Loi sur la procédure de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité dans les rapports de travail de droit public

1 L'Autorité paritaire de conciliation en matière de litiges Compétence

relevant de la loi sur l'égalité du 24 mars 19956 au sens de l'article 58 et tâches

de la loi sur l'organisation des tribunaux (LOG)5 (l'Autorité de conciliation) est compétente pour les litiges

relatifs au droit de la discrimination découlant de rapports de travail de droit public

du droit cantonal et communal.

en.

2 L'Autorité de conciliation exerce les tâches conformément à l'art. 201 CPC7

Droit

B. Procédure

En complément des dispositions suivantes, sont applicables par analogie

a. les art. 202 à 206 CPC7,

b. les dispositions générales du CPC7 relatives à la procédure et les dispositions de procédure du LVPT5 applicables au procès civil.

1 La procédure de conciliation est pour les employés volontaire.

2 Les employeurs sont tenus de se soumettre à la procédure de

conciliation.

1. 1. 11 - 71

1

177.12 Procédure de conciliation pour les litiges selon la loi sur l’égalité

Introduction

Mesures

provisionnelles

Communication

de données

personnelles

Clôture de la

procédure

a. Procès-verbal

b. Résultat de la

négociation

Frais

Voies de droit

1 Le recours doit être déposé dans le délai de recours contre la

décision de première instance. La saisine de l'autorité de conciliation

n'interrompt pas le délai de recours. Pour sauvegarder ce délai,

le recours doit être annoncé auprès de l'autorité compétente. L'annonce

n'a pas besoin de contenir de requête ni de motivation.

2 Quiconque est victime d'une discrimination qui ne repose pas

sur une décision peut saisir l'autorité de conciliation à tout moment.

Lorsque l'autorité de conciliation est saisie avant qu'une décision n'ait été rendue, l'autorité compétente pour rendre la décision prend les mesures provisionnelles nécessaires sur demande correspondante. En cas d'autorités collégiales, le président ou la présidente est habilité(e) à le faire dans les cas d'urgence.

Dans la mesure où cela est approprié et nécessaire pour prouver la dis-

crimination ou la non-discrimination, les données personnelles des em-

ployés non parties à la procédure peuvent être divulguées lors de la pro-

cédure de conciliation.

1 La commission de conciliation consigne le résultat des

négociations dans le procès-verbal. L’art. 209 al. 2 CPC7 s’ap-

plique par analogie à ce dernier.

2 La commission de conciliation transmet le procès-verbal à

l’autorité de recours compétente en cas de procédure pendante.

1 En cas d’accord, l’employeuse ou l’employeur prend, dans la mesure nécessaire, une décision correspondante.

2 En l’absence d’accord, l’instance de recours impartit un délai pour présenter les requêtes et les motiver, si l’objet du litige est fondé sur une décision. Dans les autres cas, l’employeuse ou l’employeur est tenue de rendre, sur demande correspondante, une décision susceptible de recours.

Le procédure de conciliation est gratuite. Pour le surplus, les

art. 113 et 115 CPC7 s’appliquent par analogie.

conformément aux art. 319 ss CPC7, susceptible de recours devant le Tribunal cantonal.

1 JT 65, 564.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.

3 FOSC 2009, 1489.

4 FOSC 2010, 513.

5 RS 211.1.

6 RS 151.1.

7 RS 272.

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