et les dépenses supplémentaires ainsi que les dépenses d'investissement plus élevées doivent être compensées au sein du crédit budgétaire d'un département des Services paroissiaux dans leur ensemble.14

Dépenses indispensables selon l'art. 49 al. 3 OFin sont notamment

a. les dépenses de personnel pour les rapports de travail existants et

pour le repourvoiement des postes vacants, y compris les dépenses

pour la compensation du renchérissement et pour les augmentations

de salaire individuelles,

b. les dépenses pour lesquelles un dépassement de crédit pourrait être

autorisé en vertu de l'art. 51 al. 1 let. a–c OFin,

c. les dépenses pour les projets en cours,

d. les dépenses résultant de l'utilisation d'un crédit d'engagement selon

1 La demande de crédit supplémentaire expose

a. les causes du besoin accru de crédit,

b. les compensations examinées et celles qui ont été effectuées.

2 Le crédit supplémentaire augmente le crédit budgétaire.

3 Si un crédit d'engagement est nécessaire pour un projet pour lequel un crédit supplémentaire est demandé, celui-ci doit être décidé par le Conseil de paroisse au plus tard avec le crédit supplémentaire, ou demandé au Synode de paroisse.

4 Si un crédit budgétaire du compte de résultats est insuffisant parce que les produits sont inférieurs à ce qui était budgétisé, aucun crédit supplémentaire n'est requis.

Décision budgétaire

(art. 49 al. 3

OrfF)

Crédit supplémentaire

(art. 50 OrfF)

1.4.23-120

7

181.131 Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur les finances

Dépassement de crédit

(art. 51 OrfF)

Abs. 1 du Règlement ecclésiastique

7.

3 Dans le rapport de législature, le Conseil de l'Église et la Commission des finances ecclésiastiques rendent compte, à la fin d'une période législative, de

a. la réalisation des objectifs de la législature,

b. l'exécution du mandat et des tâches pendant la période législative.

2

Ordonnance d'exécution relative au règlement financier

1 Un virement de crédit est autorisé au maximum à concurrence de la dif-

férence entre le crédit budgétaire et la facture d'un centre de coûts.

2 Le Conseil de paroisse approuve les virements de crédit. La demande

d'approbation d'un virement de crédit doit indiquer

a. les causes du retard du projet,

b. le montant du virement de crédit demandé,

c. la différence entre le crédit budgétaire et la facture d'un centre de

coûts.

3 Le crédit budgétaire d'un centre de coûts est augmenté l'année suivante

à concurrence du virement de crédit.

4 Si un projet subit de nouveaux retards, un nouveau virement de crédit

doit être demandé l'année suivante.

Administration

(art. 53 OFi)

C. Fonds

14 Les investissements aux fins d'un fonds sont préfinancés par la

caisse centrale. Pour le refinancement, le fonds est débité des

amortissements et des intérêts calculés.

D. Dépenses

Concept (§ 54

al. 2 FiVO)

1 Sont considérées comme des dépenses au sens de l’art. 54 al. 2 du

Règlement financier, notamment

a. les diminutions du patrimoine financier en vue de la prestation

des services prévus par le Règlement des églises7, d’autres

actes normatifs ainsi que les décisions du Synode et du Conseil

des églises,

b. les conversions du patrimoine financier en patrimoine administratif,

c.14 les contributions liées à des projets,

d. les prêts,

e. les cautionnements et les engagements de garantie,

f. les renonciations à des recettes.

8

Ordonnance d’exécution relative au Règlement financier

181.131

2 Les transferts au sein du patrimoine financier ainsi que les paiements

pour l’amortissement de dettes ne sont pas des dépenses.

1 Concerne une entreprise à la fois le compte de résultats et

le compte d'investissements, il faut obtenir une seule

autorisation de dépenses.

2 Si le Conseil de la paroisse est compétent pour les dépenses nouvelles et

liées, il approuve les dépenses simultanément. Si le Conseil de la

paroisse et le Synode paroissial sont compétents, le Conseil de la

paroisse décide des dépenses relevant de sa compétence sous réserve de

l'approbation des autres dépenses et dépose simultanément une demande

d'approbation de ces dépenses.

a.

Principe de

l'unité (art. 55

al. 5 ORFIE)14

Montant des dépenses

1 Les dépenses sont calculées comme suit

toutes les dépenses engagées après la décision concernant le projet envisagé (§ 54 al. 2

FiVO), en particulier

1. les coûts de conception de projet, pour autant qu’une décision distincte n’ait pas été prise à leur sujet,

2. l’acquisition de terrains,

3. la transformation de l’actif financier en actif administratif,

4. les coûts de construction, y compris les coûts des installations provisoires,

5. les démolitions en cas de baux,

6. les équipements nécessaires à une utilisation appropriée,

7. les réserves pour imprévus,

8. les impôts et taxes.

b.14 les dépenses de contributions d’investissement engagées avant la décision, pour autant qu’elles doivent être activées conformément à la réglementation applicable selon l’art. 4 al. 2 let. b.

2 Les dépenses internes d’un projet ne sont pas incluses dans les dépenses. Les réserves pour imprévus sont indiquées séparément.

3 Les biens immobiliers de l’actif financier sont transférés à l’actif administratif à leur valeur comptable actuelle.

4 Pour les prêts, leur montant est déterminant.

5 Le montant des dépenses pour les cautions et les engagements de garantie est déterminé par le montant maximal de l’engagement de l’Église régionale. Si le montant maximal ne peut être déterminé de manière fiable, le Synode de l’Église décide de la caution ou de l’engagement de garantie.

1.4.23-120

9

181.131

Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur les finances

Leasing

Autorisation de

dépenses (§ 61

al. 1 FiVO)

a. Forme

b. Contenu

Décompte de

crédit (§ 61 al. 2

et 3 FiVO)

1. Lease sans intention d'achat (leasing opérationnel) est traité comme une dépense récurrente, le lease avec intention d'achat (leasing financier) comme une dépense unique.

2. La rentabilité des dépenses de leasing doit être démontrée au cas par cas.

Les dépenses sont autorisées par décision du Conseil de fabrique ou

par signature du bon de caisse par la personne habilitée désignée

par le Conseil de fabrique.

1 Le Conseil de l'Église présente dans les explications relatives à

l'autorisation des dépenses

a. la base légale,

b. la conformité avec la mission de l'Église nationale et les objectifs

de la législature,

c. la position budgétaire sollicitée,

d. des informations sur la durée d'utilisation,

e. les dépenses et recettes d'investissement ultérieures,

f. les dépenses et recettes ultérieures d'exploitation, de personnel et

indirectes.

2 Il fixe dans la décision concernant l'utilisation d'un crédit d'engage-

ment

a. le déroulement et l'organisation du projet,

b. des informations sur la conclusion de contrats pour l'utilisation du

crédit,

c. les modalités de paiement,

d. en cas de répartition d'un crédit-cadre en crédits d'objet, le pro-

gramme des autres crédits d'objet avec le premier crédit d'objet,

e. le rythme de décompte pour les dépenses récurrentes.

a.

b.

1 Le Conseil de paroisse indique dans le décompte de crédit

a. dans quelle mesure les objectifs du projet ont pu être atteints,

b. le montant des dépenses autorisées et des dépenses effectuées, y

compris la justification d’un écart,

c. les mesures prises pour le respect de l’autorisation de dépenses,

d. les dépenses supplémentaires ou moindres dues à l’inflation, si

l’autorisation de dépenses contient une clause d’indexation des

prix,

e. l’utilisation des réserves.

10

Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur les finances

181.131

2 Les montants dus de faible importance peuvent être estimés.

3 Les dépenses autorisées par la signature de la pièce comptable par

la personne désignée par le Conseil de paroisse comme étant habilitée

ne nécessitent pas de décompte de crédit au sens de l’art. 61 al. 2 de

l’ordonnance sur les finances.

E. Recettes

1. Le Conseil de paroisse décide du transfert des actifs du patrimoine administratif qui ne sont plus nécessaires vers le patrimoine financier.

2. Ces actifs doivent être réévalués au moment du transfert et sont transférés au patrimoine financier à cette valeur.

1 Le Conseil de Paroisse est compétent pour la conclusion de contrats qui, après déduction des prestations de l'Église cantonale, génèrent des revenus.

2 Pour les contrats relatifs à l'octroi de droits de superficie, le canon annuel du droit de superficie est considéré comme un revenu récurrent.

Le Conseil de paroisse décide de l'acceptation des succes-

sions et des libéralités de tiers.

Successions et

libéralités de

tiers

F. Comptes annuels

§§ 42 et 43.15

14 La limite d'activation pour les actifs de la fortune adminis- Limite

trative est de Fr. 100 000. Les coûts totaux d'un projet ou d'une d'activation

opération d'acquisition sont déterminants.

§§ 45-47.15

Voici la traduction en français, en respectant la structure et le format de l'original

181.131

Ordonnance d'exécution du Règlement financier

Directives de placement

14 1 L'amortissement des biens administratifs s'effectue en

règle générale de manière linéaire et planifiée sur les durées

d'utilisation conformément à l'al. 2.

2 Le Conseil de la paroisse règle les catégories de placements et

les durées d'utilisation correspondantes dans un règlement.20

3 Les immeubles, les prêts et les participations des biens

administratifs ne sont pas amortis. Le cas échéant, une correction

de valeur est opérée.

§§ 49-53.15

1.4.23-120

11

Amortissements (art. 65 al. 1

et 2 RF)

Le Conseil synodal édicte des directives concernant le placement

des actifs financiers de l'Église réformée.

§§ 55-58.15

Organe de révision

(§ 66 al. 1

ORF)

G. Contrôle14

12 Le synode ecclésiastique désigne l'organe de révision de l'Église

régionale.

Moyenne

cantonale de la

capacité fiscale

(art. 71 OFi)

Moyenne pon-

dérée des

taux d’impôt

ecclésiastique

(art. 75 al. 4

OFi)

Prélèvement sur

la capacité fiscale

a. Bases de cal-

cul (art. 71 et

73 al. 1 OFi)

b. Versement

de la contribu-

tion (art. 70

al. 1 let. a et b

OFi)

6e section: Péréquation financière

Le moyen cantonal de la capacité fiscale des paroisses

se calcule à partir de la somme des recettes nettes d'impôts ecclésiastiques des

paroisses par point d'impôt divisée par le nombre des membres

de l'Église nationale.

1 Pour le calcul de la moyenne cantonale pondérée

des taux d'impôt ecclésiastique, le taux d'impôt de chaque paroisse

est multiplié par le nombre de contribuables de la paroisse.

La somme de ces résultats est divisée par le nombre de contribuables

de toutes les paroisses, et ce résultat est arrondi à l'entier

le plus proche.14

2 Le nombre de contribuables dans les paroisses au 31 décembre de

l'exercice précédent, tel qu'établi par l'enquête de l'Office statistique

du canton de Zurich, est déterminant.

1 Le montant du prélèvement sur la capacité fiscale d’une commune

ecclésiastique se calcule sur la base du produit net de l’impôt ecclé-

siastique et du taux d’impôt ecclésiastique de l’exercice précédent.

2 Déterminants sont le nombre de membres des communes ecclé-

siastiques et de l’Église nationale au 31 décembre de l’exercice pré-

cédent, conformément au relevé de la population résidente selon l’art. 15

de l’ordonnance relative à la loi ecclésiastique et à la loi sur les com-

munautés israélites reconnues.

1 Le Conseil de l'Eglise facture aux paroisses soumises au

prélèvement sur la capacité fiscale, jusqu'au 31 juillet, la contribution

prévisionnelle au péréquation financière14 pour l'année suivante.

2 Les contributions inférieures à Fr. 1500 ne sont pas facturées.

Le taux de prélèvement sur la capacité fiscale est adapté si nécessaire.

12

Ordonnance d'exécution relative au règlement financier

181.131

3 La contribution est due pour moitié au 31 janvier et pour moitié au

31 juillet de l'année suivante.

4 Le Conseil de l'Eglise perçoit, pour les contributions payées en

retard, un intérêt moratoire conformément à l'art. 23 al. 3.

Kirchgemeinden, die Leistungen aus dem Finanzausgleich14 Leistungen aus

beantragen, legen ihrem Gesuch bei

a. die Rechnung des zurückliegenden Rechnungsjahres,

b. das Budget des laufenden Jahres und des Folgejahres,

c. die vom Kirchenrat bezeichneten Eckwerte und Kennzahlen.

dem Finanz-

ausgleich14

a. Gesuch

(§ 76 FiVO)**

**Communes ecclésiastiques qui demandent des prestations de la péréquation financière14

joignent à leur demande

a. le compte de l’exercice comptable écoulé,

b. le budget de l’année courante et de l’année suivante,

c. les valeurs et chiffres clés désignés par le Conseil synodal.

de la péréquation

financière14

a. Demande

(Art. 76 Ordonnance sur les finances)**

1. Obligation du Conseil de l'Eglise de rembourser des prestations Rétro-

provenant de la péréquation financière14 à une paroisse, le montant du cession

remboursement devient exigible dix jours après l'entrée en force (§ 78 ROFi)

du jugement du Conseil de l'Eglise correspondant.

2. Le Conseil de l'Eglise perçoit un intérêt moratoire pour les rembour-

sements effectués en retard, conformément à l'art. 23 al. 3.

3. Le droit au remboursement des prestations de la péréquation financière14

se prescrit par cinq ans à compter de la date de leur versement.

1. Paroisses qui souhaitent demander des prestations issues de la péréquation financière14 c. Délais

déposent leur requête auprès du Conseil synodal au plus tard le (§ 70 al. 1

lit. c-e RF)

10 septembre. Le Conseil synodal prend position sur la requête au plus tard le

31 octobre.

2 Le versement des prestations issues de la péréquation financière14 a lieu

au 30 septembre de l'année pour laquelle elles sont demandées. Le Con-

seil synodal peut, dans des cas dûment justifiés, accorder à une paroisse le versement partiel

ou intégral des prestations avant cette date.

3 Les paroisses qui ont reçu des prestations issues de la péréquation financière14

déposent leur compte annuel, approuvé par le Conseil de paroisse, auprès du Conseil synodal jusqu'au 31 mars de l'année

suivant l'exercice comptable. Les unions de paroisses selon le § 2, qui ont reçu des prestations

issues de la péréquation financière14, transmettent le compte annuel, approuvé par le comité, au Conseil synodal jusqu'au 30 avril de l'année

suivant l'exercice comptable.

7e Section: Contributions

A. Contributions de l’Église cantonale

§§ 67-74.15

1.4.23-120

13

181.131

Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances

Paiement partiel

(§ 86a al. 3

RF)

1. **Acomptes des contributions de l'Église régionale**

Les acomptes des contributions de l'Église régionale sont versés, sur demande, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 86a de l'ordonnance sur la gestion financière (FiVO), dans la limite des crédits approuvés.14

2. Un maximum de deux acomptes peuvent être versés annuellement.

3. ...23

**§§ 76-78.15**

**Contributions aux coûts de projet**

(§ 88a FiVO)

a. Types

b. Conditions

c. Contribution de base et

contribution par habitant

**B. Contributions aux fusions de communes14**

14 1 Sont considérées comme contributions aux coûts de projet selon

l’article 88a de l’ordonnance sur les finances (FiVO) : la subvention

de démarrage, la contribution de fusion et la contribution d’intégration.

2 La subvention de démarrage participe aux coûts engendrés par une

paroisse lors d’une fusion, du fait du recours à des services de conseil,

en fonction des dépenses.

3 La contribution de fusion accorde une contribution forfaitaire aux

coûts de réorganisation d’une paroisse fusionnée.

4 La contribution d’intégration soutient la croissance conjointe de la

paroisse fusionnée en participant, en fonction des dépenses, aux coûts

occasionnés à cette dernière par le recours à des services de conseil.

14 1 Le financement initial est alloué à une paroisse qui participe

à un projet de fusion avec d'autres paroisses et qui, dans le cadre

d'un tel projet, recourt à des services de conseil payants.

2 Le droit à une contribution de fusion naît dès que la décision

du Synode de l'Église, par laquelle celui-ci a autorisé la fusion, est

entrée en force.

3 La contribution d'intégration est allouée à une paroisse fusionnée

dès que la décision du Synode de l'Église, par laquelle celui-ci a auto-

risé la fusion, est entrée en force et pour autant que la paroisse fusion-

née, dans le cadre d'un processus d'intégration accompagné par des

spécialistes, recoure à des services de conseil payants.

14 1 Les contributions aux coûts du projet se composent d’une

contribution de base et d’une contribution par tête.

2 La contribution de base est fonction du nombre de paroisses

participantes à un regroupement.

14

Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur les finances

181.131

3 La contribution par tête est fonction du nombre de membres de la

paroisse requérante. Le nombre déterminant est celui des membres établi

par l’Office statistique du canton de Zurich au 31 décembre de l’année

précédant celle du dépôt de la demande de contribution.

4 Le Conseil de l’Église fixe la contribution de base et la contribu-

tion par tête dans le cadre et pour la durée des crédits approuvés.

14 1 Le financement initial et la contribution à l'intégration ne sont

d. Montant de la contribution

versés que pour les prestations de conseil effectivement reçues et

justifiées.

2 Le financement initial et la contribution à l'intégration correspondent

chacun à un montant maximal égal à la somme de la contribution

de base et de la contribution par habitant, qui reviennent à la paroisse

demanderesse.

3 La contribution de regroupement correspond à la somme de la

contribution de base et de la contribution par habitant. Elle est versée

indépendamment des coûts réels.

Voici la traduction en français, en respectant la structure et la terminologie juridique appropriées

**21 1 Les contributions aux coûts de projet ne sont allouées qu'une seule fois. e. Procédure**

2 Si une paroisse fusionnée participe à une nouvelle fusion de paroisses, elle a de nouveau droit à des contributions aux coûts de projet.

3 Si une paroisse participe à plusieurs projets de fusion, le financement de démarrage ne lui est accordé que pour le premier projet de fusion. Pour les projets de fusion ultérieurs, elle est prise en compte dans le calcul de la contribution de base conformément au § 80 al. 2.

4 Les paroisses déposent une demande de contributions aux coûts de projet

a. pour le financement de démarrage jusqu'à un an après la clôture du projet de fusion, mais au plus tard un an après l'entrée en force de la décision d'approbation du Synode de l'Église concernant la fusion,

b. pour la contribution de fusion jusqu'à un an après l'entrée en force de la décision d'approbation du Synode de l'Église concernant la fusion,

c. pour la contribution d'intégration jusqu'à cinq ans après l'entrée en force de la décision d'approbation du Synode de l'Église concernant la fusion.

5 Le droit aux contributions conformément au § 79 est périmé trois ans après l'expiration des délais prévus à l'al. 4.

6 Pour le surplus, le Conseil de l'Église règle la procédure.

1.4.23-120

15

181.131

Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur les finances

**Contributions d'assainissement de dettes**

(§ 88 b OrF)

a. Conditions préalables

b. Bases de calcul

c. Montant de la contribution

d. Procédure

13 Une contribution de désendettement selon l'art. 88b al. 1 de l'ordonnance sur les finances ecclésiastiques (FiVO) peut être versée à une paroisse fusionnée pour chaque paroisse participante,

a. qui compte au maximum 3000 membres,

b. qui présente une dette nette de plus de 200 francs par membre et

c.17 qui, pendant trois ans, a eu un taux d'imposition supérieur d'au moins trois points de pourcentage à la moyenne cantonale pondérée des taux d'impôts ecclésiastiques selon l'art. 61 al. 1.

19 1 Pour le nombre de membres conformément à l'art. 83a al. 1 let. a,

le nombre de membres est celui qui résulte du relevé de l'Office de la

statistique du canton de Zurich au 31 décembre 2017.

2 La dette nette conformément à l'art. 83a al. 1 let. b se calcule selon

l'annexe 2 ch. 3.4 de l'ordonnance sur les communes4. Fait foi le

compte approuvé par l'assemblée paroissiale pour l'année 2017.

3 Pour le taux d'impôt conformément à l'art. 83a al. 1 let. c, les années

2015, 2016 et 2017 sont déterminantes.

13 1 Pour les paroisses contributrices comptant au maximum 2000

membres, la contribution au désendettement correspond au résultat de

la multiplication du montant de l'excédent de la dette nette par membre

sur 200 francs par le nombre de membres de la paroisse.

2 Les paroisses contributrices comptant plus de 2000 et au maximum

3000 membres reçoivent une contribution au désendettement réduite,

qui correspond au résultat de la multiplication des facteurs suivants

a. la contribution au désendettement selon l'al. 1,

b. 3000 moins le nombre de membres selon l'art. 83 b al. 1 divisé par

2000.

3 Le Conseil synodal fixe la contribution au désendettement au cas

par cas, dans le cadre et pour la durée des crédits approuvés.

13 1 Les paroisses participant à un regroupement déposent la demande

de contribution à l’assainissement financier suffisamment tôt pour

que le Conseil synodal puisse statuer sur celle-ci avant la décision de

regroupement des paroisses concernées.

2 Le versement de la contribution à l’assainissement financier a lieu

après l’entrée en force de la décision du Synode concernant le regrou-

pement, et ce, à la paroisse regroupée.

16

Ordonnance d’exécution du règlement financier

181.131

3 Une contribution à l’assainissement financier n’est accordée qu’une

seule fois à chaque paroisse participant à un regroupement et à une

paroisse regroupée à laquelle une contribution à l’assainissement finan-

cier a été versée conformément à l’al. 2.

4 Si les demandes de contribution à l’assainissement financier

dépassent le crédit budgétisé, le Conseil synodal tient compte, lors du

report d’une demande, de l’ordre suivant

a. le moment du dépôt de la demande,

b. l’état d’avancement du projet de regroupement concerné,

c. la situation financière des paroisses participantes.

13 1 Les paroisses fusionnées auxquelles une contribution de désendettement a été versée, soumettent annuellement au Conseil de l'Église le compte annuel et le bilan pendant dix années civiles à compter du versement de la contribution de désendettement.

2 Si les capitaux propres d'une paroisse fusionnée à laquelle une contribution de désendettement a été versée augmentent, dans les cinq ans suivant le versement de la contribution de désendettement, d'au moins une fois et demie le montant de la contribution de désendettement versée, notamment par l'aliénation d'immeubles, par la conversion d'actifs administratifs en actifs financiers ou par des donations de tiers non affectées à un but particulier, la contribution de désendettement doit être remboursée.

3 Si l'augmentation des capitaux propres conformément à l'al. 2 intervient plus de cinq ans après le versement de la contribution de désendettement, le montant à rembourser est réduit d'un cinquième pour chaque année suivante.

4 Le Conseil de l'Église décide du remboursement.

5 Le montant à rembourser est dû dans les 30 jours suivant l'entrée en force du procès-verbal de décision, conformément à l'al. 4.

8e Section: Immeubles des paroisses

13 1 Les professionnels selon l'art. 89 al. 3 et le service spécialisé selon

l'art. 89d al. 2 du Règlement sur les finances (FiVO) facturent aux paroisses

les prestations fournies selon le temps passé.

2 Si les professionnels ou le service spécialisé font partie des Services

Ecclésiastiques Généraux, ils veillent, lors de la facturation des frais, à ce

que leurs revenus provenant des prestations en faveur des paroisses ne

dépassent pas leurs coûts annuels.

Service spécialisé

(art. 89 al. 3

et 89d al. 2

FiVO)

1.4.23-120

17

181.131

Ordonnance d’exécution relative au Règlement sur les finances

Standard d'aménagement

13 1 Lors de rénovations, de transformations et de nouvelles constructions de biens-fonds ecclésiastiques, il convient de choisir un standard d'aménagement et d'installations solide, simple et fonctionnel.

2 Pour les presbytères et les logements de fonction pastoraux, les §§ 94 à 97 de l'Ordonnance sur le ministère pastoral au sein de l'Église cantonale restent réservés.

9e Section: Dispositions transitoires et finales14

Rapport annuel

Amortissements

Les conseils de paroisse et le Conseil synodal établiront leurs rapports annuels pour l'année 2011 pour la première fois conformément aux §§ 10 et 11.

1 Amortissements et corrections de valeur sont effectués pour la première fois pour l'exercice 2012 conformément aux § 19 et §§ 48–50.

2 Il n'est pas procédé à une réévaluation des actifs administratifs.

3 Les valeurs comptables résiduelles des postes d'actifs administratifs soumis à amortissement, existantes au début de l'année 2012, sont amorties de manière linéaire. L'amortissement est effectué sur une durée de cinq ans au minimum et de huit ans au maximum. Les conseils paroissiaux et le Conseil de l'Église fixent la durée au cas par cas.

4 Si l'amortissement selon l'al. 3 entraîne une charge excessive pour une paroisse, pour la péréquation financière14, dans la mesure où une paroisse perçoit des prestations de celle-ci, ou pour la Caisse centrale, le Conseil de l'Église peut prolonger la durée d'amortissement au cas par cas jusqu'à un maximum de 20 ans.10

5 La comptabilité des immobilisations conformément au § 19 al. 2 et au § 48 al. 2 doit être établie au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Contributions à la

Caisse centrale

Compte annuel

Péréquation financière

Contributions de

l'Église cantonale

et contributions

aux constructions

La date d'exigibilité et le paiement des cotisations à la Caisse centrale, fixées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont régis par l'article 23.

La clôture annuelle de la Caisse centrale sera établie pour la première fois pour l'exercice 2011 conformément aux §§ 42 à 53.

Les restitutions des prestations du mécanisme de péréquation

financière accordées avant l'entrée en vigueur de la présente ordon-

nance sont régies par le § 65.

Sur les demandes de contribution pendantes avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que sur les contributions accordées ou versées par l'Église territoriale et les contributions à la construction, la présente ordonnance est applicable après son entrée en vigueur.

18

Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances

181.131

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogés

a. l'ordonnance sur les contributions de l'État aux nouvelles constructions, transformations et rénovations d'églises et de logements paroissiaux du 24 septembre 1980,

b. l'ordonnance sur l'octroi de contributions de l'État pour les églises et logements paroissiaux du 22 octobre 1980,

c. toutes les directives, instructions et décisions du Conseil de l'Église, des paroisses et des associations de paroisses qui contredisent la présente ordonnance.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

**2. Droit antérieur**

**Entrée en vigueur**

**Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 octobre 2017**

**(RO 72, 592)**

I. Sauf disposition contraire, les dispositions matérielles du droit budgétaire de la loi sur les communes et de l'ordonnance sur les communes, ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les finances du 2 mai 2017 et la révision partielle de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances du 4 octobre 2017, sont appliquées pour la première fois au budget 2019. Celui-ci présente une comparaison avec le budget 2018 au niveau des domaines fonctionnels et des groupes de comptes. Pour le surplus, les §§ 47 al. 2 et 3 ainsi que 48 de l'ordonnance sur les communes s'appliquent aux paroisses.

II. Les paroisses présentent pour la première fois les capitaux propres affectés et non affectés, conformément au § 122 de la loi sur les communes, dans les comptes annuels 2019, sur la base des valeurs du bilan de clôture au 31 décembre 2018.

III. Les paroisses établissent au 1er janvier 2019 un bilan d'ouverture dans lequel sont réévalués

a. les actifs financiers selon leur valeur de marché,

b. les provisions et les régularisations selon leur valeur nominale.

IV. Les actifs administratifs ne sont pas réévalués.

1.4.23-120

19

181.131 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances

V. Pour les amortissements en cours au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances du 4 octobre 2017, les §§ 19 al. 4 et 48 de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances dans sa version du 19 janvier 2010 restent applicables.

VI. Le droit des paroisses aux contributions de construction garanties par le Conseil ecclésiastique au moment de l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance sur les finances du 2 mai 2017 est maintenu. Les §§ 79–81 et 83 de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances dans sa version du 19 janvier 2010 restent applicables à ces contributions de construction.

VII. Le § 82 de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances dans sa version du 19 janvier 2010 reste applicable aux contributions de construction garanties ou versées.

VIII. Les contributions aux coûts de projet qui ont été versées avant l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur les finances du 4 octobre 2017 sont considérées comme des financements de démarrage au sens du § 79 al. 2.

IX.16 Les paroisses peuvent comptabiliser les contributions à la caisse centrale et les prestations de péréquation financière à provisionner conformément au § 18 dans les exercices 2019 et 2020 comme des écritures sans incidence sur le résultat au bilan (capitaux propres aux provisions). Le conseil de paroisse en décide de manière uniforme pour les deux années, au plus tard avec la décision relative au budget 2019.

**Disposition transitoire relative à la modification du 3 février 2021**

**(RO 76, 118)**

lit. b du Règlement ecclésiastique7,

e. d’autres dépenses, si leur non-exécution enfreindrait le principe

de la gestion économique des finances ou le principe

de la bonne foi.