Art. 30a : Ordonnance sur l’organisation de la Direction de l’économie publique (OO DEP)

Il est interdit aux collaboratrices et collaborateurs d’utiliser les in-

formations soumises au secret de fonction pour en tirer un avantage

personnel ou le procurer à des tiers. Ils ne donnent aucune recom-

mandation ou instruction fondée sur de telles informations. Cela

vaut en particulier lorsque la divulgation d’informations non pu-

bliquement connues pourrait influencer de manière imprévisible la

valeur des titres et des devises.

Mise en œuvre

Entrée en vigueur

5e partie: Dispositions finales

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