Tribunal d'arrondissement de Dietikon (création)

Tribunal de district de Dietikon

(Institution)

(du 14 décembre 2005)¹

Le Conseil d'État arrête

173.41

I. Le Tribunal de district de Dietikon est institué pour le début de la pé-

riode de fonction 2008-2014, c'est-à-dire au 1er juillet 2008. À cette

date, il sera séparé du Tribunal de district de Zurich.

II. L'édiction de dispositions transitoires demeure réservée.

III. Publication dans le Recueil officiel des lois.

1 RO 61, 7.

1.1. 06-51

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