Ordonnance relative à la procédure de recours devant le Conseil d'État

1. Champ d’application La présente ordonnance régit la procédure d’élaboration des décisions du Conseil d’État sur recours.

2. Les décisions du Conseil d’État concernant des recours dirigés contre des ordonnances de directions ou de commissions qui leur sont assimilées sont préparées par le service juridique de la Chancellerie d’État.

3. Les décisions du Conseil d’État concernant des recours dirigés contre des ordonnances et des décisions sur recours des conseils de district et des préfets sont préparées par la direction compétente en la matière.

4. Les décisions du Conseil d’État concernant des recours dirigés contre les décisions sur recours des préfets relatives aux ordonnances de circulation dans les villes de Zurich et de Winterthour sont préparées par le service juridique de la Chancellerie d’État.

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B. Compétences

1 La Présidente ou le Président du Conseil d'État est compétente ou compétent

pour statuer définitivement sur les requêtes portant sur

1. des mesures provisionnelles,

2. la restitution de l’effet suspensif,

3. le retrait de l’effet suspensif,

4. l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.

La Présidente ou

le Président du

Conseil d'État

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172.15 Procédure de recours devant le Conseil d'État – V

2 La Présidente ou le Président du Conseil d'État statue sur une

procédure de recours lorsque seule la demande d’attribution d’une indemnité

de partie est pendante.

1 La Chancellerie d'État est compétente pour les ordonnances concernant

1. l'exigence d'une avance de frais et sa remise,

Chancellerie d'État

et

Directions

2. l'octroi d'un délai supplémentaire pour améliorer un mémoire de

recours défectueux,

3. les injonctions, conformément aux §§ 6 a et 6 b de la loi sur la procédure

administrative (VRG), d'indiquer un domicile de notification

ou un représentant,

4. la détermination d'un domicile de notification ou d'un représentant,

5. l'ordonnance de mesures superprovisoires,

6. la collecte des prises de position de l'instance précédente et des parties

impliquées,

7. la réalisation d'un second échange d'écritures,

8. l'éclaircissement des faits et la réalisation des enquêtes y afférentes,

telles que la collecte de rapports officiels et d'expertises ainsi

que la réalisation de descentes sur les lieux,

9. l'avis informant que l'établissement des faits est terminé,

10. la communication, lorsque le délai de traitement depuis la clôture de

l'établissement des faits ne peut être respecté,

11. la menace d'une *reformatio in peius*,

12. la constatation qu'une procédure de recours a pris fin en raison d'un

retrait, de l'absence d'objet ou d'une reconsidération.

2 Si une Direction prépare la décision, elle est compétente pour les ordonnances

conformément à l'al. 1.

1 Lorsque la décision sur recours du Conseil d’État est attaquée devant une

instance de recours, le Conseil d’État est représenté par la Chancellerie d’État.

2 Si une Direction a préparé la décision, elle est habilitée à représenter

le Conseil d’État devant l’instance de recours.

Consultation

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Procédure de recours devant le Conseil d’État – V

172.15

Entrée en vigueur

1 RO 54, 391.

2 RS 172.1 ; actuellement : Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration can-

tonale (LOCE) du 6 juin 2005.

3 RS 175.2 ; actuellement : § 26 al. 2.

4 Inséré par ARR du 25 août 1999 (RO 55, 444). En vigueur depuis le 1er octo-

bre 1999.

5 Inséré par ARR du 18 juillet 2007 (RO 62, 304 ; JO 2007, 1333). En vigueur

depuis le 1er septembre 2007.

6 Version selon ARR du 18 juillet 2007 (RO 62, 304 ; JO 2007, 1333). En vigueur

depuis le 1er septembre 2007.

7 Abrogé par ARR du 18 juillet 2007 (RO 62, 304 ; JO 2007, 1333). En

vigueur depuis le 1er septembre 2007.

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