CH-ZH
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEPol) (VVO)
Table des dispositions (184)
Texte législatif (184 Articles)
1 Champ Le règlement s'applique également aux rapports d'apprentissage du canton
d'application,42 en vertu de la législation fédérale sur la formation professionnelle, ainsi
Définitions qu'aux rapports d'apprentissage des professions des soins de santé.
2 Sont désignés
a. comme office: les offices, divisions et entreprises qui sont directement
subordonnés à une direction du Conseil d'État ou à la Chancellerie d'État;
b.36 comme tribunaux: les tribunaux rattachés à la Cour suprême, les
tribunaux de district, le Tribunal des recours en matière de construction
et le Tribunal des recours fiscaux;
c. comme employés d'entreprise: les employés des domaines médical-
technique, artisanal, agricole et forestier, de l'économie, de la
surveillance et du service domestique.
**1 Die Direktionen und die obersten kantonalen Gerichte oder Stellen-
mit deren Ermächtigung die Ämter, Gerichte und Notariate erlassen beschreibungen
für die Stellen in ihrem Bereich Stellenbeschreibungen. Diese dienen
der Umschreibung von Aufgaben, Kompetenzen und Verantwortung
der Stellen und bilden die Grundlage für die Einreihung sowie für die
Mitarbeiterbeurteilung.**
**2 Die Stellenbeschreibungen werden regelmässig sowie bei einer Än-
derung des Aufgabengebietes überprüft. Das Personalamt erlässt Richt-
linien über den Inhalt und die Gestaltung der Stellenbeschreibungen.**
**3 Das Obergericht und das Verwaltungsgericht erlassen für ihre
Bereiche entsprechende Richtlinien.36**
**1.4.25-128**
**1**
**177.111**
**II. Arbeitsverhältnis**
**A. Stellenplan**
**Verwaltung**
**a. Grundsatz,**
**Inhalt**
**b. Festsetzung**
**c. Gesamt-
punktezahl der
Stellen, weitere
Vorgaben**
**d. Bearbeitung
der Stellenpläne**
**Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)**
***
**1 Les directions et les tribunaux ou services cantonaux supérieurs –
avec leur autorisation, les offices, tribunaux et notariats – établissent des
descriptions de poste pour les postes relevant de leur domaine. Celles-ci servent
à la délimitation des tâches, des compétences et des responsabilités
des postes et constituent la base pour le classement ainsi que pour
l’évaluation du personnel.**
**2 Les descriptions de poste sont révisées régulièrement ainsi qu’en cas
de modification du domaine d’activités. L’Office du personnel édicte des
directives concernant le contenu et la forme des descriptions de poste.**
**3 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif édictent des
directives correspondantes pour leurs domaines.36**
**1.4.25-128**
**1**
**177.111**
**II. Rapport de travail**
**A. Plan des postes**
**Administration**
**a. Principe,**
**Contenu**
**b. Fixation**
**c. Nombre total
de points des
postes, autres
prescriptions**
**d. Traitement
des plans des postes**
**Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPL)**
1 L'état des emplois est en règle générale fixé par service. Il
contient
a. le nombre d'emplois et leur quotité de travail en pourcentage,
b. l'attribution de chaque emploi à une position de référence et à une classe
de salaire selon le plan d'engagement.
2 L'état des emplois peut contenir d'autres informations, en particulier les
désignations de fonction précisant la position de référence.
3 Les états des emplois sont régulièrement vérifiés.
1 Les Directions sont compétentes pour fixer les plans de
postes, pour autant que le Conseil d'État ne s'en réserve pas lui-même le droit.
2 Les Directions peuvent autoriser leurs offices à fixer le plan
de postes, en tout ou en partie, de manière autonome ou à déplacer,
transformer ou modifier la structure organisationnelle des postes à
l'intérieur de celui-ci.
1 Le Conseil d’État ou la Direction peuvent fixer un nombre total de
points pour les postes qui, sans leur approbation, ne doit pas être dépas-
sé en moyenne sur une année. Le nombre total de points peut égale-
ment être fixé uniquement pour certains domaines.
2 Le nombre total de points correspond à la somme des points par
poste. Le nombre de points par poste équivaut à sa classe d’engage-
ment, et à la classe de salaire la plus élevée en cas de cadre de classes.
3 Le transfert de postes entre les offices d’une même Direction requiert
l’approbation de celle-ci. Les Directions peuvent créer de nouveaux postes,
pour autant que cela n’entraîne pas de dépenses financières supplémentai-
res. Si la création de nouveaux postes entraîne une charge financière
supplémentaire, elle nécessite l’approbation du Conseil d’État.
4 Le Conseil d’État ou la Direction peuvent fixer d’autres directives
et conditions pour les plans de postes.
1 Les directions garantissent à la Direction des finances une vue
d’ensemble sur les plans de postes et leur utilisation.
2 Les directions traitent les plans de postes au moyen du système
central de gestion du personnel et d’administration des salaires ou au
moyen de systèmes décentralisés de gestion du personnel. Elles
peuvent déléguer cette tâche à leurs services.42
3 L’Office du personnel édicte des directives concernant l’élaboration
et le traitement des plans de postes.
2
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE Pers)
177.111
1. Classement des postes
Les postes jusqu’à la classe de salaire 23 sont classés par l’instance compétente pour la fixation du plan d’emplois.
Compétence de classement
2. Le classement doit être motivé conformément aux §§ 8 à 10 de l’ordonnance sur le personnel³ et documenté avec les pièces nécessaires à son contrôle, notamment la description du poste. L’Office du personnel conseille et soutient les instances compétentes.
Procédure
3. Les classements à partir de la classe de salaire 17 et ceux qui ne sont pas clairement déterminés par le plan de classement et les descriptions de postes types, ainsi que les grilles de classes et les cas douteux, doivent être soumis au préalable à l’Office du personnel pour avis.
1 La Direction règle la surveillance des plans de postes. Elle établit réguliè- f. Surveillance des
rement des rapports à l’intention de la Direction des finances, à l’attention du plans de postes
Conseil d’État, concernant les plans de postes et leur utilisation.
2 L’Office du personnel évalue les rapports à l’intention du Conseil d’État.
Il surveille l’ordonnance de classement et l’évolution des effectifs du
personnel par des évaluations du système central d’information du personnel
et par une consultation régulière des plans de postes en collaboration avec les
Directions.
3 L’Office du personnel contrôle les directives et les modifications que le
Conseil d’État fixe ou approuve, ainsi que le transfert de postes entre les
Directions.
Le Conseil d'État établit un plan pour les emplois sociaux afin de planifier,
faciliter la réinsertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi des
salariés et de promouvoir l'emploi et l'intégration des personnes handicapées.
Les tribunaux cantonaux suprêmes règlent les compétences en matière de Fixation, modification et traitement des plans de postes, le classement des postes ainsi que la surveillance des plans de postes de l'ordre judiciaire.
B. Motivation et durée
42 1 L’autorité d’engagement ou l’organisme désigné par elle est com- Appel d’offres
pétent pour l’appel d’offres public.
2 L’appel d’offres est rédigé au féminin et au masculin ou sous une
forme neutre du point de vue du genre. Il contient, le cas échéant, des
indications sur l’aptitude du poste au travail à temps partiel et à la réin-
tégration professionnelle.
public
1.4.25-128
3
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEH)
3 L’appel d’offres peut notamment être omis
a. si le poste est pourvu par promotion ou transfert au sein de l’admi-
nistration ou de la justice ou par voie de nomination,
b. dans les domaines où l’appel d’offres public représenterait une
charge disproportionnée en raison d’un roulement important selon
l’expérience ou de l’absence de marché de l’emploi.
41 1 Les dossiers de candidature peuvent être demandés physiquement
ou via les plateformes cantonales de recrutement.
2 Les références, rapports de moralité, enquêtes de sécurité et
autres évaluations d'aptitude ne sont recueillis ou effectués qu'avec le
consentement des candidats.
3 Après la clôture de la procédure de candidature, les dossiers de
candidature sont restitués ou détruits. En cas d'engagement, les dossiers
de candidature sont versés au dossier personnel. En cas de non-engage-
ment, les documents peuvent être conservés plus longtemps avec le
consentement de la personne concernée.
Autorité d'engagement
20 1 Les Directions sont compétentes pour
a. l'engagement et la fixation du salaire,
b. la modification du taux d'activité,
c. la mutation,
d. l'octroi d'allocations conformément aux §§ 25, 26 al. 1 et 3 et 27
du Règlement sur le personnel³,
e.32 l'augmentation individuelle de salaire et la rétrogradation,
f. le licenciement.
2 Le Conseil d'État est compétent pour l'engagement et le licenciement,
la fixation du salaire et la mutation des employés à partir de
la classe de salaire 24 qui sont directement subordonnés à un membre
du Conseil d'État ou à la Chancelière d'État ou au Chancelier d'État. La Direc-
tion est compétente pour les modifications du taux d'activité, les augmentations
individuelles de salaire, les rétrogradations et l'octroi d'allocations.
Pour la Chancelière d'État ou le Chancelier d'État, les compétences
de la Direction reviennent à la Présidente ou au Président du Conseil
d'État.32
3 Pour l'engagement et le licenciement, la fixation du salaire
et la mutation des médecins-chefs, la Direction de la santé est
compétente.
4
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OE LPers)
177.111
4 Les Directions peuvent déléguer leurs compétences conformément aux al. 1 et 3
entièrement ou partiellement à leurs offices et exploitations.
5 Pour l'octroi d'allocations conformément aux §§ 26 al. 1 et 27 du Règlement
sur le personnel³, l'accord du Service du personnel est requis.
1 La Direction des finances et les tribunaux cantonaux supérieurs règlent les
détails de l’arrêté d’engagement selon des principes concordants.
2 La relation de travail débute le jour de l’entrée en fonction conformément à
l’arrêté d’engagement.
Engagement,
début
de la relation
de travail
1 Aux fins du calcul des années de service, une date d’entrée en service Date d’entrée
fictive est fixée pour tous les employé-e-s, indépendamment du nombre en service
d’engagements. Celle-ci correspond au moment du début de la première fictive
activité à prendre en compte pour le calcul des années de service.
2 La date d’entrée en service fictive est adaptée en cas de réintégration
dans les services du Canton42, de même qu’en cas de congés non payés
uniques ou multiples, dont la durée totale dépasse six mois ou 132 jours
de travail, seule la période dépassant cette durée étant prise en compte.
3 La date d’entrée en service fictive est fixée et adaptée par l’autorité
d’engagement. Pour les employé-e-s ayant simultanément plusieurs
contrats de travail, l’autorité compétente est celle auprès de laquelle
le premier engagement a eu lieu.
C. Fin des rapports de service
1 La durée du délai de congé se détermine selon l'année de service en cours au moment de la résiliation du contrat.
2 L'autorité compétente pour prononcer le congé peut, dans des cas justifiés, libérer le collaborateur de l'obligation de travailler pendant le délai de congé, sans influence sur le maintien du salaire. La compensation d'un gain obtenu ailleurs reste réservée.
3 La libération de l'obligation de travailler doit être ordonnée ou convenue par écrit.
**42 Motif matériellement suffisant en cas de résiliation par le Canton**
**1** Un motif matériellement suffisant existe notamment lorsque
a. des prestations défectueuses ou un comportement insatisfaisant sont constatés ;
b. le poste est supprimé pour des raisons d'organisation ou économiques, et qu'aucun autre poste raisonnablement exigible ne peut être proposé ou qu'il est refusé ;
c. l'employé ou l'employée est, pour des raisons de santé, empêché de manière répétée ou permanente d'accomplir ses tâches pendant une longue période. Le maintien du salaire conformément à l'article 99, alinéas 2 et 3, ainsi qu'à l'article 108, alinéa 1, ne doit en principe pas être réduit par la résiliation.
**2** Un motif matériellement suffisant n'existe notamment pas lorsque la résiliation intervient exclusivement à la suite d'une nouvelle composition de l'autorité d'engagement ou de surveillance.
25 1 Pour les restructurations et les suppressions d'emplois au sens de
l’art. 16 al. 1 let. b, les art. 16b à 17 s’appliquent.
2 En cas de licenciements individuels non fautifs, les art. 16b et
16e à 17 s’appliquent.
3 Si une institution reçoit des contributions de l'État, les coûts d'un
plan social établi conformément aux présentes dispositions sont
considérés comme des frais de personnel ordinaires.
**25 1** Si le canton décide d'une restructuration ou d'une
suppression de postes, il examine toutes les mesures visant à éviter les
licenciements, notamment le placement d'emplois, les transferts, les
réductions de taux d'activité ou les modèles d'horaires de travail particuliers.
**2** Les employés qui sont concernés par une restructuration ou une
suppression de postes ont, lors de la repourvue d'autres postes cantonaux,
la priorité, pour autant qu'ils soient au moins aussi qualifiés que les
candidats externes. Les directions et les tribunaux cantonaux suprêmes
informent des postes vacants.
25 1 Lorsque le canton décide d’une restructuration ou d’une
suppression de postes, il en informe les employés concernés
suffisamment tôt et les renseigne sur les mesures prévues en leur faveur.
2 S’il envisage des licenciements, il en informe en règle générale
simultanément les employés concernés et les renvoie à l’offre de
conseil prévue à l’art. 16e al. 1. Si les employés y ont recours, le
canton respecte en règle générale un délai de neuf mois entre
la notification du licenciement et la fin des rapports de service,
pour autant que les circonstances de service le permettent.
3 Si un plan social est nécessaire, il en informe en règle générale
simultanément les partenaires sociaux.
25 1 En cas de restructuration ou de suppression de postes entraînant
le licenciement ou un maintien en emploi à des conditions plus défa-
vorables pour au moins cinq employés, la direction ou le tribunal
cantonal suprême élabore un plan social. Les associations du personnel
sont consultées. L’Office du personnel apporte son soutien.
6
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELO)
177.111
2 Lorsque le Canton envisage un licenciement collectif au sens de
25 1 Le canton met à disposition un service de conseil, des offres d’ac- e. Offres
compagnement
afin de replacer le plus rapidement possible les collaborateurs concer-
nés par une restructuration ou une suppression de poste.
2 Pour des mesures de soutien plus poussées, telles que des formations
initiales ou continues, des aides pour les collaborateurs allophones ou
des conseils psychologiques, le canton peut verser des contributions
s’élevant au maximum à quatre salaires mensuels.
3 Dans la mesure où les coûts des mesures selon l’al. 2 dépassent
CHF 5000, ils sont déduits pour moitié de l’indemnité de départ. Dans
les cas de rigueur, il peut être dérogé à cette règle.
**25 Cas de rigueur**
Lorsque des employés se trouvent, suite à un licenciement, dans une situation de détresse qui ne peut être suffisamment compensée par les prestations prévues par les autres dispositions de la présente ordonnance, la Direction peut, d'entente avec l'Office du personnel, prendre des dispositions particulières.
58 1 L’indemnité de départ au sens de l’article 26 de la loi sur le personnel et de l’article 7
du règlement sur le personnel³ est calculée en salaires mensuels. Est considéré comme
salaire mensuel un douzième du dernier salaire annuel brut versé, plus les allocations
fixes ayant le caractère de salaire.
2 L’indemnité de départ est fixée dans les limites du cadre suivant
Années de service
5-14
15-24
dès 25
Âge
35-50
1-6
2-7
3-8
dès 51
2-7
3-8
4-9
3 Dans ce cadre, il est tenu compte de la situation personnelle, des
perspectives sur le marché du travail et des circonstances de la perte d’emploi.
20 1 L’indemnité est fixée par
a. le Conseil d’État pour le personnel qu’il engage,
b. les tribunaux cantonaux supérieurs pour le personnel des tribunaux,
c. la direction supérieure, en accord avec l’Office du personnel,
pour le personnel restant.
1.4.25-128
7
h. Procédure;
Réduction26
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEJLP)
2 Une indemnité est versée sous forme de paiement unique lors de la
résiliation des rapports de travail. Au lieu du paiement unique, la
prolongation des rapports de travail peut être convenue avant leur
résiliation.58
3 Si l’ancienne employeuse ou l’ancien employeur propose ou
facilite à l’employé ou à l’employée un nouveau poste raisonnable,
l’indemnité est réduite du revenu professionnel obtenu pendant la
période d’indemnisation, indépendamment du taux d’occupation
antérieur et nouveau.
4 Si aucun nouveau poste, ou aucun poste raisonnable, n’est proposé
ou facilité, l’indemnité est réduite de la moitié du revenu professionnel
obtenu pendant la période d’indemnisation.58
5 Si l’employé ou l’employée omet d’informer le service décisionnel,
celui-ci s’informe du revenu obtenu après l’expiration de la période
d’indemnisation et prononce la restitution.
Licenciement
en lien avec la
prestation ou le
comportement
Renvoi
pour cause
d’invalidité
Départ à la
retraite
58 1 Il peut notamment être renoncé à fixer un délai d'amélioration confor-
mément à l'article 19 de la loi sur le personnel lorsque il est établi
que la personne concernée, durant ce délai,
a. ne sera pas en mesure d'améliorer suffisamment sa prestation ou
son comportement, même avec des mesures d'encouragement appro-
priées, ou
b. n'est pas disposée à modifier sa prestation ou son comportement.
2 Si la prestation ou le comportement redevient défectueux ou insatisfai-
sant dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai d'amé-
lioration, la résiliation peut être prononcée sans fixer un nouveau délai
d'amélioration.
42 1 Le licenciement pour cause d'invalidité intervient en règle générale
à la fin du troisième mois qui suit la déclaration d'invalidité. Si
la déclaration d'invalidité a été précédée d'une suspension de service de
plus de trois mois, la résiliation intervient à la fin du mois qui suit
la déclaration d'invalidité. La résiliation doit être ordonnée au moins
un mois entier à l'avance.
2 La durée du maintien du salaire conformément à l'art. 99, al. 2 et 3, ainsi que
41 Les employés peuvent prendre leur retraite en deux
étapes au maximum, si les circonstances de service le permettent.
8
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OLP)
D. Protection juridique
177.111
1. Remboursement des frais juridiques et protection en justice
Si des employés sont poursuivis en justice dans le cadre de leur activité officielle ou s'il s'avère nécessaire d'intenter une action en justice pour sauvegarder leurs droits vis-à-vis de tiers, le Canton42 prend en charge au moins les frais de la procédure en première instance. La personne concernée informe la Direction le plus rapidement possible. Sont exceptées les contestations concernant des infractions mineures n'ayant pas de conséquences négatives sur le service pour les employés.
2. Dans les litiges où le Canton42 est partie adverse, il rembourse de manière appropriée les frais engagés par les employés, s'il ne leur est pas prouvé de violation fautive de leurs obligations.
3. Si la procédure révèle que l'employé ou l'employée a violé ses obligations professionnelles intentionnellement ou par négligence grave, il ou elle peut être tenu(e) de rembourser les frais.
4. Ces dispositions sont également applicables après la fin des rapports de travail.
E. Protection des données et traitement des données 42
42 1 Un dossier personnel est tenu pour tous les employés. Dossier personnel
Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.
a. Tenue et
2 Les directions ou les offices autorisés à cet effet et le tribunal can- Compétence
tonal supérieur compétent désignent les services compétents pour la
tenue des dossiers personnels et règlent l’accès. Nul ne peut tenir
son propre dossier personnel.
et contenu
b. Structure
**42 1** Le dossier du personnel peut être subdivisé en un dossier principal et des
dossiers secondaires. Des dossiers secondaires peuvent notamment être
constitués pour le salaire, les assurances, les certificats médicaux et les
expertises, ainsi que pour des événements spécifiques. Des dossiers se-
condaires peuvent également être créés pour les données de plusieurs
personnes.
**2** Le dossier du personnel contient notamment
a. des données personnelles et relatives à la situation personnelle,
b. des données issues de la procédure de candidature,
c. des décisions et les documents y afférents,
d. des documents relatifs au salaire et aux assurances,
e. des évaluations de collaborateurs,
f. des documents relatifs aux activités accessoires et aux fonctions
publiques,
1.4.25-128
9
177.111
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE_LPers)
g. des documents relatifs aux vacances, aux congés et aux autres
interruptions de service,
h. des documents relatifs à la formation initiale et continue ainsi qu’à la
planification de carrière,
i. des certificats médicaux, des expertises et les documents nécessaires
à la relation de travail dans le cadre du Case Management,
j. des documents relatifs à des événements et procédures particuliers.
**3** En dehors du dossier du personnel, ne peuvent être traités que les docu-
ments du personnel destinés exclusivement à l’usage personnel, comme
aide de travail personnelle ou aide-mémoire. Ces documents du per-
sonnel ne doivent pas être communiqués à d’autres services. Ils sont
détruits lorsque
a. ils sont transférés dans le dossier du personnel,
b. ils ont rempli leur objectif ou perdu leur actualité,
c. l’employée ou l’employé change de poste,
d. deux ans se sont écoulés depuis leur création.
c. Conservation
d. Révision
et
tri
e. Archivage
et
obligation
de dépôt
f. Changement
de poste
interne
42 Le dossier du personnel est protégé contre l'accès, la consultation et les modifications non autorisés par des mesures organisationnelles et techniques.
42 1 Les dossiers du personnel sont périodiquement révisés pendant la durée de l'emploi. Les données personnelles qui ne sont nécessaires ni pour la tâche du service concerné, ni pour la constitution, l'exécution ou la résiliation de la relation de travail, ni pour l'établissement d'un certificat de travail, sont sélectionnées en vue d'une archivage ultérieur.
2 À la fin de la relation de travail, toutes les pièces du dossier du personnel qui ne sont plus nécessaires en vertu d'obligations légales de conservation, pour la fourniture de références ou en rapport avec des prétentions découlant de la relation de travail, sont retirées.
42 1 Les documents sélectionnés pour l'archivage sont conservés
sous scellés pendant la durée des rapports de travail.
2 Les dossiers du personnel et les documents sélectionnés pour
l'archivage sont conservés sous scellés pendant dix ans après
l'expiration de l'année de la cessation des rapports de travail.
3 Les dossiers du personnel et les documents sélectionnés pour
l'archivage sont proposés aux Archives de l'État conformément
à l'article 8 de la loi du 24 septembre 19956 sur les archives. Les
documents qui ne sont pas repris par les Archives de l'État sont
détruits.
42 1 En cas de changement d’emploi au sein d’une autre unité ad-
ministrative, le dossier personnel n’est pas transmis.
10
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
177.111
2 Les informations nécessaires pour la nouvelle unité administrative
sont communiquées.
**42 1 Le service du personnel compétent accorde aux collaborateurs, sur
demande, le droit de consulter leur dossier personnel.**
**2 Le droit de consultation peut être restreint lorsque des intérêts
publics ou privés prépondérants s'y opposent.**
**et salaires**
42 1 Le système centralisé de gestion du personnel et d'administration Système
des salaires sert au traitement des salaires, à l'application uniforme de centralisé de
la législation sur le personnel, au contrôle du personnel, à la gestion du gestion du
personnel, à l'établissement des statistiques du personnel et des salaires personnel et
ainsi que du rapport de gestion, et aux échanges avec les assurances d'administration
sociales et l'institution de prévoyance. des salaires
2 Le système de gestion du personnel et d'administration des salaires
peut traiter, notamment, les données personnelles suivantes
a. nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et état civil;
b. nationalité, lieu d'origine et statut de séjour des ressortissants
étrangers;
c. date de naissance de l'épouse, de l'époux, de la partenaire ou du
partenaire enregistré;
d. les données nécessaires aux échanges avec les organismes
d'assurances sociales et à la perception de l'impôt à la source;
e. indication d'autres relations de travail;
f. pour l'obtention des allocations familiales: nom, date de naissance et
représentant légal de l'enfant bénéficiaire de l'allocation familiale;
g. description de poste;
h. plan de postes;
i. formation et parcours professionnel;
j. développement et promotion du personnel, notamment formation
initiale et continue;
k. absences et congés;
l. avantages en nature des employés, tels que vêtements de service ou
clés;
m. autorisations, notamment pour les activités accessoires et les mandats
publics;
n. évaluation des collaborateurs;
o. toute autre information nécessaire dans le cadre du contrôle du
personnel.
1.4.25-128
11
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
3 En outre, les données relatives à la relation de travail et au poste sont
traitées, dans la mesure où cela est nécessaire à la finalité prévue à l'al. 1,
notamment les données sur l'entrée en fonction et la durée
d'engagement, le classement et le salaire, le taux d'occupation, les
allocations et les modalités de paiement.
4 Les Directions et les cours cantonales supérieures, ainsi que les
offices, tribunaux et notariats n'ont accès qu'aux données personnelles de
leur personnel. Les Directions et les cours cantonales supérieures règlent
les droits d'accès dans le détail.
5 Le système de gestion du personnel et d'administration des salaires est
protégé contre l'accès, la consultation et les modifications par des
personnes non autorisées. Les modifications sont consignées.
6 L'Office du personnel fixe les exigences relatives aux interfaces avec le
système centralisé de gestion du personnel et d'administration des
salaires.
Systèmes
décentralisés de
gestion du
personnel
Obligations de
déclaration des
employés
Utilisation des
installations
techniques
42 1 Le Conseil d’État fixe les exigences relatives aux systèmes
décentralisés de gestion du personnel.
2 Dans les systèmes décentralisés de gestion du personnel peuvent
être traités
a. les données issues du système de gestion du personnel et
d’administration des salaires,
b. d’autres données nécessaires à la conduite du personnel,
notamment pour l’enregistrement du temps et des prestations.
42 1 Les employés annoncent les modifications de leurs données conformément au
1 Lors de l'utilisation d'installations techniques, notamment les
installations téléphoniques et les systèmes informatiques, les données
nécessaires à l'usage professionnel peuvent être enregistrées.42
2 Les données relatives à l'utilisation privée de ces installations ne
peuvent être collectées qu'aux fins de la facturation des frais.
3 L'enregistrement ou l'exploitation des données pour la surveillance
et le contrôle des employés doit être empêché par des mesures organi-
sationnelles et techniques.
4 En cas de soupçon fondé d'utilisation privée abusive, des contrôles
peuvent être effectués.
12
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
III. Salaire
A. Dispositions générales
177.111
1 Les fonctions sont réparties dans les domaines suivants
1 : Fonctions administratives,
2 : Fonctions techniques et artisanales,
3 : Fonctions de la justice (hors administration de la justice) et de la police,
4 : Fonctions médicales, éducatives et sociales ainsi que fonctions de la recherche,
5 : Fonctions agricoles, forestières et ménagères ainsi que fonctions du service intérieur,
6 : Fonctions de l'administration de la justice.
2 L'Office du personnel attribue les fonctions aux domaines de fonctions.
3 Le Conseil d'État définit les postes de référence pour les domaines de fonctions 1 à 5, les tribunaux cantonaux supérieurs définissent de manière concordante ceux pour le domaine de fonctions 6.
Domaines de
fonctions,
Définitions des
postes de référence
1. **Classement du cadre de postes**
L'instance compétente pour fixer le cadre des postes peut, à titre exceptionnel, déterminer dans le cadre des postes, pour un poste, un éventail de trois classes de rémunération au maximum dans deux positions de référence différentes au maximum. Ceci s'applique notamment
a. dans les relations de formation ;
b. pour les postes dont la valeur de travail évolue rapidement, en particulier les postes d'état-major, afin d'éviter des modifications fréquentes du cadre des postes ;
c. dans les domaines où, selon l'expérience, le personnel change fréquemment dans les classes 1 à 8.
2. Dans les cas visés à l'al. 1, l'instance compétente pour fixer le cadre des postes conformément à l'art. 10 de l'ordonnance sur le personnel³ détermine la classe de rémunération respective. Toute nouvelle fixation de celle-ci suppose une modification correspondante de la valeur du travail.
**Salariés à temps partiel**
Les employé(e)s à temps partiel dont la fonction est répertoriée dans le barème des salaires sont rémunéré(e)s proportionnellement à leur degré d'occupation. Ceci s'applique par analogie aux titulaires de plusieurs fonctions partielles différentes.
**Où la présente ordonnance se fonde sur des classes de salaires, la classe de salaire personnelle de l'employé est déterminante, sauf disposition contraire. La classe de salaire déterminante**
1.4.25-128
13
**177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPL)**
Salaire initial
Dates des
Augmentations
individuelles
de salaire,
Rétrograde-
ments
et Allocations 32
Dispositions
complémentaires
1 Les classements initiaux dans une classe de prestation doivent être
motivés et approuvés par la Direction supérieure compétente ou par le
tribunal cantonal supérieur compétent.32
2 Le Conseil d'État et les tribunaux cantonaux supérieurs peuvent,
selon des principes concordants, édicter des directives pour la fixation du
salaire initial.
40 1 Le terme ordinaire pour les augmentations de salaire individuelles
est le 1er avril.
2 Les augmentations de salaire individuelles en reconnaissance de
l’acquisition d’un brevet spécial ou de l’achèvement d’une formation
professionnelle continue présentant un intérêt élevé pour le service,
peuvent exceptionnellement être décidées également en dehors du
terme ordinaire, avec effet au début d’un mois.
3 Les déclassements au sens de l’ordonnance sur le personnel³ sont
admissibles en tout temps, en tenant compte du délai de résiliation.20
4 Les suppléments pour prestations particulières, les suppléments de
fonction, les suppléments uniques et les incitations selon l’ordonnance
sur le personnel³ ne sont pas liés au terme pour les augmentations de
salaire individuelles.
32 1 Le Conseil d'État décide, avec le budget, de la part
en pourcentage de la masse salariale allouée aux augmentations de salaire individuelles
et aux primes uniques.
2 En cas d'augmentation de salaire individuelle vers la première ou la deuxième classe
de performance, le nouveau salaire est fixé à deux à cinq échelons salariaux
de la nouvelle classe au-dessus du montant du salaire précédent.
3 La procédure de fixation du nouveau salaire conformément à l'al. 2
s'applique également lorsqu'un poste est nouvellement classé.
Repas
internes,
logement de
fonction et
logement de
service
Versement du salaire
a. Date,
avances
1 Le Conseil d'État règle les déductions salariales pour la
restauration interne.
2 Les déductions pour logements de fonction ainsi que les loyers pour
logements de service loués au personnel sont fixés par les directions sur
la base de directives de la Direction des finances.
3 À la dissolution du rapport de travail, les employés doivent quitter
le logement de fonction ; la direction supérieure est chargée de l'aide
à la recherche d'un logement de remplacement approprié. Demeurent
réservées les solutions transitoires appropriées en cas d'invalidité, de décès
ou d'autres circonstances particulières.
1 Le salaire mensuel est en règle générale versé le 25 du mois civil.
14
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
177.111
2 Les avances ne peuvent être versées que pour le mois en cours et en cas
de besoin urgent de l'employée ou de l'employé. L'avance doit être
autorisée par écrit par l'office, le tribunal ou le notariat.
1. Moment
b. Lors de l'entrée ou de la sortie de service ou lors d'une modification du
rapport de travail au cours d'un mois, le salaire est calculé en
fonction des jours donnant droit au salaire, dimanches compris.
2. En cas d'entrée en service au début d'une semaine, le salaire est versé à partir
du premier lundi; en cas de sortie à la fin d'une semaine, il l'est
jusqu'au dernier dimanche inclus.
3. En cas d'entrée en service le premier jour ouvrable d'un mois, le salaire
est versé à partir du premier jour calendaire de ce mois; en cas
de sortie le dernier jour ouvrable d'un mois, il l'est jusqu'au dernier
jour calendaire de ce mois.
de l'entrée et de la sortie
20 Dans la mesure où des vêtements de service spéciaux sont nécessaires, ceux-ci sont
mis gratuitement à disposition. Les directions, les plus hautes autorités militaires
cantonales ou les offices qu'elles ont habilités
règlent leur nature, leur attribution et leur durée d'utilisation.
Uniforme
Die Finanzdirektion setzt im Rahmen ortsüblicher Mietzinse Von Angestell-
die Entschädigung für Räume fest, die Angestellte zur dienstlichen ten gestellte
Verwendung zur Verfügung stellen.
B. Anerkennung besonderer Leistungen, Dienstaltersgeschenk
Diensträume
***
La Direction des finances fixe, dans le cadre des loyers usuels locaux, la
rémunération des locaux que les employés mettent à disposition pour un usage
de service.
B. Reconnaissance de prestations particulières, cadeau d'ancienneté
Locaux de service
32
Primes uniques
et autres
incitations
1.4.25-128
15
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
1 Une prime unique conformément à l’art. 26 al. 3 de l’ordonnance sur le personnel³ peut être versée à titre de distinction à des personnes individuelles ou à des groupes. Elle s’élève à un minimum de Fr. 500 et un maximum de Fr. 8000 par personne et par an.
2 Les conditions d’octroi d’une prime unique sont des prestations qualitatives ou quantitatives qui dépassent les attentes définies dans le descriptif de poste correspondant, telles qu’une très bonne performance dans un domaine ou un sous-domaine de la mission, une résolution de problème ou l’exécution d’un mandat particulièrement réussie, un travail de projet ou un travail d’équipe particulièrement réussi ou un engagement qui conduit à une amélioration de la collaboration ou du climat de travail. Une évaluation des collaborateurs n’est pas nécessaire.
3 Au lieu d’une prime unique conformément à l’art. 26 al. 3 de l’ordonnance sur le personnel³, un congé payé d’une durée maximale de dix jours peut être octroyé ou un cadeau en nature d’une valeur maximale de Fr. 500 peut être attribué. Le congé est octroyé si l’employé(e) le souhaite et si le service le permet.
4 Jusqu’à 0,4% de la masse salariale peut être budgétisé pour les primes uniques. Si le Conseil d’État ne budgétise pas de part proportionnelle pour les primes uniques, la part destinée aux augmentations de salaire individuelles peut également être utilisée pour les primes uniques.40
1 Le cadeau d'ancienneté est calculé sur le salaire de base
augmenté de l'indemnité de vie chère et des allocations permanentes ayant un caractère de salaire,
mais sans les allocations familiales30.
2 Le cadeau d'ancienneté correspond à un dix-huitième, pour 25
années de service à un douzième et pour 40 années de service à un neuvième du
salaire annuel de base.17
1 En cas de taux d'occupation différent, le montant du cadeau d'ancienneté
est déterminé par le taux d'occupation moyen des dix ou cinq dernières
années.
2 Dans des cas particuliers, le cadeau d'ancienneté est fixé par la Direc-
tion ou l'office habilité à cet effet, en accord avec l'Office du personnel
et le tribunal cantonal supérieur compétent.
3 Les collaborateurs à plein temps qui exercent encore une autre fonction
à temps partiel ne reçoivent le cadeau d'ancienneté que pour leur em-
ploi à plein temps.
4 En cas de plusieurs emplois à temps partiel, le cadeau d'ancienneté est
réparti proportionnellement entre les emplois.20
1 Le montant partiel de la prochaine gratification d’ancienneté dû au
moment où le collaborateur atteint 21 ans de service s’élève à
a. 80%, s’il manque un an de service ou moins jusqu’à l’échéance,
b. 60%, s’il manque plus d’un an, mais au maximum deux ans,
c. 45%, s’il manque plus de deux ans, mais au maximum trois ans,
d. 30%, s’il manque plus de trois ans, mais au maximum quatre ans de service.
2 18
1...18
2 Les vacances peuvent être réparties en sections, ou prises jour par jour,
ou sous toute autre forme appropriée. Elles peuvent être prises jusqu'à deux ans
après leur échéance. L'office, le tribunal ou le notariat peut
accorder un report jusqu'à une année supplémentaire.
16
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEFLP)
177.111
3 La durée du service pendant les vacances est comptabilisée et la
couverture d'assurance est maintenue.
1 Le versement ou le versement partiel du cadeau d'ancienneté intervient le mois de l'échéance.
2 L'employé-e doit en règle générale déclarer au plus tard trois mois avant l'échéance s'il ou elle souhaite le versement.
C. 13e salaire mensuel
**Le 13ème mois de salaire est versé chaque année en décembre. Versement**
1 Le 13e salaire mensuel est accordé sur la base des éléments suivants
a. les salaires annuels partiels selon les articles 30 à 32 du règlement du personnel³,
b. les allocations permanentes et récurrentes ayant le caractère de salaire selon les articles 25, 26 al. 1 et 2, ainsi que 27 du règlement du personnel³.
2 Les allocations selon l'al. 1 let. b sont réparties en 12 montants égaux.
**Aucun droit au 13ème mois de salaire n'existe sur :**
a. Indemnités journalières et autres rémunérations conformément aux §§ 33–41 du Règlement du personnel³,
b. Remboursement des débours,
c. Rémunérations pour les services de nuit, de dimanche et de travail par équipes,
d.30 Allocations familiales.
Cas d'application
particuliers
Exceptions
au droit
Les cas particuliers sont réglés pour le personnel de l’administration des cas particuliers
par la Direction supérieure du Conseil d’État, en accord avec l’Office du personnel ;
pour le personnel de la justice, par le tribunal cantonal supérieur compétent
ou sa commission administrative.
D. Commissions et fonctions accessoires15
1 **Indemnités journalières, indemnités de séance, frais**
Les indemnités journalières selon les §§ 34, 38 et 39 de l’ordonnance sur le personnel³ s’élèvent, pour une occupation à plein temps, à 1/260e du salaire annuel selon le niveau de salaire 1 de la classe d’intégration respective.³⁶
**Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEFLP)**
2 Dans la mesure où la loi ou l'ordonnance ne contiennent pas d'autre réglementation, les commissions du Conseil d'État et de ses directions, ainsi que les tribunaux cantonaux suprêmes, reçoivent une indemnité de séance conformément aux barèmes applicables aux commissions du Grand Conseil. La préparation ordinaire des séances est incluse.
3 Les travaux spéciaux commandés par la commission sont rémunérés à raison de Fr. 70 par heure. La commission peut, en accord avec la direction ou les tribunaux cantonaux suprêmes, fixer un nombre d'heures forfaitaire par tâche et, pour le traitement de tâches particulièrement exigeantes, augmenter le taux horaire jusqu'à un maximum du double.
4 La direction et le Tribunal administratif peuvent prévoir des indemnités annuelles forfaitaires allant jusqu'à Fr. 12 000 au maximum pour l'exercice de fonctions particulières telles que la présidence ou le secrétariat.
5 Les commissions ont droit au remboursement des frais de déplacement de leur lieu de résidence au lieu de la séance.
6 **Cas d'application particuliers**
Si l'indemnisation prévue ou effective de l'activité de la commission atteint au moins 20% du salaire annuel selon la classe de salaire 18, niveau de salaire 9, les dispositions suivantes du droit du personnel s'appliquent par analogie: §§ 43 et 44 de l'ordonnance sur le personnel³ ainsi que §§ 58–77, 84–91 et 96–115 de la présente ordonnance.⁴²
**Adaptation périodique, accord particulier,**
**IV. Indemnité de vie chère et allocations familiales**
**A. Indemnité de vie chère**
La compensation du renchérissement est allouée sur
a. les salaires annuels ou parties de ceux-ci conformément aux art. 30, 31 et 32 du règlement du personnel³,
b. les indemnités permanentes et récurrentes à caractère salarial conformément aux art. 25, 26 al. 1 et 2 et 27 du règlement du personnel³,
c. les indemnités journalières et les rémunérations conformément aux art. 34 à 39 du règlement du personnel³.
1 Le Conseil d'État adapte périodiquement à la vie chère
a.15 les indemnités pour l'activité dans les commissions et les
fonctions accessoires,
b. le remboursement des débours,
c. les indemnités pour le service de nuit, du dimanche, par équipe et de piquet.
2 Sont en outre réservées les relations de travail dans lesquelles le salaire
ou l'indemnité est réglé(e) par accord particulier.
18
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
177.111
3 En cas de doute quant au droit ou au calcul de l'indemnité de
vie chère, la Direction des finances décide pour le personnel de l'administration
et les tribunaux cantonaux supérieurs pour le personnel de la justice.
B. Allocations familiales 30
Accident
30 Le supplément est versé en cas de suspension de service pour maladie Droit au
ou accident, même si le revenu annuel d'activité tombe en dessous supplément
du montant minimal selon le droit fédéral applicable et le droit en cas de
cantonal d'application, en raison d'une réduction de salaire ou de maladie et
l'imputation des indemnités journalières. accident
§§ 59-62.31
1 L'indemnité est fixée par le service des salaires qui est compétent pour
calculer le salaire.
2 Les cas de doute sur le droit à l'indemnité, sur son
calcul ou son versement sont tranchés d'entente avec l'Office
du personnel.30
3.31
4.31
Cas de doute
V. Remboursement des débours de service, dommages matériels
1 Sont considérées comme frais les dépenses que les collaborateurs doivent
en principe engager dans l’exercice de leur activité au siège ou lors de voyages
de service.
2 Les collaborateurs sont tenus de maintenir leurs frais aussi bas que
possible. Ils prennent eux-mêmes en charge les dépenses qui ne sont pas
nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
1 En règle générale, les frais engagés sont décomptés et remboursés selon l'événement donnant lieu à la compensation des frais et sur présentation d'un justificatif.
2 Les Directions, les tribunaux cantonaux supérieurs ou les services qu'ils ont autorisés peuvent fixer des forfaits pour les employés ou groupes professionnels ayant régulièrement des frais. Ceux-ci doivent être réexaminés en cas de changements importants des circonstances, au moins tous les quatre ans.
1 Frais de déplacement
Dans le périmètre du Zürcher Verkehrsverbund (communauté des transports zurichois), des billets de deuxième classe peuvent être facturés ; hors du périmètre de la communauté, des billets de première classe peuvent être facturés.
a. Transports
publics
1.4.25-128
19
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
2 Quiconque utilise régulièrement les transports publics pour des
raisons de service se voit rembourser le coût d’un abonnement demi-
tarif. Dans ces cas, les billets sont remboursés à demi-tarif, dans les
autres cas, à plein tarif.
3 La Direction ou la plus haute cour cantonale peuvent, en pré-
sence d'un intérêt de service, approuver des contributions à d'autres
abonnements ou les mettre à disposition.
b. Avions
1 Lors de l'utilisation d'avions, les coûts de la classe économique sont en principe remboursés. Le remboursement de la classe affaires est admissible dans des cas exceptionnels.
2 Il convient de choisir les liaisons aériennes les plus avantageuses, en tenant compte des accords de réduction avec les compagnies aériennes.
3 La Direction des finances informe sur les accords de réduction et émet des directives concernant la réservation de voyages en avion.
c. Véhicules privés
1 En principe, les transports publics sont à utiliser pour les voyages
de service.
2 Les frais d’utilisation d’un véhicule privé ne sont remboursés
que si son emploi permet de réaliser un gain de temps ou une
économie de coûts substantiels, ou si l’utilisation des transports
publics est inacceptable ou que ceux-ci ne sont pas disponibles.
3 L’indemnité kilométrique pour l’utilisation d’une voiture s’élève
à
70 Rp.
Motocyclette avec cylindrée supérieure à 50 cm³ : 40 Rp.
Cyclomoteur et bicyclette
30 Rp.
4 Pour l’indemnité kilométrique, le trajet le plus court ou le plus
rapide depuis le domicile, via le service ou directement vers les
lieux de travail extérieurs, et de là via le service ou directement
en retour, est déterminant. Si le véhicule privé est utilisé quotidien-
nement pour le trajet domicile-travail, seuls les kilomètres par-
courus en sus du trajet normal sont remboursés.
5 Dans des cas particuliers, la Direction, la cour cantonale supérieure
compétente ou l’office, le tribunal ou le notariat dûment autorisé
peuvent fixer l’indemnité kilométrique forfaitairement.
6 Les dommages aux véhicules privés utilisés lors de voyages de
service et la perte du bonus de l’assurance responsabilité civile
sont couverts conformément aux dispositions de l’assurance
conclue par la Direction des finances. L’employeur prend en charge
une franchise de cette assurance, dans la mesure où elle excède
Fr. 300.
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEFLP)
177.111
1 Pas de droit général à l’indemnisation des frais de repas pris à l’extérieur.
2 Pour les dépenses de repas liées à des activités de service, les coûts effectifs dépassant Fr. 15, mais au maximum Fr. 30, sont remboursés.
3 Le Conseil d’État et les cours cantonales suprêmes règlent, selon des principes concordants, l’octroi de contributions pour les repas de midi, notamment pour les chèques-repas et les réductions dans les restaurants du personnel.
4 S’il en va de l’intérêt du service, les employés peuvent inviter des tiers. Les coûts totaux sont remboursés.
1. Frais d’hébergement Les frais d’hébergement sont en principe rémunérés aux tarifs des hôtels de prix moyen. En raison des circonstances locales, les frais d’une catégorie de prix supérieure peuvent être exceptionnellement remboursés.
2. Sont rémunérés les frais d’hôtel effectifs, petit-déjeuner compris, mais à l’exclusion des dépenses privées.
**Frais accessoires pour voyages de service**
Lors de voyages de service, les frais accessoires sont remboursés forfaitairement par jour selon les taux suivants
Pour une absence de plus de
cinq heures : Fr. 5
huit heures : Fr. 10.
1. Voyages de service à l'étranger
Les voyages de service à l'étranger nécessitent l'approbation de la Direction, du tribunal cantonal supérieur compétent ou des autorités, tribunaux et notariats habilités à cet effet. Les demandes doivent être accompagnées d'un programme détaillé et d'un calcul des coûts.
2. Les indemnités prévues aux §§ 69 et 71 peuvent être augmentées de manière appropriée.
1 Les décomptes des remboursements de frais sont en règle générale
à remettre à la fin de chaque mois, accompagnés des justificatifs et
des indications suivantes
a. lieu et but du déplacement professionnel,
b. durée du voyage de service,
c. montant des dépenses supplémentaires indemnisables pour les
repas principaux,
d. frais accessoires,
e. frais de déplacement ou nombre de kilomètres,
f. autres frais, tels que les indemnités de nuitée.
2 Le ou la supérieur-e examine les décomptes.
1.4.25-128
21
177.111
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OE LPers)
Dispositions
particulières
Utilisation
privée
du téléphone, du
fax et de
l'ordinateur
Places de stationnement
Dommages matériels
1 Les directions informent l’Office du personnel des règlements qu’elles édictent pour l’exécution des prescriptions concernant le remboursement des débours.
2 Les cas particuliers qui ne sont pas couverts par les dispositions précédentes sont réglés par la direction en accord avec l’Office du personnel, ainsi que par les tribunaux cantonaux supérieurs.
1 L'utilisation privée des moyens de télécommunication
est soumise à redevance, pour autant qu'elle dépasse un cadre raisonnable.
2 Les Directions et les cours cantonales suprêmes règlent
le recouvrement régulier de ces taxes et leur versement à la
Caisse de l'État.
3 Pour l'utilisation privée de photocopieurs et d'imprimantes,
la Direction des finances fixe les taxes pour le personnel de l'administration, les
cours cantonales suprêmes les fixent pour le personnel de la justice.
4 Si les employés mettent régulièrement à disposition leurs appareils de bureau privés ainsi que des téléphones à
leur domicile ou sur leur lieu de travail, une indemnité ou une contribution aux frais d'acquisition
peut leur être versée, avec l'approbation de l'instance compétente selon l'al. 3.
1 Les employés qui utilisent une place de stationnement
pour leur véhicule automobile privé au sein de propriétés
cantonales42 ou louées par le canton42 sont, en principe, redevables
d'une taxe.
2 Le Conseil d'État et les plus hautes cours cantonales règlent
les détails selon des principes concordants.
Les dommages matériels qui sont la conséquence d’un risque professionnel accru peuvent être remboursés en tout ou en partie par les Directions.
VI. Vacances et congés, parentalité, maladie, accident et décès, service militaire, service de protection civile et service civil51
Salaire
déterminant
Als Lohn im Sinne der Bestimmungen des VI. Abschnitts
gelten der Grundlohn zuzüglich ständige Zulagen mit Lohncharakter.
22
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
A. Ferien
---
Comme salaire au sens des dispositions de la Section VI
sont considérés le salaire de base majoré des allocations permanentes ayant le caractère de salaire.
22
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
A. Vacances
47 1 Les employés ont droit aux vacances suivantes au cours de l'année civile
a. jusqu'à et y compris l'année civile au cours de laquelle ils atteignent
leur 20e anniversaire, ainsi que les apprentis
b. à partir du début de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent
leur 21e anniversaire
c. à partir du début de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent
leur 50e anniversaire
d. à partir du début de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent
leur 60e anniversaire
2 Le droit selon l'al. 1 est déterminé par le degré d'occupation respectif.
46 1 L’année de l’entrée et de la sortie du service, les vacances sont ac-
cordées proportionnellement à la durée des rapports de travail pendant
l’année civile considérée. En cas de jours de vacances perçus en trop
l’année du départ, la répétition de salaire reste réservée.
2 En cas de congé non payé, le droit aux vacances est réduit d’un
douzième pour chaque mois entier d’absence. En cas de suspension
complète du service pour cause de maladie et d’accident non profession-
nel, le droit aux vacances est réduit d’un douzième pour chaque mois
entier d’absence supplémentaire après l’expiration des trois premiers
mois, indépendamment de l’année civile.
3 Pour autant que les employés aient repris leur plein taux d’activité
pendant six mois consécutifs, les suspensions de service antérieures
pour cause de maladie et d’accident ne sont pas prises en considération
pour la réduction des vacances en cas de nouvelle suspension de service.
4 Si les vacances ont déjà été prises durant l’année civile en cours,
la réduction des vacances est déduite du droit aux vacances de l’année
civile suivante.
47 Le droit aux vacances ne peut en principe être pris en compte par le biais d'un supplément au salaire horaire que pour les employés payés à l'heure ayant une durée d'emploi de trois mois au maximum ou un taux d'occupation inférieur à 40%.
47 1 L'employeur fixe le moment des vacances. Il tient compte des
désirs des employé·e·s, pour autant que cela soit compatible avec
les besoins de l'entreprise, et veille à ce que les employé·e·s se
remplacent mutuellement sans engager de personnel auxiliaire.
2 En principe, deux semaines de vacances par an doivent être prises
consécutivement et au cours de l'année civile en cours.
1.4.25-128
177.111
a. Principe
27 jours
25 jours
27 jours
32 jours
b. Réduction
Salaire horaire
Prise
des vacances
23
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OVLP)
3 Les vacances qui ne peuvent pas être prises au cours de l'année
civile en cours pour des raisons de service ou des motifs personnels
impérieux doivent être prises au plus tard à la moitié de l'année
civile suivante. Le report de vacances non prises ainsi que l'anticipa-
tion exceptionnelle de vacances nécessitent l'autorisation de l'unité
administrative.
1. Les jours de repos entiers ou demi-jours supplémentaires qui tombent pendant les vacances sont compensés, à condition qu'il ne s'agisse pas de samedis ou de dimanches.
2. Les jours de maladie et d'accident pendant les vacances, attestés par un certificat médical, ne sont pas comptabilisés comme des jours de vacances.
1 Les vacances non prises ne sont pas compensées en espèces.
Restent exceptés
a. le droit aux vacances dans l'année de sortie, si le contrat de travail
a été résilié moyennant le respect du délai de congé, mais que les
vacances n'ont plus pu être prises avant l'échéance du délai de
congé pour des raisons de service ou de graves motifs personnels,
b.20 les vacances qui n'ont pas encore été prises au moment du décès
de l'employée ou de l'employé.
2 La compensation des vacances nécessite l'autorisation de la Direction
ou du tribunal cantonal supérieur compétent.
B. Congé, détachements
1 Un congé est accordé pour les événements familiaux ou les affaires
personnelles, dans la mesure du temps nécessaire ; le temps de travail
revendiqué doit être aussi réduit que possible.
2 Le degré d’occupation respectif est déterminant pour la fixation
d’un droit défini en jours de travail.
3 Lorsque les intérêts du service prévalent, l’octroi du congé peut
être refusé, ou des conditions peuvent être imposées.
59 1 Les dispositions relatives aux événements concernant les
parents, les enfants ou les frères et sœurs s’appliquent également aux
relations de belle-famille et d’accueil. Les dispositions relatives aux
événements concernant l’épouse ou l’époux s’appliquent également
à la ou au partenaire de vie et à la ou au partenaire enregistré(e).
2 Les personnes ayant entre elles une relation au sens de l’al. 1
sont considérées comme faisant partie de la famille au sens de l’al. 3.
24
177.111
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
3 Des congés sont accordés pour les événements familiaux de la
manière suivante:51
Événement
a.
Propre mariage
Congé
3 jours ouvrables
b. Mariage d’un enfant,
c.
de frères et sœurs, d’un parent
Maladie ou accident dans la
famille
lorsqu’il n’y a pas d’autre
aide
pour les familles ayant de
jeunes enfants ou des
enfants en âge scolaire
lorsqu’un membre de la famille
est mourant
d. Décès de l’épouse ou de
l’époux, de la ou du partenaire
enregistré(e), d’un enfant ou
des parents
e.
Décès des beaux-parents,
des belles-filles, des beaux-fils
et des frères et sœurs
f. Décès des grands-parents,
des époux ou partenaires
enregistré(e)s de frères et
sœurs, des frères et sœurs
de l’épouse, de l’époux, de
la ou du partenaire enregistré(e),
des petits-enfants, des tantes ou
des oncles
g. Décès d’autres parents
ou de tiers
1 jour ouvrable
le temps nécessaire,
2 jours ouvrables
au maximum par événement
le temps nécessaire,
5 jours ouvrables
au maximum par événement
2 jours ouvrables
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable, en cas
de démarches liées
au décès
2 jours ouvrables
le temps nécessaire
pour assister aux
funérailles,
1 jour ouvrable au maximum
1.4.25-128
25
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
b. Affaires personnelles
Pour les affaires personnelles, des congés sont accordés comme suit
Événement Congé
a. Consultations médicales et dentaires le temps nécessaire
b. Recherche d'emploi après résiliation le temps nécessaire,
(d’un contrat de travail) au maximum 5 jours
ouvrables,
les dépenses de temps
supplémentaires doivent
être compensées
c. Déménagement de domicile ou de chambre 1 jour ouvrable
d. Inscription et désinscription auprès des autorités le temps nécessaire
2 Pour les convocations devant un tribunal ou une autre autorité, un congé payé est accordé pour la durée nécessaire.
3 Pour régler des affaires urgentes, les parents peuvent demander le temps nécessaire pour accompagner leurs enfants, jusqu'à un maximum de cinq jours ouvrables par année civile.
c. Militaire, protection civile
1 Pour les cours militaires de sport et de montagne volontaires de l’armée,
un congé payé est accordé pour un maximum de quatre cours pendant toute
la durée des rapports de travail.
2 Pour les manifestations de groupes de marche militaires, le temps nécessaire
est accordé, au maximum quatre jours par année civile.
3 Pour les services volontaires dans la protection civile, le temps nécessaire
est accordé, mais au maximum 20 jours ouvrables par année civile,
services obligatoires inclus.
d. Associations de personnel
57 1 Cinq membres au plus du comité de l’organisation partenaire de
négociation permanente ou leur suppléant ou suppléante se voient accorder
le temps nécessaire pour les séances internes à l’organisation, mais au
maximum dix jours ouvrables par année civile.
2 Un membre d’une organisation partenaire de négociation perma-
nente se voit accorder un congé comme suit
a. le temps nécessaire pour les séances avec l’administration,
b. le temps nécessaire pour la participation en tant que délégué ou
déléguée à des assemblées nationales de l’organisation concernée,
mais au maximum trois jours ouvrables par année civile.
3 Les services auprès desquels des membres de comité ou des délé-
gués au sens des al. 1 et 2 sont occupés tiennent compte, dans la
mesure du possible, de la charge découlant de l’activité syndicale lors
de l’attribution du travail.
26
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE Pers)
177.111
20 1 Pour la participation à des exercices de sapeurs-pompiers et à e. Divers
des cours de cadres, un congé de 20 jours ouvrables au maximum
est accordé par année civile. Le temps nécessaire est accordé aux activités
instructrices et instructeurs ainsi que pour les interventions en cas
d’urgence.
2 Pour l’animation jeunesse extrascolaire au sens du Code des
obligations, ainsi que pour les cours Jeunesse+Sport, les cours de
moniteurs de tir et de jeunes tireurs, et les cours de samaritains, un
congé de 10 jours ouvrables au maximum est accordé par année au
total.
3 Pour les interventions dans le cadre du service sanitaire en
entreprise, le temps nécessaire est autorisé.
4 Le temps nécessaire est autorisé aux fonctionnaires lors de
manifestations culturelles ou sportives d’importance cantonale,
fédérale ou internationale, dans la limite de trois jours ouvrables
par année civile au maximum. Pour les participants, le temps
nécessaire est autorisé, dans la limite d’un jour ouvrable par année
civile au maximum.
### Pour les engagements dans le cadre d'actions de maintien de la paix et d'interventions humanitaires
Pour les engagements dans le cadre d'actions de maintien de la paix et pour les interventions humanitaires des bons offices de la Confédération ainsi que du Corps suisse d'aide humanitaire et du CICR, le temps nécessaire est accordé, au maximum quatre mois sur une période de deux ans.
1. Les Directions, la Cour cantonale supérieure compétente ou les Compé-
instances qu’elles habilitent sont compétentes pour l’octroi de tences
congés payés.20
2. Les Directions, la Cour cantonale supérieure compétente et l’Inspec-
torat des notariats peuvent, dans des cas particuliers, accorder des
congés payés pour d’autres événements, comme le rétablissement
après une maladie grave ou un accident, ainsi que dans les cas de
doute.20
3...21
1 Congé non payé
Un congé non payé doit être accordé si les exigences de service le permettent.
2 Les Directions, la cour cantonale supérieure compétente ou les services autorisés par elles sont compétents pour l'octroi de congés non payés.
3...21
Congé
Voici la traduction en français
**1. Détachement**
Est considéré comme détachement toute délégation à une manifestation, telle qu'un congrès, une conférence, ou des cours de formation et de perfectionnement.
**2.** Les détachements doivent faire l'objet d'une décision formelle, à l'exception de ceux d'une durée maximale de cinq jours ouvrables et de ceux destinés à la participation à des cours de formation et de perfectionnement internes.20
1.4.25-128
27
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
Manifestations externes de perfectionnement
1 Des congés payés et des contributions peuvent être accordés pour des manifestations de formation continue externes.
2 S’il existe un intérêt privé important de l’employé à la formation continue, une clause de réserve de remboursement doit être prévue pour le cas où le rapport de travail est résilié pour des motifs imputables à l’employé.
3 La clause de réserve peut comprendre tous les coûts, y compris le salaire, et être fixée pour une durée de quatre ans au maximum à compter de la fin de la manifestation.
4 Le remboursement intégral des coûts n’est autorisé que dans la première année.
Compétence pour les détache- ments et les contributions aux formations continues externes
1 Pour les détachements et l'octroi de contributions à des formations continues externes, la direction, le tribunal cantonal suprême compétent et l'Inspection des notariats sont compétents.
2 Ils peuvent déléguer les compétences pour les détachements aux offices, tribunaux et notariats.20
Congé de maternité
C. Parentalité20
20 1 L'employée a droit à un congé de maternité payé d'une durée totale de 16 semaines civiles, commençant au plus tôt deux semaines avant la date d'accouchement fixée médicalement. Si l'employée doit cesser son activité plus tôt en raison de troubles liés à la grossesse, les deux dernières semaines d'absence avant l'accouchement sont imputées sur le congé de maternité.
2 En cas d'hospitalisation du nouveau-né, le congé de maternité est prolongé conformément à la prolongation du versement de l'allocation de maternité selon la législation fédérale sur les allocations pour perte de gain. Si l'employée a déjà commencé son congé deux semaines avant l'accouchement ou si elle a été absente pendant les deux dernières semaines avant l'accouchement en raison de troubles liés à la grossesse, cette période est imputée sur le congé de maternité. 53
3 Après le congé de maternité, le taux d'occupation peut être réduit sur demande de l'employée, sous réserve du droit aux vacances, dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
4 Un congé non payé supplémentaire peut être accordé à la mère.
28
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEPol)
177.111
5 Si le père légal ou l'autre parent légal décède
pendant les six mois suivant la naissance de l'enfant, l'employée a droit à
deux semaines de congé supplémentaire. Elle peut prendre ce congé par
semaines ou par jours dans un délai-cadre de six mois à compter du jour
suivant le décès.61
59 1 Ont droit à un congé payé de deux semaines et à un congé non
rémunéré d’un mois
a. le
a. l’employé qui, au moment de la naissance d’un enfant, en est le père
légal ou le devient dans les six mois suivant la naissance;
b. l’employée qui, au moment de la naissance d’un enfant, en est l’autre
parent légal.
2 Le congé payé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de
l’enfant. Pendant la prise du congé payé selon l’art. 96b, ce délai-cadre
est interrompu. Il peut être pris par semaines ou par jours. Le congé non
rémunéré doit être pris dans les douze mois suivant la naissance de
l’enfant. La fixation du moment et la répartition des congés tiennent
compte des besoins de l’entreprise.
3 L’indemnité versée selon les dispositions relatives à l’allocation pour
perte de gain est due au Trésor public à concurrence du congé payé.
61 1 Décède la mère le jour de l’accouchement ou pendant son congé
de maternité, le père légal ou l’autre parent légal a droit à un congé
supplémentaire de 16 semaines. Ce congé doit être pris en jours consé-
cutifs à compter du lendemain du décès.
b. en cas de
décès de la
mère
2 Le père légal ou l’autre parent légal a droit au congé si le lien de
filiation est établi au jour du décès ou s’il est établi dans les 14 semaines
qui suivent.
3 En cas d’hospitalisation du nouveau-né au sens de l’art. 96, al. 2,
de l’OAF, le congé est prolongé de la durée de l’hospitalisation, mais de
huit semaines au plus.
53 1 Pour les rapports de travail à durée déterminée, le droit aux vacances s’étend jusqu'à la date de sortie convenue, à condition que l'autorité d'engagement prouve qu'aucune continuation du rapport de travail n'était prévue.
2 Pour les autres suspensions de service, les dispositions relatives à la maladie s’appliquent. En complément, la loi sur le travail est applicable par analogie pour la protection des femmes enceintes et des mères.
3 Pour les cas particuliers, la Direction, en accord avec l'Office du personnel, ou la juridiction cantonale suprême compétente, peut trouver une solution appropriée.
**1.4.25-128**
**29**
**177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OVLP)**
59 1 Lors de la fondation d'une relation de placement familial en vue
d'une adoption ultérieure, le parent salarié a droit à un congé payé
d'une durée maximale de huit semaines.
2 La Direction, la plus haute juridiction cantonale compétente ou
l'Inspectorat des notariats fixent le congé du parent salarié dans
chaque cas particulier.
3 Le congé doit être pris dans l'année qui suit l'accueil de l'enfant.
Il peut être pris par semaines. Lors de la détermination du moment et
de la répartition du congé, il faut tenir compte des besoins de l'entreprise.
Maintien
du salaire
D. Maladie et accident
1. Dispositions générales
1 Interruptions de service pour cause de maladie et d’accident au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accidents10 sont traitées de la même manière en ce qui concerne le paiement du salaire.
**2 En cas d’incapacité totale ou partielle de travail, le salaire est versé comme suit:20**
Première année de service
Deuxième année de service
100%
3 mois
6 mois
ensuite 75%
3 mois
6 mois
**3 À partir de la troisième année de service, le droit au plein salaire est maintenu pendant douze mois au plus.20**
**4 Si, après l’expiration du droit ordinaire au maintien du salaire, il existe une perspective fondée que l’employée ou l’employé sera de nouveau capable de travailler dans un avenir prévisible, ou si la reprise du travail ou la résiliation du rapport de travail pour cause d’invalidité est encore incertaine, la direction ou le tribunal cantonal supérieur compétent autorise en règle générale la poursuite du versement de 75% du salaire au maximum jusqu’à une durée totale de maintien du salaire de deux ans au plus.20**
**5 Lors de la décision, il convient de tenir compte de manière appropriée des circonstances de chaque cas, telles que les prestations d’assurance et le nombre d’années de service. Les indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire sont imputées.30**
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE LPers)
177.111
24 1. En cas de maladie ou d'accident, si les employés ne peuvent pas exercer leur
Certificats médicaux travail sans restriction, ils en informent leurs supérieurs hiérarchiques
aussi rapidement que possible.
2. Si la suspension totale ou partielle du service dure plus d'une semaine,
ils remettent à leurs supérieurs hiérarchiques un certificat médical dans un
délai raisonnable ou à première demande. Les supérieurs hiérarchiques et
les services du personnel peuvent également exiger un certificat médical
pour des suspensions de service de moins d'une semaine.
3. Si la suspension totale ou partielle du service dure plus d'un mois, les
employés remettent des certificats médicaux supplémentaires au début
des mois suivants ou selon les instructions spécifiques des supérieurs
hiérarchiques ou des services du personnel.
4...43
42 1 Les employé(e)s malades ou accidenté(e)s et les supérieurs hiérarchiques ou les services du personnel maintiennent un contact régulier.
2 Les supérieurs hiérarchiques ou les services du personnel examinent la mise en œuvre d'un Case Management lorsque l'incapacité de travail totale ou partielle ou la réduction des performances est prévisible pour une durée supérieure à deux mois.
3 Aucun Case Management n'est mis en œuvre si
a. les collaborateurs exercent leur activité principale auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs ou
b. le versement du salaire a été interrompu.
4 Un Case Management n'est mis en œuvre que dans des cas exceptionnels et justifiés si
a. les collaborateurs sont proches de l'âge de la retraite,
b. le taux d'occupation cumulé auprès du Canton est inférieur à 25% ou
c. l'altération de la santé ou le diagnostic ne permet pas une réintégration d'un point de vue médical.
5 La Direction, le tribunal cantonal supérieur compétent ou les services autorisés par ceux-ci décident de la mise en œuvre d'un Case Management.
41 1 Le Case Management débute par la désignation et la mise en œuvre
d’une Case Manager ou d’un Case Manager.
2 Il prend fin en raison
a. d’une réinsertion complète ou partielle au poste de travail
précédent ou à un nouveau poste de travail,
b. d’une (partielle) invalidité,
c. de la résiliation du contrat de travail,
d. de l’interruption par la collaboratrice ou le collaborateur ou par
l’employeur.
1.4.25-128
31
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEH)
1. Lorsque des employés ont repris leur plein temps de travail pendant six mois consécutifs, les suspensions de service antérieures dues à la maladie et aux accidents ne sont pas prises en considération pour le versement du salaire en cas de nouvelle suspension de service.
2. Les suspensions de service séparées par moins de six mois sont cumulées, mais en règle générale, pas au-delà d'un an et demi avant la nouvelle suspension de service.
3. Si des employés, qui étaient de nouveau entièrement aptes au travail après l'expiration du versement du salaire en cas de maladie ou d'accident, redeviennent partiellement inaptes au travail, le salaire complet leur est versé pendant trois mois au maximum. La prise en compte d'éventuelles indemnités journalières reste réservée.
1. Les contrats d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire
des employé-e-s non assuré-e-s à la SUVA sont conclus par la Direction
des finances.
2. Le canton42 prend en charge la moitié des primes pour l’assurance-
accidents non professionnels.
3. La Direction des finances règle, par un contrat d’assurance collectif,
des prestations complémentaires à l’assurance obligatoire. L’adhésion à
cette assurance est facultative. Les primes sont supportées par les
employé-e-s.
4. La gestion de l’assurance-accidents, en particulier les relations avec
l’organisme assureur, la coordination avec les directions et les tribunaux
cantonaux supérieurs ainsi que l’information générale du personnel
incombent à la Direction des finances.
5. La Direction des finances règle les situations particulières concernant
des groupes de personnel, des services ou des tribunaux, conformément
au droit fédéral, en accord avec la direction ou les tribunaux cantonaux
supérieurs.
6. Les services soumis à la SUVA communiquent directement avec
celle-ci, mais consultent la Direction des finances pour les questions de
principe.
7. Les services et les tribunaux remettent le guide de l’assurance-
accidents aux employé-e-s nouvellement engagé-e-s et les informent
s’ils sont assurés pour les accidents non professionnels. Ils informent
par écrit les employé-e-s qui quittent le rapport de travail ou l’assurance-
accidents non professionnels de la déclaration nécessaire à leur assureur-
maladie.
32
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE LPers)
177.111
8. Les services et les tribunaux veillent à la déclaration correcte des
accidents et à la transmission du formulaire de déclaration d’accident
aux organismes assureurs.
42 1 Le maintien du salaire peut être réduit lorsque
a. l’incapacité de travail est entièrement ou partiellement due à des maladies
ou à des conséquences d’accidents qui existaient déjà lors de l’entrée
en fonction,
b. l’accident ou une maladie a été provoqué intentionnellement ou par
négligence grave par la personne concernée ou est la conséquence d’un
danger particulier délibérément encouru en dehors de l’activité
professionnelle,
c. les certificats médicaux ne sont pas remis ou ne le sont pas à temps au
sens de l’art. 100,
d. l’employée ou l’employé refuse la collaboration raisonnable dans le cadre
d’un Case Management selon l’art. 100 a,
e. la réalisation d’un examen par un médecin de confiance est refusée ou
retardée.
2 Dans de tels cas, la Direction, en accord avec l’Office du personnel ou
le tribunal cantonal supérieur compétent, fixe le montant du maintien
du salaire.
3 En cas d’accidents non professionnels survenus en raison d’une faute
grave de la victime ou par l’exposition à un danger particulier, le montant
du maintien du salaire est en règle générale réduit dans la même proportion
que l’indemnité journalière de l’assurance-accidents obligatoire.
Réduction
du maintien
du salaire
1. Indemnités journalières de l'assurance-invalidité et de l'assurance militaire pendant les interruptions de service pour cause de maladie et d'accident – Imputation
Les indemnités journalières sont en principe imputées sur le salaire.
2. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire reviennent au canton42, dans la mesure où le droit au salaire est supérieur. Dans la mesure où elles dépassent le salaire, elles sont versées aux employés.
1. **b. Rentes**
Lorsqu’une rente est octroyée en raison d’une maladie ou d’un accident par l’assurance-accidents obligatoire, l’assurance-invalidité ou l’assurance militaire, le canton42 a le droit de réclamer auprès de l’assureur le salaire qu’il a versé malgré l’incapacité ou la capacité de travail limitée, et ce, jusqu’à concurrence du montant de la rente à verser pour la période correspondante.
2. En cas de futures suspensions de service en raison de l’événement ayant donné lieu à la rente, la Direction, en accord avec la Direction des finances ou la plus haute juridiction cantonale compétente, décide de l’imputation sur le salaire.
1.4.25-128
33
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPol)
3. Si la rente a été octroyée avant l’entrée en service auprès du canton42, son imputation est réglée lors de l’engagement.
4. La rente n’est pas imputée si son motif, notamment une capacité de rendement réduite ou la nécessité de fréquentes visites médicales ou thérapeutiques, a été pris en compte lors de la fixation du salaire ou si elle n’a pas d’incidence sur la relation de travail.
1 Les employé-e-s malades ou victimes d’un accident doivent
céder au canton42 leurs droits à des dommages-intérêts envers des tiers
jusqu’à concurrence du salaire perçu et concourir à la revendication de
ces droits.
2 En cas de refus, le salaire peut être réduit en conséquence.
1 Les directions peuvent ordonner des contrôles de santé réguliers
ainsi que des examens de sortie pour les employés qui exercent une
activité dangereuse pour la santé.
2 Les prestations prévues en cas de maladie peuvent être refusées
aux employés qui ne se soumettent pas à de tels contrôles.
2. Dispositions particulières en cas d'accident professionnel et de maladie professionnelle
Abs. 1 ne doit en principe pas être écourté.
3 Toute personne licenciée en raison d’une invalidité doit se voir proposer un nouvel emploi dans le cadre du plan social des effectifs.
1. Lorsque le salaire brut dépasse le montant maximum du gain assuré
dans l’assurance-accidents obligatoire, le canton42 verse la rente
d’invalidité ou de survivants fixée par l’assureur-AA aussi sur la
partie du gain non assurée.
2. Une rente complémentaire de l’institution de prévoyance est imputée
sur les prestations selon l’al. 1.42
34
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEGL)
177.111
En cas d'accidents professionnels d'employés et de membres d'autorités
non permanents, non assurés selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents obligatoire,
le canton fournit les prestations prévues par cette loi si l'activité accessoire exercée auprès du canton n'est pas couverte par l'assurance-accidents de l'activité principale.
E. Prestations en cas de décès
En cas de décès, le salaire du mois du décès continue d’être versé. Aux survivants au sens des dispositions de l’institution de prévoyance, le salaire est également versé pour les deux mois qui suivent. Si un rapport de travail à durée déterminée avait duré moins longtemps, le droit n’existe dans les deux cas que jusqu’à la date de la fin prévue.
2 Pour le calcul, le salaire complet est déterminant, indépendamment d’une réduction antérieure.
3 Des prestations complémentaires pour les survivants d’employés qui n’appartenaient pas à l’institution de prévoyance, ainsi que dans d’autres cas particuliers, sont fixées au cas par cas par la Direction en accord avec le Service du personnel et par le tribunal cantonal supérieur compétent.
F. Service militaire, service de protection civile et service civil
Les employés reçoivent l'intégralité de leur salaire pendant leur
absence due à un service militaire et de protection obligatoire ainsi
qu'à un service civil.
2 Sont considérés comme services militaires et de protection
obligatoires toutes les prestations de service auxquelles les personnes
soumises à l'obligation de servir peuvent être astreintes en vertu de
la législation fédérale, y compris celles des femmes qui se sont
portées volontaires pour l'accomplissement d'un service militaire ou
de protection.
3 Le Conseil d'État et les tribunaux cantonaux supérieurs règlent
de manière concordante les conditions de récupération des salaires
versés dans les cas où, lors de la résiliation des rapports de travail, la
durée totale de l'absence pour cause de service militaire, de
protection ou civil dépasse la durée totale de l'activité au service du
Canton.
1.4.25-128
35
177.111
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEFLP)
Service militaire
et de protection
volontaire
Obligation
d'annonce,
déplacement
de service
Allocation
pour perte
de gain
Obligatoire
service militaire et
de protection,
service civil,
cas particuliers
1 Pour les services volontaires militaire et de protection ainsi que pour
l’adhésion au service de la Croix-Rouge, l’assentiment de l’autorité
hiérarchique compétente est requis. Celui-ci doit en règle générale être
accordé si les circonstances de l’entreprise le permettent.
2 Pour le paiement du salaire, les dispositions relatives aux services
obligatoires sont applicables.
Les employés doivent signaler les services militaires, de protection civile et civils à venir le plus tôt possible. Si le service devait perturber considérablement le fonctionnement de l'entreprise, ils doivent, à la demande du service, tribunal ou notariat supérieur, déposer une demande de report du service.
1 L’indemnité versée en vertu des dispositions sur l’allocation pour
perte de gain est versée au Trésor public. Si le droit au salaire est
inférieur à l’indemnité, le montant de l’indemnité est versé.
2 Les employés remettent au service du personnel compétent les
documents nécessaires à la demande d’allocations pour perte de
gain et d’allocations d’entretien pour les proches.
Principes
VII. Temps de travail
A. Temps de travail, heures supplémentaires
1 La durée du travail est en règle générale de 42 heures par
semaine. Elle est en principe répartie sur cinq jours, le samedi
et le dimanche étant des jours de repos.
2 La durée du travail est aménagée de manière flexible, conformément
aux dispositions suivantes. Les décisions divergentes
des tribunaux cantonaux suprêmes pour l’administration de la justice
sont réservées.
3 La durée annuelle du travail, pour un taux d’activité à plein
temps, est en principe de 2184 heures brutes (52 semaines × 42 heures).
En cas d’activité à temps partiel, la durée annuelle du travail
est déterminée sur la base du taux d’activité réduit. Pour le calcul
de la durée annuelle nette du travail, le droit individuel aux vacances,
les jours fériés tombant sur un jour de semaine, ainsi que les
réductions de la durée du travail précédant les jours fériés, sont déduits.
4 Le Conseil d’État et les tribunaux cantonaux suprêmes règlent
la durée du travail dans des cas particuliers ainsi que la fermeture
de l’administration et de l’administration de la justice durant les fêtes
de Noël et du Nouvel An.
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPe) 177.111
5 Le Conseil d’État et les tribunaux cantonaux suprêmes peuvent
édicter d’autres dispositions concernant l’aménagement flexible de la
durée du travail et la garantie de l’emploi.
1 Sauf si le Conseil d'État et les tribunaux cantonaux suprêmes Arrêtés,
fixent une réglementation différente dans des cas particuliers, les Heures d'ouverture
règlent suivants s'appliquent, outre les samedis et dimanches
a. comme jours fériés complets supplémentaires : le Jour de l'An, la
Saint-Berchtold, le Vendredi saint, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le
Jour de l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Jour de Noël
et la Saint-Étienne. Dans les districts autres que Zurich, le Lundi gras
est également considéré comme un jour férié,
b. comme demi-jours fériés supplémentaires : l'après-midi du 24 dé-
cembre, dans le district de Zurich également les après-midis du
Sechseläuten et du Knabenschiessen,
c. comme jours ouvrables avec une durée de travail théorique réduite
de six heures : les jours précédant le Vendredi saint et l'Ascension
ainsi que le jour de la Saint-Sylvestre ; ces jours-là, la fin du travail est
fixée à 15h00, sous réserve de réglementations dérogatoires en cas
de travail par équipes et d'une durée de présence accrue.
2 Les jours fériés complets ou demi-jours fériés supplémentaires qui
tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas reportés. La même
règle s'applique par analogie aux services où le travail est effectué en
tout ou en partie le samedi ou le dimanche.
3 Les personnes travaillant à temps partiel se voient accorder, indé-
pendamment de l'horaire de travail choisi, une proportion de jours
fériés et de jours ouvrables avec une durée de travail théorique réduite
correspondant à leur taux d'occupation. L'Office du personnel calcule au
début de chaque année les heures correspondant à ces jours.
4 En cas de fonctionnement continu, les employés bénéficient en
moyenne d'au moins un jour non travaillé par semaine. Au cours de
l'année civile, au moins 20 jours non travaillés devraient tomber un
dimanche ou un jour férié général.
5 Le Conseil d'État et les tribunaux cantonaux suprêmes fixent les
heures d'ouverture des services, tribunaux et notariats. Ces décisions
sont publiées dans le Bulletin officiel.
1 Comme plage journalière, au sein de laquelle la prestation de tra-
vail doit être effectuée, est considérée la période entre 06h00 et 20h00.
2 Le temps de travail théorique est le temps de travail qui, selon les
dispositions relatives au temps de travail hebdomadaire et au taux d’oc-
cupation individuel, doit être effectué en moyenne par semaine. Le
temps de travail théorique journalier sert au calcul du solde du temps
de travail et ne doit pas dépasser 8 heures 24 minutes.
3 Est considéré comme horaire de travail régulier la répartition du
temps de travail hebdomadaire convenue pour le cas général.
4 L’horaire de travail régulier est convenu à l’intérieur de la plage
journalière, en tenant compte des besoins de l’entreprise et personnels.
L’accord peut se limiter au temps de travail théorique journalier ou
être complété par des répartitions horaires fixes.
Plage journalière,
Temps de travail
théorique,
Horaire de travail
régulier
1.4.25-128 37
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEHRL)
Pauses
Solde du temps
de travail
a. Principe
b. Report,
compensation et
rémunération
Travail les same-
dis et dimanches
ainsi qu’en dehors
du lieu de travail
1 En cas de journée de travail de plus de 6 heures, une
pause d'au moins 30 minutes doit être respectée. Elle ne compte pas comme temps de travail.
2 Pour les pauses supplémentaires, un maximum de 15 minutes peut être imputé sur le temps de travail par demi-journée de travail.
1 Le solde du temps de travail résulte du temps de travail
imputable effectivement presté chaque jour, déduction faite du temps théorique.
2 Est réputé temps de travail imputable le temps de travail presté
durant la plage horaire journalière, y compris les absences autorisées et
rémunérées ; en principe, 11 heures au maximum sont imputables par jour.
Dans des cas particuliers, la durée maximale du travail peut être étendue
par les supérieurs hiérarchiques.
1 Avec le changement d'année, un solde horaire positif ou négatif
peut être reporté, dans la limite de deux durées hebdomadaires
théoriques de travail.
2 Un solde horaire négatif dépassant cette limite est compensé
en fin d'année par des heures supplémentaires ou des jours de
vacances. Un solde horaire positif plus important est en principe
caduc en fin d'année. L'office, le tribunal ou le notariat peut autoriser
le report si une compensation n'a pas été possible au cours de
l'année civile pour des raisons de service ou des motifs personnels
impérieux.
3 En cas de résiliation des rapports de travail, le solde horaire
doit être équilibré à la date de la cessation. Un solde horaire
positif doit être rémunéré sans supplément, pour autant qu'une
compensation n'ait pas été possible pour des motifs personnels
impérieux. Si le solde positif ne peut plus être compensé pour des
raisons de service impératives, il est considéré comme des heures
supplémentaires. Pour les cadres à partir de la classe de salaire 24,
seul le temps de travail supplémentaire est rémunéré s'il dépasse
120 heures, heures supplémentaires comprises. Un solde horaire
négatif peut être compensé avec le salaire.
Le temps de travail presté les samedis et les dimanches ainsi qu’en dehors du cadre journalier ou du lieu de travail peut, avec l’accord de l’office, du tribunal ou du notariat compétent, être imputé sur le solde des heures de travail.
38
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OLP)
177.111
20 En cas d’absence privée rémunérée, un maximum de la
durée de travail normale convenue est crédité en tant que temps de travail.
Absences privées
1 Un solde positif d'heures de travail peut être compensé par des heures ou par la prise de jours entiers et demi-jours.
2 Un maximum de quinze jours de travail entiers peut être compensé par année civile.
3 La compensation continue de plus d'un jour n'est autorisée qu'après la prise des vacances.46
4 La compensation peut être limitée en fonction des besoins de l'entreprise.
1 Comme heures supplémentaires, l'on considère le temps de travail qui,
au-delà du temps de travail régulier convenu, est effectué pour des
périodes spécifiques, clairement délimitées et des ordres extraordinaires,
si, de ce fait, pour un plein temps, 42 heures de travail par semaine
ou, en cas de service de poste, le temps de travail hebdomadaire à
effectuer selon le plan de service, sont dépassées.
2 Les heures supplémentaires doivent être ordonnées par la hiérarchie
ou, exceptionnellement, être approuvées rétroactivement comme telles.
3 Si une compensation est possible pour des raisons opérationnelles
dans un délai d'un mois, la prestation de travail selon les al. 1 et 2
n'est pas considérée comme des heures supplémentaires.
4 Est en tout cas considérée comme heure supplémentaire l'utilisation
ordonnée par la hiérarchie pendant les jours libres.
5 Pour des heures supplémentaires de plus de 20 heures par mois
civil, l'approbation de la Direction ou du tribunal cantonal supérieur
compétent doit être obtenue dans tous les cas. Les Directions peuvent
déléguer cette compétence à leurs services, départements et exploitations.
a. Notion
1. La compensation des heures supplémentaires se fait en prin- b. Compensation
cipe par l'octroi d'un congé correspondant. La compensation doit
intervenir, si possible, dans la même année civile ; pour les heures
supplémentaires effectuées de nuit, elle doit en outre intervenir le
plus rapidement possible.
2. Si un congé compensatoire n'est pas possible pour des raisons
d'entreprise, les heures supplémentaires sont exceptionnellement
rémunérées.
3. 21
1 Indemnisation du temps de travail et rémunération
1 Les employés jusqu'à la classe de salaire 16 bénéficient, en cas de compensation horaire pour des heures supplémentaires, d'un supplément horaire, et en cas de rémunération en espèces, d'un supplément pécuniaire de 25 %.20
1.4.25-128
39
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEPL)
2 Le taux horaire déterminant pour la rémunération, pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures, est de 1/2184 du salaire annuel. S'il existe un droit à une rémunération pour le travail de nuit, du dimanche et par équipe, celle-ci est versée en sus, mais n'est pas ajoutée au taux horaire déterminant.
3 En principe, un maximum de 120 heures supplémentaires est rémunéré par année civile. La direction ou la plus haute juridiction cantonale compétente peut, à titre exceptionnel, rémunérer un nombre d'heures supplémentaires plus élevé.20
1. Les employés des classes de salaires 24 à 29 ont droit, pour
d’importantes prestations d’heures supplémentaires ordonnées,
pour autant que le service le permette, à une compensation en
temps sans supplément horaire. Sont considérées comme
importantes les prestations d’heures supplémentaires de plus de
120 heures par an.
2. La direction décide de la rémunération exceptionnelle des heures
supplémentaires pour les employés des classes 24 à 29 du
personnel de l’administration ; s’agissant du personnel de la
justice, cette décision incombe au tribunal cantonal supérieur
compétent. La rémunération s’effectue sans supplément.20
1. Les employés tiennent, sur la base de la confiance, une comptabilité personnelle des temps, dans laquelle ils consignent les heures de travail et les absences. Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter cette comptabilité des temps à tout moment et confirment mensuellement en avoir pris connaissance par leur visa.
**2. Chaque employé est responsable de l'exactitude de son décompte mensuel.**
**3. La gestion des temps s'effectue manuellement ou à l'aide de l'infrastructure informatique existante.**
**4. Les Directions peuvent, selon leurs besoins, introduire un suivi du temps par projet.**
Les Offices désignent au moins un poste pour l'administration de la réglementation du temps de travail. Il lui incombe, sauf instructions particulières de la Direction, notamment
a. l'administration du contrôle annuel des suspensions de service pour maladie, accident, congé payé ou non payé, vacances et service militaire pour tous les employés de son Office. Ces contrôles annuels sont mis à jour sur la base des décomptes mensuels et sont obligatoires en cas de divergences.
b. l'instruction du nouveau personnel.
Les directions ou les bureaux par elles autorisés à cet effet
peuvent, dans la mesure où des circonstances particulières telles que le travail par équipes, le
travail en équipe ou des temps de présence accrus l'exigent, fixer des
réglementations particulières du temps de travail.
40
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
B. Travail de nuit, du dimanche, par équipes et de piquet
177.111
1 Prestations résultant du rapport de travail Rémunération
Pour les prestations effectuées la nuit entre 20h00 et 06h00, ainsi que pour le travail
les samedis et dimanches entre 06h00 et 20h00, une rémunération de
Fr. 5.75 par heure est versée.38 de nuit, du
dimanche et des
jours fériés
2 Pour un service de nuit d'au moins huit heures entre 20h00 et Service
06h00, les employés reçoivent une bonification de temps de 20% par posté,
heure travaillée, à titre de compensation. Bonification
de temps
3 Le Nouvel An, le Jour de Berthold, le Vendredi Saint, le Lundi de
Pâques, le 1er Mai, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, le Jour
de Noël et le Jour de la Saint-Étienne sont assimilés à un dimanche.
4 En cas de travail régulier par équipes, de nuit, le samedi et le
dimanche, la rémunération prévue à l'al. 1 est versée pendant les
vacances et le congé de maternité, en cas de maladie, d'accident
ainsi que pour d'autres empêchements de travailler non fautifs et
involontaires, conjointement avec le salaire.
1. Les Directions, les Tribunaux cantonaux supérieurs, les Offices,
les Tribunaux et l'Inspection des notariats habilités à cet effet peuvent,
dans des circonstances de service particulières, ordonner un service de
picket pour les employés.
2. Le service de piquet est soit un temps de présence sur le lieu de tra-
vail, soit une disponibilité en dehors de celui-ci.
3. Le service de piquet n'est pas considéré comme du temps de travail,
mais il est rémunéré à raison de Fr. 3.00 par heure pour le service de
présence et de Fr. 1.75 par heure pour le service de disponibilité. Les
prestations effectuées pendant le service de piquet sont considérées
comme des heures supplémentaires ordonnées, qui doivent être com-
pensées ou rémunérées. 38
177.111 Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OVLP)
VIII. Dispositions d'exécution relatives à d'autres droits et devoirs
A. Droits
1. La Direction de la santé règle, pour les médecins-chefs et les médecins-hospitaliers
ainsi que pour leurs employés soumis à la loi fédérale sur le travail, la compensation et la rémunération
des heures supplémentaires et des services de nuit, du dimanche, par équipe et de piquet.20
2. Les directions peuvent, en accord avec l'Office du personnel,
fixer des rémunérations forfaitaires pour des conditions de travail particulières
pour les services de nuit, du dimanche et par équipe ainsi que pour le service de piquet.
Elles peuvent, dans des circonstances particulières, prolonger la durée du service de nuit
jusqu'à 08h00 au plus tard.
3. Des réglementations spéciales des heures supplémentaires dans d'autres cas nécessitent
l'autorisation de la direction en accord avec l'Office du personnel
ou l'autorisation du tribunal cantonal supérieur compétent.
1.4.25-128
41
**Conditions Particulières**
1 Le canton42 prend les mesures préventives appropriées pour protéger
ses employé(e)s contre le harcèlement sexuel et pour éviter que les
victimes de harcèlement sexuel ne subissent d’autres préjudices.
2 L’Office du personnel est à la disposition des personnes concernées par
le harcèlement sexuel en tant que point de contact pour les conseiller
et les soutenir. Il peut mener des entretiens avec la personne concernée
et d’autres parties prenantes, notamment avec les supérieurs hiérarchiques.
Les tribunaux cantonaux supérieurs désignent des points de contact
correspondants pour leur domaine.
3 Une personne qui allègue un harcèlement sexuel, ou à qui un tel fait
est reproché, peut demander l’ouverture d’une enquête administrative
auprès de la direction compétente ou du tribunal cantonal supérieur
compétent.
1 Les employés doivent être évalués par leurs supérieurs une fois par
an, ainsi que dans les cas où la loi et
l'ordonnance prescrivent une évaluation supplémentaire du personnel.32
2 Les objectifs de l'évaluation du personnel sont la promotion du per-
sonnel ainsi que l'évaluation des performances et du comportement.
3 L'objet de l'évaluation comprend notamment l'exécution du travail,
les résultats du travail, l'autonomie et le comportement, ainsi que la
réalisation des objectifs convenus et, pour les supérieurs hiérarchiques, la
capacité de direction.
1 Le Conseil d'État règle les exigences relatives aux systèmes d'évaluation et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration. Il édicte un système d'évaluation modèle.
2 Les Directions peuvent, dans le cadre des directives du Conseil d'État et en accord avec l'Office du personnel, définir des systèmes et procédures d'évaluation adaptés à leurs besoins.
3 Les Directions prennent, en accord avec l'Office du personnel, les mesures de formation nécessaires.
4 Les tribunaux cantonaux suprêmes règlent, selon des principes concordants, le système d'évaluation et la procédure d'évaluation pour le personnel de l'ordre judiciaire.
1 La ou le supérieur hiérarchique direct discute des dis-
positions de l’évaluation avec l’employée ou l’employé dans le cadre d’un
entretien d’évaluation et de promotion.
42
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPL)
177.111
2 Le formulaire d’évaluation doit être signé par les deux parties.
Par leur signature, les employé·e·s confirment uniquement que l’évaluation
leur a été notifiée et que l’entretien a eu lieu. Ils peuvent faire leurs propres
commentaires sur le formulaire d’évaluation.
3 Les employé·e·s peuvent demander un entretien avec leur
supérieur·e hiérarchique de niveau supérieur au sujet de l’évaluation. Ils
sont autorisés à se faire accompagner d’une personne de leur confiance.
4 Le formulaire d’évaluation fait partie intégrante du dossier
personnel. Une copie est remise à la personne évaluée.
1. Un entretien de départ est mené avec l'employé(e) avant son départ.
2. Les certificats de travail sont établis au plus tard au moment du départ pour les employés directement subordonnés, par le directeur ou la directrice d'une direction ou d'un office.
3. Pour le surplus, les directions ou les offices qu'elles ont habilités déterminent les compétences. Les services du personnel peuvent notamment être chargés de l'établissement des certificats de travail.
4. Pour le personnel de la justice, les tribunaux cantonaux supérieurs déterminent les compétences.
Les employés peuvent recevoir des primes pour des propositions
d'améliorations administratives ou techniques de l'exploitation. Le
Conseil d'État et les tribunaux cantonaux supérieurs règlent la procédure
de dépôt, d'examen et d'attribution de primes pour de telles propositions
selon des principes concordants.
B. Devoirs
Les employés se soutiennent mutuellement dans l'exécution de leurs tâches
activités de service et suppléent d'autres employés lorsque le service l'exige.
l'exige. Ils peuvent également être sollicités pour des travaux qui ne relèvent pas
de leur champ de responsabilités habituel.
Interdiction de accepter des cadeaux
En cas de doute quant à savoir si un cadeau de courtoisie de faible
valeur pourrait compromettre l’indépendance des employés, l’autorité
hiérarchique supérieure décide de l’admissibilité de l’acceptation.
1.4.25-128
43
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
Secret de fonction § 143. 1 Les employés ne peuvent s’exprimer en tant que partie,
témoins ou experts judiciaires sur des faits perçus dans l’exercice de
leurs obligations que si la Direction ou le tribunal cantonal suprême
compétent les y a autorisés. Les obligations d’information au sens de
la loi sur le Grand Conseil restent réservées.
2 Les Directions peuvent déléguer cette compétence aux offices,
divisions et entreprises qui leur sont directement subordonnés, les
tribunaux cantonaux suprêmes aux tribunaux ou à l’Inspection du notariat.
3 Cette autorisation doit également être obtenue après la rupture des
relations de travail.
Activités § 144. 1 Sont compétents pour délivrer une autorisation
accessoires a. pour le personnel de l’administration, la Direction ou l’office par
elle autorisé, en cas de participation à l’administration d’une
personne morale ayant des intérêts économiques, la Direction,
b. pour le personnel de la justice, le tribunal cantonal suprême
compétent ou le tribunal ou l’Inspection du notariat autorisé(e)
à cet effet.
2 Avant d’entreprendre une activité accessoire, l’autorité d’engage-
ment doit être informée. Celle-ci décide si une autorisation doit être
obtenue. Elle peut également, a posteriori et de sa propre initiative,
exiger l’obtention d’une autorisation.20
3 Le temps de travail consacré à une activité accessoire exercée
principalement dans l’intérêt du service ne doit pas être compensé.
Les revenus accessoires, à l’exception des indemnités de frais, doivent
être reversés à la caisse de l’État dans une proportion adéquate au
temps de travail consacré, sauf si le temps de travail est compensé.
4 Le temps de travail consacré à une activité accessoire exercée
principalement dans son propre intérêt doit en principe être compensé,
à l’exception des activités accessoires d’intérêt général jusqu’à une
demi-journée par semaine. La compensation du temps ne doit en
aucun cas être qualifiée d’heures supplémentaires. L’autorisation peut
être assortie de l’obligation de reverser une partie appropriée des
revenus accessoires à la caisse de l’État si la compensation du temps
de travail n’est pas ou n’est que partiellement possible.
Mandats § 145. 1 Sont compétents pour autoriser les mandats publics
publics a. pour le personnel de l’administration, la Direction ou l’office
autorisé à cet effet, en cas d’acceptation d’un mandat de membre
de l’Assemblée fédérale ou du Grand Conseil, le Conseil d’État,
44
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
177.111
b. pour le personnel de la justice, le tribunal cantonal suprême
compétent ou le tribunal ou l’Inspection du notariat autorisé(e)
à cet effet.
2 Si le mandat public exige un temps de travail de plus d’une demi-
journée par semaine, celui-ci doit en principe être compensé.
3 Les employés peuvent être contraints de reverser une partie
appropriée des revenus accessoires à la caisse de l’État si la
compensation prescrite du temps de travail n’est pas ou n’est que
partiellement possible.
42 1 Les directions, les tribunaux cantonaux supérieurs ou les
offices habilités par eux sont compétents pour ordonner des examens
médicaux de confiance. La Direction de la santé peut déléguer cette
compétence à ses établissements.
2 Les examens médicaux de confiance de droit prévoyance pour
l'évaluation d'une invalidité professionnelle sont commandés auprès
de l'institution de prévoyance.
3 Les examens médicaux de confiance de droit du personnel
peuvent être ordonnés en tout temps
a. pour l'examen de l'aptitude au travail ou
b. pour la mise en œuvre d'un Case Management.
4 La Direction des finances conclut avec l'institution de prévoyance
ou une autre institution appropriée une convention de prestations sur
la réalisation des examens médicaux de confiance pour des motifs de
droit du personnel. Celle-ci règle notamment les coûts, la protection des
données, le traitement ainsi que les délais des expertises médicales de
confiance.
et droits
d'auteur sur
les ordinateurs
Voici la traduction en français, en utilisant la terminologie juridique appropriée et en préservant la structure et la mise en forme de l'original
20 1 Si des employés, dans l'exercice de leurs fonctions, réalisent une Inventions
invention ou y collaborent, l'invention appartient au Canton.
Pour les programmes informatiques, le Canton détient le droit
d'utilisation exclusif. La Direction peut concéder aux employés programmes
l'exploitation ou le droit d'utilisation.
2 Les employés à qui n'est pas concédée l'exploitation d'une
invention ou l'utilisation d'un programme informatique d'une
importance économique ou technique considérable, ont droit à
une rémunération équitable. Le Code des obligations s'applique
par analogie.
1.4.25-128
45
177.111
C. Droit de participation 56
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (VVO)
Partenaires de
négociation
permanents
a. Demande de
reconnaissance
b. Acte de
reconnaissance
et durée
c. Obligations de
déclaration
Accès
a. À l'administration
centrale
restreinte
56 1 La demande de reconnaissance comme partenaire de négo-
ciation permanent doit être déposée auprès de la Direction des fi-
nances avec les indications et les documents suivants
a. nom et forme juridique de l’association du personnel,
b. nombre de membres et liste anonymisée des membres avec
indication des employeurs,
c. justification de la représentativité de l’association du personnel,
d. confirmation de la loyauté,
e. statuts ou acte de fondation et un éventuel extrait du registre du
commerce.
2 La demande peut être déposée à tout moment. Les demandes de
renouvellement d’une reconnaissance doivent être déposées six
mois avant l’expiration de la durée de la reconnaissance.
56 1 Le Conseil d'État décide de la reconnaissance de
partenaires de négociation permanents pour six ans.
2 Des partenaires de négociation permanents ne sont reconnus que si
cela est nécessaire pour une représentation appropriée des employés.
56 1 Les partenaires de négociation permanents annoncent sans délai à la
Direction des finances
a. la perte de la personnalité juridique,
b. les modifications essentielles du nombre de membres,
c. les modifications des statuts ou de l’acte de fondation,
d. toute autre modification essentielle des circonstances relatives aux
conditions de reconnaissance.
2 Si les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies, le
Conseil d’État peut révoquer la reconnaissance.
56 1 Les partenaires sociaux permanents sont autorisés à accéder aux bâtiments de l'administration centrale restreinte pour un échange direct avec le personnel, au maximum quatre fois par an.
2 L'Office du personnel et les partenaires sociaux permanents fixent les dates une fois par an en tenant compte des intérêts mutuels.
46
Règlement d'exécution de la loi sur le personnel (RELP)
177.111
56 1 Pour l'accès aux bâtiments administratifs et d'exploitation b. En dehors
situés en dehors de l'administration centrale proprement dite, ainsi qu'aux de l'administration
écoles professionnelles et secondaires cantonales, quatre autres rendez- centrale
vous annuels au total peuvent être accordés sur demande pour un échange
direct avec le personnel.
2 La direction compétente et les partenaires de négociation permanents
conviennent de la date en tenant compte des intérêts mutuels.
proprement dite
56 1 Les partenaires sociaux permanents déposent leurs deman- c. Dispositions
des d’accès par écrit quatre semaines à l’avance auprès de l’Office du communes
personnel ou de la Direction compétente. Ils remettent à l’Office du
personnel une copie de la demande.
2 La demande doit contenir des indications sur le lieu et l’heure de
l’événement prévu ainsi que sur les représentants des partenaires
sociaux permanents. L’Office du personnel ou la Direction compétente
pour la demande recueille les avis des organisations d’exploitants et des
utilisateurs concernés.
3 L’accès est autorisé pendant les heures d’ouverture générales et
peut être refusé ou assorti de conditions pour des intérêts prépondé-
rants de l’exploitation ou d’autres intérêts publics.
4 En cas de litige, le Conseil d’État statue sur proposition de la
Direction compétente.
IX. Exécution du droit du personnel
1 La Direction des finances édicte les instructions et directives
complémentaires nécessaires à l’application égale et unifiée du droit du
personnel dans l’ensemble de l’administration. Pour les instructions de
nature administrative et technique, l’Office du personnel est compétent.
2 En cas de divergences d’opinions entre la Direction des finances ou
l’Office du personnel et une autre direction, l’affaire est soumise au
Conseil d’État.
3 Pour contrôler l’application uniforme du droit du personnel, l’Office
du personnel peut effectuer des évaluations dans le système central
d’information du personnel.
4 Si l’Office du personnel constate des violations des dispositions du
droit du personnel, il en informe, par l’intermédiaire de la Direction des
finances, la direction supérieure et recueille si nécessaire son avis. En cas
de désaccord, il fait rapport à la Direction des finances. Il fait régulièrement
rapport à la Direction des finances, à l’attention du Conseil d’État, sur le
respect des dispositions du droit du personnel.
**1 Application uniforme du droit du personnel**
1.4.25-128
47
177.111 Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OE_LPers)
1 Le Service du personnel évalue toutes les affaires de personnel qui
sont attribuées au Conseil d'État ou doivent être approuvées par
la Direction des finances.
2 Lorsque la présente ordonnance prévoit, dans un cas particulier, l'accord
du Service du personnel, l'affaire lui est soumise au préalable pour
avis. En cas de désaccord, il est procédé conformément au § 148 al. 2.
3 Le Service du personnel communique directement avec les offices,
notamment avec les services décentralisés du personnel et de paiement,
et avec les directions, en règle générale par l'intermédiaire de leurs
cheffes et chefs des ressources humaines (RH). Dans la mesure où ses
tâches l'exigent, il obtient des directions et des offices les informations
nécessaires. Il prend connaissance des décisions et des données du
système central d'information du personnel.54
Le Service du personnel
a. élabore et évalue les actes législatifs, directives et instructions, et traite les questions et mesures fondamentales en matière de personnel,
b. assure l'interprétation et l'application du droit du personnel et du système salarial de l'administration générale selon des principes d'égalité de droit et d'économie, notamment par la coordination de la pratique entre les directions et l'émission de recommandations,
c. coordonne, avec le Service des finances, la budgétisation et la comptabilité des dépenses de personnel et établit les statistiques du personnel et des salaires,
d. est responsable du système central de gestion du personnel et d'administration des salaires ainsi que du traitement centralisé des salaires, coordonne l'activité des bureaux de paiement décentralisés et émet les instructions nécessaires,
e. planifie et développe, en collaboration avec d'autres services spécialisés, des outils organisationnels, administratifs et techniques pour la gestion du personnel,
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
f.
177.111
évalue les questions relatives aux relations de travail individuelles et est invité à participer à l'élaboration de rapports dans le cadre des procédures de recours en matière de personnel des directions et devant le Conseil d'État, ainsi que dans les procédures de plainte et d'action en justice devant les tribunaux,
g. planifie et organise la formation et le perfectionnement centralisés, met en œuvre les mesures de formation et est responsable de la formation des apprentis commerciaux et des apprentis en informatique de l'administration centrale et des districts,
h. assure une information et une instruction appropriées des services et du personnel sur les affaires de personnel et mène des activités de relations publiques,
i. conseille, en accord avec les directions concernées, les services et le personnel sur les questions de personnel ainsi que dans les cas de mutation et de réintégration, planifie et coordonne l'encadrement du personnel,
k. exécute d'autres tâches qui lui sont attribuées dans le domaine du personnel.
1 Planification et pilotage de la politique du personnel de l'ad- Contrôle
ministration sont effectués par le contrôle du personnel. L'Office du du personnel
personnel et les Directions collectent à cette fin des indicateurs clés.
2 L'Office du personnel évalue les indicateurs clés à l'attention du
Conseil d'État, lui fait régulièrement rapport et propose des mesures.
3 Le Conseil d'État règle les détails et fixe notamment les indicateurs
clés qui doivent être collectés par les Directions et transmis à l'Office
du personnel.
4 Les Directions déterminent les indicateurs clés supplémentaires à
collecter dans leur domaine, évaluent les résultats et ordonnent des
mesures.
5 Les tribunaux cantonaux suprêmes effectuent le contrôle du
personnel pour leur propre domaine selon les mêmes principes.
Voici la traduction en français, en respectant la structure et la terminologie juridique
**Responsables RH des Directions,**
**Services du personnel**
1 Les Directions organisent l'organisation et la gestion du personnel dans leur domaine. Elles désignent une ou un responsable RH et définissent ses tâches lors de la collaboration avec les organes de révision ainsi que du pilotage du personnel.54
2 La responsable ou le responsable RH 54
a. coordonne les affaires du personnel, les traite en collaboration avec les offices et leurs services du personnel et assure l'application uniforme du droit du personnel au sein de la Direction,
b. conseille et soutient les offices et le personnel de la Direction en matière de personnel,
1.4.25-128
49
177.111
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OEPers)
c. traite les questions de droit du personnel et de politique du personnel pour la Direction,
d. assure la liaison entre la Direction et l'Office du personnel.
3 Les Directions instituent, en fonction des besoins, des services du personnel au sein de leurs offices.
**Temps de travail,**
**Temps de présence**
**Assurances**
**Personnel d'exploitation**
**des offices de la Direction**
**des travaux publics**
**et de la Direction**
**de l'économie publique**
**X. Dispositions particulières applicables à certaines catégories de personnel**
**A. Médecins assistant.e.s, chef.fe.s de clinique et hospitalier.ère.s exerçant une activité clinique14**
Le Conseil d'État règle la durée maximale du travail, la durée maximale de présence ainsi que les droits à compensation.
42 Pour les médecins assistants, chefs de clinique et médecins
hospitaliers exerçant une activité clinique, des dispositions particu-
lières de la Direction des finances, en accord avec les directions
compétentes, concernant leur rapport avec l'institution de prévoyance,
restent réservées.
B. Personnel d'exploitation
Les Directions compétentes, en accord avec la Direction des finances, fixent des indemnités supplémentaires, notamment pour
a. les travaux permanents avec du bitume ou de l'asphalte froid,
b. l'utilisation de machines et d'appareils pour les travaux de revêtement, le sablage de surfaces goudronnées ou de grandes surfaces contiguës à froid, l'application de revêtements, les travaux de sablage dans l'entretien des véhicules ainsi que les travaux de marquage au sol et la manipulation de marteaux-piqueurs,
c. les travaux dans les eaux usées et dans des installations très sales de chauffage à distance,
d. les travaux dans les canaux de chauffage à distance et dans les galeries latérales,
e. les travaux de construction et de fouille en terrain humide,
f. les travaux dans les eaux stagnantes ou courantes, notamment les pêches électriques ou les opérations de fauchage de roseaux.
50
Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel (OELP)
177.111
1 Le matériel d'outillage et les outils en bois sont, en règle
générale, fournis par le Service des forêts aux employés rémunérés
à l'heure, et par les employés eux-mêmes lorsqu'ils sont rémunérés à la
tâche. Si les employés mettent à disposition leurs propres outils, ils
reçoivent une indemnisation fixée par l'Office du paysage et de la
nature.
2 L'Office du paysage et de la nature règle le temps de travail
journalier. Pour le travail à la tâche, le temps de travail ne doit pas
dépasser 50 heures par semaine et 2184 heures par année.
20 La durée hebdomadaire de travail des employés agricoles est
en moyenne annuelle de 48 heures au maximum. Employés agricoles
Forêt domaniale
42 La Direction compétente règle, avec l'accord de la Direction
Financière des Exploitations, la rémunération des employés qui
sont temporairement affectés à des postes de travail impliquant des
tâches particulièrement pénibles ou salissantes, ou exposés à une
chaleur particulièrement intense.
employés
de la buanderie de
l'établissement
pénitentiaire
1 Le personnel de service de maison pour les bâtiments et locaux de
l’administration centrale du service de maison, ainsi que pour les
objets éventuellement gérés par le Département des constructions en
vertu d’un mandat, est subordonné à l’organisation du service de maison
du Département des constructions. Le personnel de service de maison
pour tous les bâtiments et locaux situés en dehors de l’administration
centrale est subordonné aux supérieurs hiérarchiques de l’unité adminis-
trative concernée, désignés par les directions ou les organes de l’ordre
judiciaire compétents.
2 Si des unités administratives relevant de différents domaines de
compétence se trouvent à proximité immédiate, le service de nettoyage
au sein d’un bâtiment ou d’un complexe de bâtiments doit être assuré
par l’entité à laquelle incombe la fonction de responsable de bâtiment
ou qui dispose de la plus grande surface de nettoyage.
cheffe de groupe
42 Aux employé(e)s des bureaux de la Direction des travaux publics et des
offices de la Direction de l’économie publique ainsi qu’à ceux/celles de la
blanchisserie de l’établissement pénitentiaire est versée une indemnité
de Fr. 2.75 de l’heure lorsqu’ils/elles exercent temporairement la fonction
de contremaître ou de contremaîtresse d’un groupe comprenant en règle
générale au moins trois collaboratrices ou collaborateurs.
1.4.25-128
51
177.111
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OELP)
C. Rapports de travail particuliers
Réengagement
après avoir
atteint la limite
d’âge
Auxiliaires
Stagiaires,
auditrices et
auditeurs
Apprentis
41 1 Les employés peuvent, après avoir atteint la limite d'âge
conformément au § 24 c de la loi sur le personnel², être réengagés pour une durée déterminée d'un an au maximum, si les nécessités de service l'exigent. Dans des cas justifiés, l'engagement à durée déterminée peut être prolongé d'une année à chaque fois.
2 L'engagement et la prolongation nécessitent l'approbation de la
direction ou du tribunal cantonal suprême compétent.
1 Les auxiliaires sont des employés qui sont engagés en dehors du cadre des postes
pour une durée déterminée de douze mois au maximum. Les auxiliaires engagés
en remplacement d'employés inaptes au travail peuvent l'être jusqu'à deux ans au
maximum.24
2 Les directions, les tribunaux cantonaux suprêmes ou les services
autorisés par eux peuvent engager des auxiliaires dans le cadre du budget.32
3 Pour la relation de travail, la présente ordonnance s'applique, pour autant que le
Conseil d'État et les tribunaux cantonaux suprêmes n'éditent pas de dispositions
particulières.
4 Le salaire est fixé conformément à une classe de salaire du plan de classification.
1 Les Directions et les offices autorisés par elles
peuvent engager des stagiaires et des auditeurs et auditrices
dans le cadre du budget.
2 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à
leur relation de travail, pour autant que le Conseil d'État n'édicte
pas de prescriptions particulières. Il règle leur rémunération par
des directives spéciales.
3 L'engagement et la rémunération des auditeurs et auditrices
de la justice sont régis par des prescriptions concordantes des
cours cantonales supérieures en accord avec la Direction des finances.
42 1 Les places d’apprentissage régies par la législation fédérale
sur la formation professionnelle, ainsi que celles pour les professions
des soins de santé, sont fixées par le plan d’emplois.
2 Les salaires des apprentis régis par la législation fédérale sur la
formation professionnelle sont fixés par la Direction des finances et
par les tribunaux cantonaux supérieurs en accord avec la Direction
des finances, dans le cadre des taux usuels localement. Les salaires
des apprentis des professions des soins de santé sont fixés par la
Direction de la santé, en accord avec la Direction des finances.
52
Ordonnance d’exécution de la loi sur le personnel (OEPr)
177.111
3 Les apprentis de commerce et les apprentis en informatique de
l’administration centrale et des administrations de district sont enga-
gés par l’Office du personnel ; les autres apprentis visés à l’al. 2
première phrase par l’office compétent. L’engagement des apprentis
de la justice est effectué par les tribunaux cantonaux supérieurs, les
tribunaux et les notariats.
4 Le contrat d’apprentissage est soumis au droit public, sous
réserve des dispositions impératives du Code suisse des obligations8.
XI. Dispositions transitoires et finales
1 Les autorités et tribunaux remettent aux employés, lors
du début des rapports de travail, le recueil de la loi sur
le personnel² et les ordonnances déterminantes, ou un
aperçu équivalent, et les informent des modifications.
2 Les employés ont droit à la remise gratuite des nouvelles
éditions et compléments des ordonnances. Ils les obtiennent
auprès du service du personnel compétent.
Sauf disposition contraire expresse de la présente ordonnance, les règles suivantes s’appliquent au calcul des droits
a. les jours ouvrables sont les jours de travail de la semaine de 5, 5 1/2 ou 6 jours de référence,
b. les semaines ou les mois sont des semaines complètes de sept jours ou des mois civils complets et effectifs.
Jours, semaines, mois
1. Durée de validité des autorisations
Lors de l'octroi de chaque autorisation, sa durée de validité est déterminée.
Les rapports de travail qui existaient auprès de l'administration centrale et de district cantonale42, y compris l'université et les hautes écoles spécialisées, les tribunaux et les notariats avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont pris en compte pour le calcul des années de service, quel que soit le taux d'occupation.
43
Entrée en vigueur ;
Abrogation jusqu’au
1 Diese Verordnung tritt am 1. Juli 1999 in Kraft.
2 Die nachstehenden Verordnungen, Vollziehungsbestimmungen herigen Rechts
und Beschlüsse werden auf diesen Zeitpunkt aufgehoben: . . .11
1.4.25-128
53
177.111 Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
3 Frühere Weisungen und Richtlinien der Personalkommission gel-
ten bis zum Erlass sie ersetzender Bestimmungen weiter, sofern sie
dem Personalgesetz², der Personalverordnung³ und dieser Verordnung
nicht widersprechen.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 17. April 2019
(OS 74, 311)
I. Lehrpersonen, Vikarinnen und Vikare, die dem Lehrpersonal-
gesetz unterstehen, steht bis zum Inkrafttreten der Änderung der Lehr-
personalverordnung vom 17. April 2019 folgender Ferienanspruch zu
a. bis und mit dem Kalenderjahr, in dem sie das
20. Altersjahr vollenden 5 Wochen
b. vom Beginn des Kalenderjahres an, in dem sie das
21. Altersjahr vollenden 4 Wochen
c. vom Beginn des Kalenderjahres an, in dem sie das
50. Altersjahr vollenden 5 Wochen
d. vom Beginn des Kalenderjahres an, in dem sie das
60. Altersjahr vollenden 6 Wochen
II. Ferienansprüche, die bis zum Inkrafttreten der Verordnungs-
änderung entstanden sind und nicht bezogen wurden, sind von § 124
Abs. 3 ausgenommen.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 31. März 2021
(OS 76, 165)
Der bezahlte Vaterschaftsurlaub gemäss § 96 a Abs. 1 gilt bei Ge-
burt eines Kindes ab dem 1. Januar 2021.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 16. März 2022
(OS 77, 398)
I. Bei Anstellungsverhältnissen, die vor Inkrafttreten der Ände-
rung aufgelöst werden, beurteilt sich die Abfindung nach dem bisheri-
gen Recht.
54
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
II. Auf Kündigungsverfahren gemäss § 19 des Personalgesetzes,
die vor Inkrafttreten der Änderung eingeleitet wurden, bleibt das bishe-
rige Recht anwendbar.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 31. August 2022
(OS 77, 463)
I. Das neue Recht gemäss § 96 a Abs. 1 lit. b gilt bei Geburt eines
Kindes ab 1. Juli 2022.
II. Wird bei Angestellten ein Kindesverhältnis innert sechs Mona-
ten nach Inkrafttreten der Änderung begründet, bleibt § 96 a Abs. 3 in der
vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 31. August 2022 geltenden
Fassung anwendbar.
III. Auf Angestellte, die ein Kind sechs Monate nach Inkrafttreten
der Änderung in ein Pflegeverhältnis aufnehmen, bleibt § 98 in der vor
dem Inkrafttreten der Änderung vom 31. August 2022 geltenden Fas-
sung anwendbar.
Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 10. Januar 2024
(OS 79, 11)
Die Änderung vom 10. Januar 2024 ist anwendbar auf Todesfälle,
die sich ab dem Inkrafttreten ereignet haben.
1 OS 55, 249.
2 LS 177.10.
3 LS 177.11.
4 Obsolet.
5 Aufgehoben; OS 48, 389.
6 LS 432.11; heute: LS 170.6.
7 LS 432.111; heute: LS 170.61.
8 SR 220.
9 SR 412.10.
10 SR 832.20.
11 Text siehe OS 55, 296.
1.4.25-128
55
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
12 Fassung gemäss RRB vom 16. Mai 2001 (OS 56, 607). In Kraft seit 1. Juli 2001.
13 Fassung gemäss RRB vom 24. Juli 2002 (OS 57, 271). In Kraft seit 1. Septem-
ber 2002.
14 Fassung gemäss RRB vom 11. Dezember 2002 (OS 57, 352). In Kraft seit
1. Januar 2003.
15 Fassung gemäss RRB vom 3. Dezember 2003 (OS 58, 269). In Kraft seit
1. Januar 2004.
16 Aufgehoben durch RRB vom 3. Dezember 2003 (OS 58, 269). In Kraft seit
1. Januar 2004.
17 Fassung gemäss RRB vom 5. Mai 2004 (OS 59, 138). In Kraft seit 1. Januar
2005.
18 Aufgehoben durch RRB vom 5. Mai 2004 (OS 59, 138). In Kraft seit 1. Januar
2005.
19 Fassung gemäss RRB vom 8. Dezember 2004 (OS 59, 451). In Kraft seit
1. Januar 2005.
20 Fassung gemäss RRB vom 6. Dezember 2005 (OS 60, 520; AB12005, 1550). In
Kraft seit 1. Januar 2006.
21 Aufgehoben durch RRB vom 6. Dezember 2005 (OS 60, 520; AB12005, 1550).
In Kraft seit 1. Januar 2006.
22 Fassung gemäss RRB vom 29. November 2006 (OS 61, 483; AB1 2006, 1696).
In Kraft seit 1. Januar 2007.
23 Eingefügt durch RRB vom 24. Oktober 2007 (OS 62, 455; AB12007, 1984). In
Kraft seit 1. April 2008.
24 Fassung gemäss RRB vom 24. Oktober 2007 (OS 62, 455; ABI 2007, 1984). In
Kraft seit 1. April 2008.
25 Eingefügt durch RRB vom 4. Juni 2008 (OS 63, 341; AB1 2008, 905). In Kraft
seit 1. Juli 2008.
26 Fassung gemäss RRB vom 4. Juni 2008 (OS 63, 341; AB1 2008, 905). In Kraft
seit 1. Juli 2008.
27 Fassung gemäss RRB vom 4. Juni 2008 (OS 63, 344; ABI 2008, 913). In Kraft
seit 1. Juli 2008.
28 Fassung gemäss RRB vom 26. November 2008 (OS 63, 618; AB1 2008, 2192).
In Kraft seit 1. Januar 2009.
29 Fassung gemäss RRB vom 3. Dezember 2008 (OS 63, 665; AB1 2008, 2285). In
Kraft seit 1. Januar 2009.
30 Fassung gemäss RRB vom 11. Februar 2009 (OS 64, 109; ABI 2009, 347). In
Kraft seit 1. Januar 2009.
31 Aufgehoben durch RRB vom 11. Februar 2009 (OS 64, 109; ABI 2009, 347).
In Kraft seit 1. Januar 2009.
32 Fassung gemäss RRB vom 17. Juni 2009 (OS 65, 103; ABI 2010, 106). In Kraft
seit 1. Januar 2010.
33 Fassung gemäss RRB vom 2. Dezember 2009 (OS 65, 1; ABI 2009, 2421). In
Kraft seit 1. Juli 2010.
34 Fassung gemäss Berichtigung vom 12. März 2010 (OS 65, 155). In Kraft seit
1. Juli 2010.
56
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
35 Fassung gemäss RRB vom 17. November 2010 (OS 65, 997; AB1 2010, 2610).
In Kraft seit 1. Januar 2011.
36 Fassung gemäss RRB vom 14. September 2011 (OS 66, 814; ABI 2011, 2717).
In Kraft seit 1. Dezember 2011.
37 Fassung gemäss RRB vom 2. November 2011 (OS 66, 978; ABI 2011, 3236).
In Kraft seit 1. Januar 2012.
38 Fassung gemäss RRB vom 10. Dezember 2014 (OS 69, 618; ABI 2014-12-19).
In Kraft seit 1. Januar 2015.
39 Fassung gemäss RRB vom 19. August 2015 (OS 70, 357; AB1 2015-08-28). In
Kraft seit 1. Januar 2016.
40 Fassung gemäss RRB vom 7. Juni 2016 (OS 71, 369; AB1 2016-06-24). In Kraft
seit 1. Januar 2017.
41 Eingefügt durch RRB vom 23. November 2016 (OS 72, 32; ABI 2016-12-09).
In Kraft seit 1. März 2017.
42 Fassung gemäss RRB vom 23. November 2016 (OS 72, 32; ABI 2016-12-09).
In Kraft seit 1. März 2017.
43 Aufgehoben durch RRB vom 23. November 2016 (OS 72, 32; ABI 2016-12-
09). In Kraft seit 1. März 2017.
44 Fassung gemäss RRB vom 4. Oktober 2017 (OS 72, 574; ABI 2017-10-20). In
Kraft seit 1. Januar 2018.
45 Fassung gemäss RRB vom 24. Oktober 2018 (OS 74, 2; ABI 2018-10-26). In
Kraft seit 1. Januar 2019.
46 Eingefügt durch RRB vom 17. April 2019 (OS 74, 311; ABI2019-04-26). In Kraft
seit 1. Januar 2020.
47 Fassung gemäss RRB vom 17. April 2019 (OS 74, 311; AB12019-04-26). In Kraft
seit 1. Januar 2020.
48 Fassung gemäss RRB vom 30. Oktober 2019 (OS 75, 9; AB1 2019-11-08). In
Kraft seit 1. Januar 2020.
49 Fassung gemäss RRB vom 1. Juli 2020 (OS 75, 405; AB12020-07-10). In Kraft
seit 1. Oktober 2020.
50 Eingefügt durch RRB vom 31. März 2021 (OS 76, 165; AB1 2021-04-09). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
51 Fassung gemäss RRB vom 31. März 2021 (OS 76, 165; AB1 2021-04-09). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
52 Aufgehoben durch RRB vom 31. März 2021 (OS 76, 165; AB1 2021-04-09). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
53 Fassung gemäss RRB vom 1. September 2021 (OS 76, 354; ABI 2021-09-10). In
Kraft seit 1. Juli 2021.
54 Fassung gemäss RRB vom 25. August 2021 (OS 76, 353; ABI 2021-09-10). In
Kraft seit 1. November 2021.
55 Fassung gemäss RRB vom 27. Oktober 2021 (OS 77, 2; ABI 2021-11-05). In
Kraft seit 1. Januar 2022.
56 Eingefügt durch RRB vom 25. November 2020 (OS 77, 141; ABI 2021-12-04).
In Kraft seit 1. Juli 2022.
1.4.25-128
57
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
57 Fassung gemäss RRB vom 25. November 2020 (OS 77, 141; ABI 2021-12-04).
In Kraft seit 1. Juli 2022.
58 Fassung gemäss RRB vom 16. März 2022 (OS 77, 398; ABI 2022-03-25). In Kraft
seit 1. Oktober 2022.
59 Fassung gemäss RRB vom 31. August 2022 (OS 77, 463; ABI 2022-09-09). In
Kraft seit 1. Juli 2022.
60 Fassung gemäss RRB vom 27. September 2023 (OS 79, 2; ABI 2023-10-02).
In Kraft seit 1. Januar 2024.
61 Eingefügt durch RRB vom 10. Januar 2024 (OS 79, 11; ABI 2024-01-19). In
Kraft seit 1. Januar 2024.
62 Fassung gemäss RRB vom 10. Januar 2024 (OS 79, 11; ABI 2024-01-19). In Kraft
seit 1. Januar 2024.
63 Fassung gemäss RRB vom 25. September 2024 (OS 80, 2; ABI 2024-10-04). In
Kraft seit 1. Januar 2025.
58
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Anhang 1: Einreihungsplan
Klasse 1
Betriebsmitarbeiter/in
Klasse 2
Betriebsmitarbeiter/in
Klasse 3
Betriebsmitarbeiter/in
Klasse 4
Betriebsmitarbeiter/in
Tierpflegergehilfe/-gehilfin
Klasse 533
Betriebsangestellte/r
Büroangestellte/r
Facharbeiter/in
Hauswirtschaftliche/r Angestellte/r
Hilfskoch/-köchin
Laborhilfe
Magaziner/in
Portier
Technische/r Angestellte/r
Tierpflegergehilfe/-gehilfin
Klasse 633
Betriebsangestellte/r
Büroangestellte/r
Facharbeiter/in
Hauswirtschaftliche/r Angestellte/r
Hilfskoch/-köchin
Laborhilfe
Magaziner/in
Pflegehelfer/in
Portier
Sicherheitsangestellte/r
Technische/r Angestellte/r
Tierpflegergehilfe/-gehilfin
Waldarbeiter/in
1.4.25-128
177.111
59
177.111
Klasse 733
Betriebsangestellte/r
Facharbeiter/in
Gerichtsangestellte/r
Hauswirtschaftliche/r Angestellte/r
Hilfskoch/-köchin
Laborhilfe
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r
Magaziner/in
Notariatsangestellte/r
Pflegehelfer/in
Portier
Sicherheitsangestellte/r
Technische/r Angestellte/r
Tierpflegergehilfe/-gehilfin
Verwaltungsangestellte/r
Waldarbeiter/in
Weibel/in
Klasse 833, 36
Betriebsangestellte/r
Chauffeur/Chauffeuse
Datatypist/in
Facharbeiter/in
Gerichtsangestellte/r
Hauswirtschaftliche/r Angestellte/r
Hilfskoch/-köchin
Laborhilfe
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r
Magaziner/in
Medizinisch-Technische/r Angestellte/r
Pflegehelfer/in
Portier
Sicherheitsangestellte/r
Strassenwärter/in
Technische/r Angestellte/r
Verwaltungsangestellte/r
Waldarbeiter/in
Weibel/in
60
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Klasse 933, 44
Bibliothekar/in
Chauffeur/Chauffeuse
Dokumentalist/in
Fachfrau/Fachmann Betreuung
Fachfrau/-mann Gesundheit
Fachfrau/-mann Information und Dokumentation
Gärtner/in
Handwerker/in
Hauswart/in
Hauswirtschaftliche/r Angestellte/r
Informatiker/in
Koch/Köchin
Laborant/in
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r
Magaziner/in
Medizinische/r Praxisassistent/in
Medizinisch-Technische/r Angestellte/r
Notariatssekretär/in
Pflegeassistent/in
Pflegehelfer/in
Portier mbA
Sicherheitsangestellte/r
Strassenwärter/in
Technische/r Assistent/in
Verwaltungssekretär/in
Waldarbeiter/in
Wasserbauarbeiter/in
Weibel/in
Klasse 1033, 44
Bibliothekar/in
Chauffeur/Chauffeuse
Dokumentalist/in
Equipenchef/in
Fachfrau/Fachmann Betreuung
Fachfrau/-mann Gesundheit
Fachfrau/-mann Information und Dokumentation
Forstwart/in
Gärtner/in
Handwerker/in
Hauswart/in
Hauswirtschaftliche/r Equipenchef/in
Informatiker/in
1.4.25-128
177.111
61
177.111
Koch/Köchin
Laborant/in
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r
Magazinchef/in
Medizinische/r Praxisassistent/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Notariatssekretär/in
Pflegeassistent/in
Portier mbA
Sicherheitsangestellte/r
Strassenwärter/in
Technische/r Assistent/in
Therapieassistent/in
Tierpfleger/in
Verwaltungssekretär/in
Wasserbauarbeiter/in
Weibel/in
Klasse 1133, 44
Bibliothekar/in
Chauffeur/Chauffeuse mbA
Dokumentalist/in
Equipenchef/in
Fachfrau/Fachmann Betreuung mbA
Fachfrau/-mann Gesundheit mbA
Fachfrau/-mann Information und Dokumentation
Forstwart/in
Gärtner/in
Handwerker/in
Hauswart/in
Hauswirtschaftliche/r Equipenchef/in
Informatiker/in
Koch/Köchin
Laborant/in
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r mbA
Magazinchef/in
Medizinische/r Praxisassistent/in mbA
Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Notariatssekretär/in
Personalassistent/in
Portier mbA
Strassenwärter/in mbA
Technische/r Assistent/in
Therapieassistent/in
62
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Tierpfleger/in
Verwaltungssekretär/in
Weibel/in
Klasse 1233, 44
Aufseher/in
Bibliothekar/in
Chauffeur/Chauffeuse mbA
Dokumentalist/in
Equipenchef/in
Fachfrau/Fachmann Betreuung mbA
Fachfrau/-mann Gesundheit mbA
Fachfrau/-mann Information und Dokumentation
Forstwart/in mbA
Gärtner/in
Hausmeister/in
Hauswirtschaftliche/r Equipenchef/in
Informatiker/in
Koch/Köchin
Koch/Köchin mbA
Krankenpfleger/in FA SRK
Laborant/in
Laborant/in mbA
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r mbA
Magazinchef/in
Medizinische/r Praxisassistent/in mbA
Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Notariatssekretär/in
Personalassistent/in
Portier mbA
Rechnungsführer/in
Spezialhandwerker/in
Strassenwärter/in mbA
Technische/r Assistent/in
Tierpfleger/in
Verwaltungssekretär/in
Vorarbeiter/in
Weibel/in
Klasse 1333, 44
Abteilungstierpfleger/in
Aspirant des Polizeikorps
Aufseher/in
Bibliothekar/in mbA
1.4.25-128
177.111
63
177.111 Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Chauffeur/Chauffeuse mbA
Diplomierte/r Pflegefachfrau/-mann Diplomniveau I
Dokumentalist/in mbA
Fachfrau/Fachmann Betreuung mbA
Fachfrau/-mann Gesundheit mbA
Forstwart/in mbA
Gruppenchef/in
Handwerkermeister/in
Hausmeister/in
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Informatiker/in mbA
Koch/Köchin mbA
Krankenpfleger/in FA SRK mbA
Laborant/in
Laborant/in mbA
Landwirtschaftliche/r Angestellte/r mbA
Magazinchef/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in mbA
Notariatssekretär/in mbA
Obergärtner/in
Personalassistent/in
Personalfachverantwortliche/r
Rechnungsführer/in
Rettungssanitäter/in
Spezialhandwerker/in
Techniker/in
Therapeut/in
Verwaltungsassistent/in
Verwaltungssekretär/in mbA
Vorarbeiter/in
Klasse 1433, 44
Abteilungstierpfleger/in
Aktivierungsfachfrau/-mann HF
Arbeitsagoge/-agogin
Aufseher/in mbA
Bewegungs- und Tanztherapeut/in HF
Bibliothekar/in mbA
Biomedizinische/r Analytiker/in HF
Diplomierte/r Pflegefachfrau/-mann Diplomniveau I mbA
Dokumentalist/in mbA
Fachfrau/-mann für medizinisch-technische Radiologie HF
Fachfrau/-mann Operationstechnik HF
64
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
Förster/in HF
Gefreiter des Polizeikorps
Gruppenchef/in
Handwerkermeister/in
Hausmeister/in
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Hebamme
Informatiker/in mbA
Instruktor/in des Zivilschutzes
Koch/Köchin mbA
Laborant/in mbA
Landwirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Leitende/r Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Leiter/in Labor
Materialverwalter/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in mbA
Notariatssekretär/in mbA
Obergärtner/in
Orthoptist/in HF
Personalfachverantwortliche/r
Pflegefachfrau/-mann HF
Polizeisoldat des Polizeikorps
Rechnungsführer/in
Revisionsassistent/in
Sozialpädagoge/-pädagogin HF
Spezialhandwerker/in
Techniker/in
Therapeut/in
Therapeut/in mbA
Verwaltungsassistent/in
Verwaltungssekretär/in mbA
Vorarbeiter/in
Klasse 1533, 36, 44, 49
Aktivierungsfachfrau/-mann HF
Arbeitsagoge/-agogin
Aufseher/in mbA
Ausbildner/in
Betriebsleiter/in
Bewegungs- und Tanztherapeut/in HF
Bibliothekar/in mbA
Biomedizinische/r Analytiker/in HF
Dokumentalist/in mbA
Fachfrau/-mann für medizinisch-technische Radiologie HF
1.4.25-128
65
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Fachfrau/-mann Operationstechnik HF
Fischereiaufseher/in
Förster/in HF
Gruppenchef/in
Handwerkermeister/in
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Hebamme
Hebamme mbA
Informatiker/in mbA
Instruktor/in des Zivilschutzes
Koch/Köchin mbA
Korporal des Polizeikorps
Küchenchef/in
Laborant/in mbA
Landwirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Leitende/r Medizinisch-Technische Assistent/in
Leiter/in Labor
Materialverwalter/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in mbA
Notariatsassistent/in
Notariatssekretär/in mbA
Oberaufseher/in
Obergärtner/in
Obertierpfleger/in
Orthoptist/in HF
Personalberater/in RAV
Personalfachverantwortliche/r
Pflegefachfrau/-mann HF
Rechnungssekretär/in
Revisionsassistent/in
Sozialpädagoge/-pädagogin HF
Techniker/in
Therapeut/in mbA
Verwaltungsassistent/in
Verwaltungssekretär/in mbA
Klasse 1633, 34, 39, 44, 49
Adjunkt/in
Aktivierungsfachfrau/-mann HF mbA
Architekt/in
Assistenzstaatsanwalt/-anwältin
Ausbildner/in
Berufsberater/in
Bewegungs- und Tanztherapeut/in HF mbA
66
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
Biomedizinische/r Analytiker/in HF mbA
Controller/in
Ergotherapeut/in FH
Ernährungsberater/in FH
Fachfrau/-mann für medizinisch-technische Radiologie HF mbA
Fachfrau/-mann Operationstechnik HF mbA
Förster/in HF mbA
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in mbA
Hebamme mbA
Hebamme/Geburtshelfer FH
Informatikspezialist/in
Informations- und Dokumentationsspezialist/in
Ingenieur/in
Instruktor/in des Zivilschutzes
Juristische/r Sekretär/in
Küchenchef/in
Laborant/in mbA
Landwirtschaftliche/r Betriebsleiter/in
Leitende/r Medizinisch-Technische Assistent/in
Leiter/in Gebärabteilung
Leiter/in Labor
Materialverwalter/in
Medizinisch-Technische/r Assistent/in mbA
Notariatsassistent/in
Notariatssekretär/in mbA
Oberaufseher/in
Obertierpfleger/in
Organisator/in
Orthoptist/in HF mbA
Personalberater/in RAV
Personalfachverantwortliche/r
Pflegefachfrau/-mann HF mbA
Pflegefachfrau/-mann HF mit Zusatzausbildung
Pflegefachfrau/-mann FH
Pflegeexperte/-in
Physiotherapeut/in FH
Psychologe/-login
Rechnungssekretär/in
Revisionsassistent/in
Revisor/in
Sektorleiter/in
Sozialarbeiter/in
Sozialpädagoge/-pädagogin FH
Sozialpädagoge/-pädagogin HF mbA
Steuerkommissär/in
1.4.25-128
67
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Stv. Jugendanwalt/-anwältin
Stv. Staatsanwalt/-anwältin
Techniker/in
Therapeut/in mbA
Verwaltungsassistent/in
Verwaltungssekretär/in mbA
Wachtmeister des Polizeikorps
Werkstattchef/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in
Klasse 1733, 36, 39, 44
Adjunkt/in
Aktivierungsfachfrau/-mann HF mbA
Architekt/in
Assistent/in
Assistenzstaatsanwalt/-anwältin
Berufsberater/in
Bewegungs- und Tanztherapeut/in HF mbA
Controller/in
Ergotherapeut/in FH mbA
Ernährungsberater/in FH mbA
Förster/in HF mbA
Gefängnisverwalter/in
Gerichtsschreiber/in an einem Bezirksgericht
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in mbA
Hebamme/Geburtshelfer FH mbA
Informatikspezialist/in
Informations- und Dokumentationsspezialist/in
Ingenieur/in
Inspektor/in
Instruktor/in des Zivilschutzes
Juristische/r Sekretär/in
Küchenchef/in
Leitende/r Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Leiter/in Abteilung/Bereich Pflege
Leiter/in Biomedizinische Analytik
Leiter/in Gebärabteilung
Leiter/in Labor
Leiter/in medizinisch-technische Radiologie
Leiter/in Operationstechnik
Leiter/in Therapie
Logopäde/-pädin
Notariatsassistent/in
68
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO) 177.111
Oberaufseher/in
Organisator/in
Orthoptist/in HF mbA
Personalfachverantwortliche/r
Pflegeexperte/-in
Pflegefachfrau/-mann FH mbA
Pflegefachfrau/-mann mit Zusatzausbildung mbA
Physiotherapeut/in FH mbA
Psychologe/-login
Rechnungssekretär/in
Revisor/in
Sektorleiter/in
Sozialarbeiter/in
Sozialpädagoge/-pädagogin FH mbA
Steuerkommissär/in
Stv. Jugendanwalt/-anwältin
Stv. Staatsanwalt/-anwältin
Therapeut/in mbA
Wachtmeister mbA des Polizeikorps
Werkstattchef/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in
Klasse 1833, 36, 39, 44
Abteilungschef/in
Adjunkt/in
Architekt/in
Assistent/in
Assistenzstaatsanwalt/-anwältin
Ausbildungsleiter/in
Berufsberater/in
Chefinstruktor/in des Zivilschutzes
Controller/in
Ergotherapeut/in FH mbA
Ernährungsberater/in FH mbA
Feldweibel des Polizeikorps
Gefängnisverwalter/in
Gerichtsschreiber/in an einem Bezirksgericht
Hauswirtschaftliche/r Betriebsleiter/in mbA
Informatikspezialist/in
Informations- und Dokumentationsspezialist/in
Ingenieur/in
Inspektor/in
Juristische/r Sekretär/in
1.4.25-128 69
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Küchenchef/in
Leitende/r Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Leiter/in Abteilung/Bereich Pflege
Leiter/in Biomedizinische Analytik
Leiter/in Gebärabteilung
Leiter/in Labor
Leiter/in medizinisch-technische Radiologie
Leiter/in Operationstechnik
Leiter/in Therapie
Logopäde/-pädin
Notariatsassistent/in
Notar/-Stellvertreter/in
Organisator/in
Personalbereichsleiter/in
Pflegeexperte/-in
Physiotherapeut/in FH mbA
Psychologe/-login
Rechnungssekretär/in
Revisor/in
Sanitätschef/in
Sektorleiter/in
Sozialarbeiter/in mbA
Sozialpädagoge/-pädagogin FH mbA
Steuerkommissär/in
Stv. Jugendanwalt/-anwältin
Stv. Staatsanwalt/-anwältin
Werkstattchef/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in
Klasse 1933, 36, 39, 44
Abteilungschef/in
Adjunkt/in
Architekt/in
Assistenzarzt/-ärztin
Assistenzstaatsanwalt/-anwältin
Ausbildungsleiter/in
Berufsberater/in mbA
Chef/in des Rechnungswesens
Chefinstruktor/in des Zivilschutzes
Controller/in
Feldweibel mbA des Polizeikorps
Gefängnisverwalter/in
Gerichtsschreiber/in an einem Bezirksgericht
70
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
Gerichtsschreiber/in an einem obersten kantonalen Gericht
Gerichtsschreiber/in an einem Rekursgericht
Informatikspezialist/in
Informations- und Dokumentationsspezialist/in
Ingenieur/in
Inspektor/in
Juristische/r Sekretär/in
Leitende/r Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Leiter/in Abteilung/Bereich Pflege
Leiter/in Biomedizinische Analytik
Leiter/in Gebärabteilung
Leiter/in Labor
Leiter/in medizinisch-technische Radiologie
Leiter/in Operationstechnik
Leiter/in Therapie
Logopäde/-pädin
Notar/-Stellvertreter/in
Oberassistent/in
Organisator/in
Personalbereichsleiter/in
Pflegewissenschafter/in
Physiowissenschafter/in
Psychologe/-login
Revisor/in
Sektorleiter/in
Sozialarbeiter/in mbA
Sozialpädagogin/Sozialpädagoge FH mbA
Steuerkommissär/in
Stv. Jugendanwalt/-anwältin
Stv. Staatsanwalt/-anwältin
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in
Klasse 2033, 36, 39, 44
Abteilungschef/in
Adjutant des Polizeikorps
Adjunkt/in
Architekt/in
Assistenzarzt/-ärztin
Assistenzstaatsanwalt/-anwältin
Berufsberater/in mbA
Bezirksratsschreiber/in
Chef/in des Rechnungswesens
Controller/in
1.4.25-128
71
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Gerichtsschreiber/in an einem obersten kantonalen Gericht
Gerichtsschreiber/in an einem Rekursgericht
Habilitierte/r Oberassistent/in
Informatik-Controller/in
Informatikspezialist/in
Informations- und Dokumentationsspezialist/in
Ingenieur/in
Juristische/r Sekretär/in
Leitende/r Bezirksgerichtsschreiber/in
Leitende/r Medizinisch-Technische/r Assistent/in
Leiter/in Abteilung/Bereich Pflege
Leiter/in biomedizinische Analytik
Leiter/in des Pflegedienstes
Leiter/in Gebärabteilung
Leiter/in Labor
Leiter/in medizinisch-technische Radiologie
Leiter/in Therapie
Notar/-Stellvertreter/in
Oberassistent/in
Organisator/in
Personalbereichsleiter/in
Pflegewissenschafter/in
Physiowissenschafter/in
Psychologe/-login
Revisor/in
Schulleiter/in
Spitalarzt/-ärztin
Steuerkommissär/in
Stv. Jugendanwalt/-anwältin
Stv. Staatsanwalt/-anwältin
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in
Klasse 2133, 36, 44
Abteilungschef/in
Adjunkt/in mbA
Architekt/in mbA
Assistenzarzt/-ärztin
Bezirksratsschreiber/in
Chef/in des Rechnungswesens
Controller/in mbA
Gerichtsschreiber/in mbA an einem obersten kantonalen Gericht
Gerichtsschreiber/in mbA an einem Rekursgericht
Habilitierte/r Oberassistent/in
72
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Informatikspezialist/in mbA
Informations- und Dokumentationsspezialist/in mbA
Ingenieur/in mbA
Juristische/r Sekretär/in mbA
Kreisforstmeister/in
Leitende/r Bezirksgerichtsschreiber/in
Leitende/r Gerichtsschreiber/in Verwaltungsgericht
Leitende/r Psychologe/-login
Leiter/in Abteilung/Bereich Pflege
Leiter/in Biomedizinische Analytik
Leiter/in des Pflegedienstes
Leiter/in Fachentwicklung Pflege
Leiter/in Fachentwicklung Physiotherapie
Leiter/in medizinisch-technische Radiologie
Leiter/in Therapie
Leutnant des Polizeikorps
Notar/in-Stellvertreter/in
Oberarzt/-ärztin
Oberassistent/in
Personalbereichsleiter/in
Revisor/in mbA
Spitalarzt/-ärztin
Steuerkommissär/in mbA
Wissenschaftliche/r Abteilungsleiter/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in mbA
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in mbA
Klasse 2233, 36, 44
Abteilungschef/in
Adjunkt/in mbA
Architekt/in mbA
Chef/in des Rechnungswesens
Chef/in Zentrale Dienste/Logistik
Controller/in mbA
Gerichtsschreiber/in mbA an einem obersten kantonalen Gericht
Gerichtsschreiber/in mbA an einem Rekursgericht
Habilitierte/r Oberassistent/in
Informatikspezialist/in mbA
Informations- und Dokumentationsspezialist/in mbA
Ingenieur/in mbA
Juristische/r Sekretär/in mbA
Kreisforstmeister/in
Leitende/r Bezirksgerichtsschreiber/in
Leitende/r Gerichtsschreiber/in Verwaltungsgericht
1.4.25-128
177.111
73
177.111 Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Leitende/r Psychologe/-login
Leiter/in des Pflegedienstes
Notar/in
Notar/in-Stellvertreter/in
Oberarzt/-ärztin
Oberleutnant des Polizeikorps
Revisor/in mbA
Spitalarzt/-ärztin
Stellvertreter/in des/der Betreibungsinspektors/-inspektorin
Steuerkommissär/in mbA
Wissenschaftliche/r Abteilungsleiter/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in mbA
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in mbA
Klasse 2333, 36, 39, 44, 49
Abteilungschef/in
Adjunkt/in mbA
Architekt/in mbA
Betreibungsinspektor/in
Chef/in des Rechnungswesens
Controller/in mbA
Gerichtsschreiber/in mbA an einem obersten kantonalen Gericht
Informatikspezialist/in mbA
Informations- und Dokumentationsspezialist/in mbA
Ingenieur/in mbA
Juristische/r Sekretär/in mbA
Leitende/r Gerichtsschreiber/in an einem Rekursgericht
Leitende/r Gerichtsschreiber/in Verwaltungsgericht
Leitende/r Psychologe/-login
Leiter/in des Pflegedienstes
Notar/in
Oberarzt/-ärztin
Revisor/in mbA
Statthalter/in
Steuerkommissär/in mbA
Wissenschaftliche/r Abteilungsleiter/in
Wissenschaftliche/r Bibliothekar/in mbA
Wissenschaftliche/r Mitarbeiter/in mbA
Klasse 2433, 36
Amtschef/in
Bezirksrichter/in
Chef/in Fach- und Rechtsdienst
Chefrevisor/in
74
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
Chefsteuerkommissär/in
Erste/r Leitende/r Gerichtsschreiber/in am Bezirksgericht Zürich
Hauptabteilungschef/in
Hauptmann des Polizeikorps
Jugendanwalt/-anwältin
Leitende/r Gerichtsschreiber/in am Handelsgericht
Leitende/r Gerichtsschreiber/in am Obergericht
Leiter/in des Pflegedienstes
Notar/in
Oberarzt/-ärztin
Richter/in am Steuerrekursgericht
Staatsanwalt/-anwältin
Statthalter/in
Stellvertretende/r Kanzleichef/in des Baurekursgerichts
Klasse 2533, 36, 39, 49
Amtschef/in
Bezirksrichter/in
Chefrevisor/in
Chefsteuerkommissär/in
Hauptabteilungschef/in
Leitende/r Arzt/Ärztin
Leitende/r Jugendanwalt/-anwältin
Notariatsinspektor/in
Oberarzt/-ärztin
Richter/in am Steuerrekursgericht
Staatsanwalt/-anwältin
Staatsarchivar/in
Stellvertretende/r Kanzleichef/in des Baurekursgerichts
Stellvertreter/in des/der Generalsekretärs/-sekretärin
Verwaltungsdirektor/in
Klasse 2619, 36, 39
Abteilungspräsident/in des Steuerrekursgerichts
Amtschef/in
Bezirksrichter/in
Geschäftsleitende/r Notariatsinspektor/in
Hauptabteilungschef/in
Kanzleichef/in des Baurekursgerichts
Leitende/r Arzt/Ärztin
Leitende/r Staatsanwalt/-anwältin
Major des Polizeikorps
1.4.25-128
75
177.111 Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Oberjugendanwalt/-anwältin
Sonderstaatsanwalt/-anwältin
Stellvertreter/in des/der Generalsekretärs/-sekretärin
Verwaltungsdirektor/in
Klasse 2719, 36, 39
Amtschef/in
Chefarzt/-ärztin
Hauptabteilungschef/in
Leitende/r Oberjugendanwalt/-anwältin
Oberstaatsanwalt/-anwältin
Präsident/in eines Bezirksgerichts
Präsident/in des Steuerrekursgerichts
Stellvertreter/in des/der Staatsschreibers/-schreiberin
Verwaltungsdirektor/in
Klasse 28
Amtschef/in
Chefarzt/-ärztin
Generalsekretär/in
Oberstleutnant des Polizeikorps
Präsident/in des Bezirksgerichts Zürich
Verwaltungsdirektor/in
Klasse 2933
Chef/in des Steueramtes
Kommandant/in (Oberst) des Polizeikorps
Leitende/r Oberstaatsanwalt/-anwältin
Staatsschreiber/in
76
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
177.111
Anhang 2:63
Beträge der Lohnklassen
Lohnklasse
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Lohnstufe 29
72 119 73 077
74 288
75 781
77 587
79 740
82 266
85 196
88 569
92 408
96 761
101 659
106 264
112 356
119 102
Lohnstufe 28
71 398 72 343
73 542
75 021
76 810
78 941
81 440
84 341
87 675
91 481
95 783
100 632
105 615
111 211
117 888
Lohnstufe 27
70 676
71 609
72 796
74 263
76 031
78 140
80 612
83 481
86 782
90 546
94 807
99 603
104 967
110 067
116 672
Lohnstufe 26
69 953
70 878
72 050
73 502
75 249
77 337
79 784
82 625
85 893
89 615
93 830
98 576
103 883
108 920
115 459
Lohnstufe 25
69 229
70 146
71 302
72 739
74 470
76 534
78 955
81 767
85 000
88 684
92 855
97 550
102 797
107 774
114 245
Lohnstufe 24
68 506
69 412
70 560
71 980
73 691
75 732
78 129
80 908
84 108
87 754
91 881
96 526
101 715
106 628
113 030
Lohnstufe 23
67 783
68 679
69 813
71 219
72 913
74 931
77 303
80 051
83 214
86 821
90 905
95 498
100 632
105 483
111 813
Lohnstufe 22
67 061
67 946
69 068
70 459
72 135
74 130
76 475
79 195
82 323
85 892
89 929
94 471
99 548
104 770
110 598
Lohnstufe 21
66 338
67 214
68 324
69 696
71 355
73 328
75 647
78 337
81 430
84 958
88 951
93 446
98 465
104 056
109 384
Lohnstufe 20
65 615
66 481
67 579
68 933
70 577
72 530
74 821
77 479
80 540
84 026
87 975
92 418
97 384
102 912
108 170
Lohnstufe 19
64 890
65 747
66 832
68 172
69 796
71 725
73 994
76 618
79 646
83 093
86 999
91 390
96 301
101 767
106 957
Lohnstufe 18
64 169
65 013
66 087
67 413
69 015
70 926
73 168
75 764
78 754
82 163
86 024
90 363
95 220
100 623
105 740
Lohnstufe 17
63 444
64 280
65 342
66 653
68 236
70 124
72 339
74 907
77 861
81 232
85 046
89 337
94 138
99 478
104 524
Lohnstufe 16
62 600
63 426
64 471
65 766
67 331
69 188
71 373
73 906
76 821
80 145
83 907
88 138
92 875
98 140
103 542
Lohnstufe 15
61 756
62 571
63 602
64 878
66 421
68 253
70 406
72 907
75 780
79 058
82 768
86 940
91 611
96 803
102 555
Lohnstufe 14
60 913
61 715
62 731
63 992
65 512
67 318
69 443
71 905
74 738
77 972
81 629
85 744
90 346
95 468
101 140
Lohnstufe 13
60 072
60 860
61 864
63 101
64 600
66 382
68 477
70 905
73 697
76 886
80 489
84 547
89 083
94 132
99 722
Lohnstufe 12
59 226
60 005
60 995
62 214
63 692
65 447
67 510
69 906
72 658
75 798
79 351
83 348
87 822
92 796
98 305
Lohnstufe 11
58 378
59 150
60 123
61 325
62 784
64 512
66 544
68 903
71 618
74 711
78 213
82 149
86 557
91 458
96 886
Lohnstufe 10
57 538
58 294
59 253
60 437
61 876
63 577
65 580
67 905
70 577
73 625
77 074
80 951
85 292
90 122
95 470
Lohnstufe 9
56 694
57 439
58 380
59 549
60 966
62 643
64 614
66 904
69 535
72 538
75 932
79 754
84 027
88 785
94 050
Lohnstufe 8
55 852
56 585
57 516
58 662
60 056
61 709
63 650
65 904
68 495
71 450
74 795
78 558
82 766
87 448
92 636
Lohnstufe 7
55 006
55 728
56 645
57 777
59 145
60 775
62 684
64 901
67 453
70 363
73 657
77 360
81 504
86 112
91 218
Lohnstufe 6
54 161
54 874
55 775
56 889
58 236
59 840
61 720
63 902
66 412
69 276
72 519
76 162
80 240
84 777
89 803
Lohnstufe 5
53 320
54 019
54 905
56 002
57 326
58 904
60 754
62 904
65 374
68 188
71 378
74 965
78 978
83 441
88 386
Lohnstufe 4
52 476
53 164
54 037
55 113
56 417
57 967
59 788
61 903
64 334
67 100
70 237
73 767
77 716
82 104
86 968
Lohnstufe 3
51 631
52 310
53 167
54 227
55 508
57 030
58 824
60 902
63 293
66 012
69 097
72 569
76 450
80 769
85 550
Lohnstufe 2
50 789
51 456
52 299
53 340
54 596
56 095
57 855
59 903
62 251
64 925
67 959
71 372
75 185
79 430
84 134
Lohnstufe 1
49 947
50 601
51 427
52 452
53 688
55 162
56 890
58 903
61 210
63 839
66 821
70 173
73 922
78 094
82 717
Anlaufstufe 1
48 202
48 854
49 685
50 672
51 870
53 292
54 961
56 899
59 127
61 667
64 542
67 777
71 394
75 422
79 880
Anlaufstufe 2
46 453 47 083
47 884
48 869
50 055
51 422
53 030
54 896
57 046
59 492
62 262
65 383
68 867
72 749
77 045
1.4.25-128
77
177.111
Vollzugsverordnung zum Personalgesetz (VVO)
Beträge der Lohnklassen
Lohnklasse
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Lohnstufe 29
125 680 133 853
142 804
152 569
163 196 174 719
187 189
200 648
215 141
230 715
247 414
265 290
Lohnstufe 28
124 390 132 479
141 338
151 002
161 516
172 923
185 266
198 587
212 931
228 347
244 875
262 568
Lohnstufe 27
123 097 131 101
139 871
149 437
159 840
171 130
183 343
196 526
210 720
225 977
242 335
259 840
278 546
Lohnstufe 26
122 238 129 727
138 402
147 868
158 163
169 334
181 418
194 464
208 511
223 607
239 792
257 117
275 625
Lohnstufe 25
121 378 128 355
136 934
146 298
156 486
167 539
179 493
192 400
206 299
221 234
237 252
254 391
272 704
292 235
Lohnstufe 24
120 090 126 979
135 467
144 732
154 809
165 744
177 573
190 340
204 090
218 864
234 708
251 664
269 781
289 104
Lohnstufe 23
118 797 125 602
134 003
143 163
153 132
163 949
175 652
188 279
201 880
216 494
232 163
248 940
266 860
285 972
Lohnstufe 22
117 507 124 227
132 533
141 598
151 457
162 152
173 727
186 217
199 668
214 123
229 623
246 212
263 939
282 840
Lohnstufe 21
116 213 122 853
131 067
140 027
149 780
160 358
171 802
184 159
197 460
211 753
227 083
243 487
261 017
279 707
Lohnstufe 20
114 924 121 908
129 600
138 462
148 104
158 563
169 879
182 094
195 248
209 385
224 540
240 761
258 094
276 577
Lohnstufe 19
113 632 120 964
128 130
136 894
146 428
156 769
167 959
180 034
193 038
207 013
221 997
238 038
255 174
273 445
Lohnstufe 18
112 343 119 592
126 665
135 327
144 751
154 972
166 035
177 970
190 827
204 644
219 456
235 311
252 251
270 317
Lohnstufe 17
111 049 118 217
125 197
133 760
143 074
153 177
164 111
175 910
188 618
202 272
216 914
232 588
249 329
267 188
Lohnstufe 16
109 543 116 612
123 919
131 928
141 117
151 085
161 868
173 507
186 038
199 509
213 950
229 404
245 922
263 534
Lohnstufe 15
108 037 115 007
122 641
130 102
139 162
148 990
159 623
171 100
183 460
196 742
210 982
226 225
242 513
259 881
Lohnstufe 14
106 530 113 404
120 930
128 272
137 205
146 894
157 377
168 696
180 882
193 975
208 017
223 044
239 104
256 230
Lohnstufe 13
105 025 111798
119 216
126 444
135 249
144 798
155 133
166 291
178 302
191 207
205 053
219 865
235 695
252 574
Lohnstufe 12
103 952 110 195
117 503
124 616
133 290
142 707
152 891
163 887
175 723
188 444
202 087
216 687
232 283
248 920
Lohnstufe 11
102 878 108 587
115 795
122 785
131 336
140 613
150 648
161 480
173 144
185 679
199 122
213 507
228 873
245 269
Lohnstufe 10
101 371
106 984
114 081
121 390
129 380
138 517
148 405
159 076
170 567
182 913
196 156
210 326
225 467
241 616
Lohnstufe 9
99 865
105 381
112 368
119 995
127 425
136 425
146 163
156 671
167 988
180 147
193 189
207 148
222 060
237 964
Lohnstufe 8
98 358
104 211
110 657
118 167
125 470
134 330
143 919
154 265
165 410
177 384
190 222
203 967
218 651
234 311
Lohnstufe 7
96 853 103 038
108 945
116 338
123 513
132 235
141 675
151 860
162 829
174 619
187 255
200 787
215 242
230 657
Lohnstufe 6
95 344
101 434
107 235
114 510
121 991
130 140
139 431
149 455
160 252
171 853
184 289
197 609
211 832 227 002
Lohnstufe 5
93 835
99 833
105 524
112 679
120 467
128 047
137 185
147 052
157 674
169 089
181 325
194 429
208 424 223 350
Lohnstufe 4
92 332
98 226
104 245
110 851
118 510
125 954
134 940
144 647
155 092
166 322
178 360
191 247
205 015 219 698
Lohnstufe 3
90 826
96 620
102 964
109 023
116 554
123 860
132 699
142 241
152 514
163 554
175 396
188 067
201 607 216 046
Lohnstufe 2
89 320
95 016
101 252
107 194
114 600
122 200
130 454
139 834
149 937
160 791
172 432
184 887
198 198 212 392
Lohnstufe 1
87 814
93 412
99 541
105 365
112 645
120 534
128 211
137 429
147 358
158 025
169 466
181 705
194 789 208 738
Anlaufstufe 1
84 799
90 203
96 115
102 574
108 730
116 348
123 725
132 621
142 198
152 492
163 532
175 347
187 969 201 435
Anlaufstufe 2
81 786
86 993
92 696
98 915
104 816
112 158
120 103
127 811
137 044
146 962
157 599
168 985
181 155 194 129
78
OR, il ne peut prononcer les licenciements qu'après que les partenaires sociaux ont eu l'occasion de soumettre des propositions au sens de l'art. 335 f al. 2 CO. Un délai de 20 jours est généralement applicable pour la prise de position des partenaires sociaux.