Art. 10 : Loi sur l'autonomisation de la Caisse d'assurance du personnel de l'État

Les droits individuels acquis par les assurés ainsi que par les rentiers et **Maintien des droits acquis**

rentières et les bénéficiaires de rentes acquis envers la caisse

d'assurance sont repris inchangés par l'institution de prévoyance.

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