CH-ZH
Ordonnance sur l'intégration
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
1 La Direction de la justice et de l’intérieur gère un service
spécialisé pour les questions d’intégration.
2 Le service spécialisé est dirigé par la ou le délégué-e cantonal-e
aux questions d’intégration.
1 La Commission promeut la coexistence harmonieuse de la population résidante suisse et étrangère dans le respect mutuel et la tolérance.
2 Elle combat la discrimination des personnes fondée sur leur nationalité ou leur origine.
3 Elle soutient les mesures correspondantes de tiers et s'engage à ce que la population suisse et étrangère, ainsi que les autorités et les organisations y participent activement.
1 La Fachstelle a notamment les tâches suivantes
a. Elle s'engage à ce que, lors de l'élaboration de la législation et de
l'activité administrative, l'intégration et l'égalité des chances de la
population étrangère résidante soient prises en compte de manière
appropriée.
b. Elle soutient les communes dans leurs efforts pour l'intégration de
la population étrangère résidante et encourage la participation des
étrangères et étrangers à des mesures correspondantes.
c. Elle conseille et sensibilise les autorités, les offices et les privés en
matière d'intégration.
d. Elle encourage les projets d'intégration publics ou privés par des
conseils et un soutien financier.
2 La Fachstelle coordonne la promotion cantonale de l'intégration
et en examine régulièrement les besoins, les mesures et les effets. Elle
fait rapport à la Direction de la justice et de l'intérieur à ce sujet et sur
son activité.
Tâches
1.1.07 - 55
1
172.8
Ordonnance sur l'intégration
Collaboration
1 Le service spécialisé collabore avec les autres services du canton, ainsi qu'avec les services et organisations fédéraux, cantonaux, régionaux et communaux qui exercent des tâches similaires.
2 Il coordonne ses activités avec celles des services fédéraux compétents et du service d'intégration des autres cantons.
Conventions de prestations
Avec les organismes publics ou privés, des conventions de
prestations peuvent être conclues concernant des mesures
favorisant l'intégration.
Choix et
composition
Tâches
Activité
administrative
Secrétariat
B. Commission pour les questions d'intégration
1 Le Conseil d'État élit pour la durée de la législature une commission
de neuf membres au plus et en désigne la présidence. Deux réélections
sont possibles.
2 La ou le délégué aux questions d'intégration participe aux séances
de la commission avec voix consultative.
La Commission conseille et soutient le travail du Bureau spécialisé pour les questions d'intégration.
1 Le Conseil de discipline arrête un règlement intérieur qui requiert
l’approbation de la Direction de la justice et de l’intérieur.
2 Le Conseil de discipline se réunit selon les besoins, en règle générale
quatre fois par an.
1 OS 61, 355 ; motif : voir ABI 2006, 1320.
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