Ordonnance concernant la participation des communes aux coûts de l'Ombudsman

7 Lorsqu'une commune prévoit dans son règlement communal l'inter-

vention de l'ombudsperson, elle lui verse une redevance annuelle de

Fr. 0.40 par habitante ou habitant.

La taxe selon l'article 1 est répartie comme suit7

a. commune politique 60%

b. commune scolaire primaire 20%

c. commune scolaire secondaire 20%

1 Offre une commune les prestations de plusieurs types de

communes, les émoluments pour les deux types de communes sont à

additionner.

2 L'émolument annuel à payer conformément aux §§ 1 et 2 se réduit

de moitié si une commune n'a pas sollicité l'Ombudsperson au cours de

l'exercice en cours pour une procédure conformément au § 91 de la loi

sur la justice administrative.6

Les communes scolaires visées au § 2 sont tenues de communiquer annuellement à l’Ombudsperson le nombre de leurs habitants.

1.7. 18 - 101

1

176.5

Participation des communes aux frais de l’Ombudsperson

7 La personne médiatrice saisit les coûts des prestations fournies

aux communes en fonction de la taille et du type de la commune. Se

fondant sur ces données, elle réexamine périodiquement le barème

des émoluments et la répartition selon les §§ 1 à 3.

2

1 RO 66, 861 ; la justification figure dans FO 2011, 2822.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

3 FO 2010, 1766.

4 FO 2011, 877.

5 RS 175.2.

6 Inséré par décision du GC du 26 février 2018 (RO 73, 193 ; FO 2018-03-09). En

vigueur depuis le 1er juillet 2018 (FO 2018-05-11).

7 Version selon décision du GC du 26 février 2018 (RO 73, 193 ; FO 2018-03-09). En

vigueur depuis le 1er juillet 2018 (FO 2018-05-11).