Arrêté du Grand Conseil fixant le nombre des membres et des juges suppléants du Tribunal administratif

175.213

Décision du Grand Conseil

concernant le nombre de membres et de juges suppléants

du Tribunal administratif

(du 1er novembre 2021)1

Le Grand Conseil,

vu les propositions du Tribunal administratif du 2 novembre 20202 et

de la Commission de justice du 18 mai 20213,

décide

I. Le taux d’occupation des postes de membres à plein temps et à

temps partiel du Tribunal administratif est fixé à 1100 pour cent

au total.

II. Le nombre de juges suppléants est fixé à douze.

III. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022. La

décision du Grand Conseil concernant le nombre de membres et de

juges suppléants du Tribunal administratif du 7 juillet 1997 est

abrogée en même temps.

1 RO 76,545.

2 BO 2020-11-13.

3 BO 2021-06-11.

1. 1. 22-115

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