Art. 30 : Ordonnance sur l’organisation de la Direction de l’économie publique (OO DEP)

Les unités administratives sont responsables de veiller à ce que les Publicité

exigences du principe de la publicité soient remplies dans leur domaine de compétence.

de compétence. Si une demande concerne les affaires de l'ensemble de la Direction

ou le domaine de compétence de plusieurs unités administratives de la

Direction, elle doit être transmise au Secrétariat général. Le Secrétariat

général assure une mise en œuvre uniforme du principe de la publicité

au sein de la Direction.

1.4.24-124

13

172.110.4

Ordonnance sur l'organisation de la Direction de l'économie publique

Utilisation

d'informations

relevant du

secret de fonction

← Art. 29 Ordonnance d'organisation de la Direction de l'économie publique (OO DEP) Art. 30a →