Ordonnance sur l'organisation du Tribunal de district de Dietikon

Jusqu'à l'occupation des locaux à Dietikon, le siège et le Tribunal

de district de Dietikon exerce son activité au siège du Tribunal

de district de Zurich. Le Tribunal de district de Zurich met son

infrastructure à la disposition du Tribunal de district de Dietikon.

¹ Les membres élus du Tribunal de district de Dietikon Organisation

peuvent se constituer avant leur entrée en fonction et prendre des

décisions administratives judiciaires relatives à l'organisation et au fonctionnement.

Ils reçoivent une rémunération appropriée pour les travaux qu'ils

ont effectués avant leur entrée en fonction, laquelle est fixée

par la Commission administrative de la Cour suprême.

² La Commission administrative de la Cour suprême prend les

préparations et décisions nécessaires à la mise en place et à

l'organisation du Tribunal de district de Dietikon, du Tribunal des baux

et de la Commission paritaire de conciliation en matière de loyer et

de bail à ferme du district de Dietikon, qui relèvent de la compétence du tribunal de district,

jusqu'à ce que le Tribunal de district se soit constitué.

³ Elle est notamment compétente pour

a. l'édiction du règlement d'ordre intérieur,

b. la préparation de l'élection des assesseurs et assesseures du

Tribunal des baux,

c. la réglementation de la gestion de la Commission paritaire de conciliation

en matière de loyer et de bail à ferme, la demande de propositions

électorales et l'élection des conciliateurs et conciliatrices,

d. la fixation du plan de postes pour le personnel juridique et administratif,

e. l'engagement du greffier ou de la greffière ainsi que du personnel

juridique et commercial et les autres tâches de l'autorité

d'engagement,

f. la préparation du budget.

1.4.08-60

1

173.42 Ordonnance sur l'organisation du Tribunal de district de Dietikon

Compétence § 3. 1 Le Tribunal de district de Zurich, le Tribunal des baux et la Commission

de conciliation en matière de loyer et de bail à ferme du district de Zurich, ainsi que le

Tribunal du travail de Zurich, restent compétents pour les procédures qui y sont

pendantes au 30 juin 2008.

2 Si une instance supérieure annule une décision des autorités mentionnées à l'al. 1,

ces dernières sont compétentes pour la nouvelle évaluation en cas de renvoi de l'affaire.

Entrée en vigueur § 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.

2

1 RO 63, 29 ; pour la motivation, voir FF 2008, 31.

2 RS 173.4.