CH-ZH
Ordonnance sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (OORR) (VOGRR)
Table des dispositions (83)
Texte législatif (83 Articles)
1 Les lignes directrices de la politique gouvernementale fournissent des informations sur
a. les objectifs à long terme du canton,
b. les objectifs de législature du Conseil d'État,
c. les mesures pour leur mise en œuvre.
2 Les objectifs à long terme du canton découlent notamment de la Constitution et de la loi.
Lignes directrices de la politique gouvernementale
a. Contenu
1 Un an avant l’échéance de la législature, le Conseil d’État arrête le
mode de procéder pour l’évaluation de la situation, l’établissement
du rapport sur les objectifs de la législature en cours et la fixation
des lignes directrices de la politique gouvernementale de la nouvelle
législature.
2 Il peut désigner des domaines politiques à examiner particulière-
ment.
3 Il fixe notamment les étapes de la procédure, l’organisation, la
méthode de collecte et le calendrier. La Chancellerie d’État dirige et
coordonne la procédure.b. Planification
de la procédure
1. Rapport de législature
172.11
1 Avant l'expiration de la législature, le Conseil d'État établit un rapport de législature.
2 Le rapport de législature présente
a. l'atteinte des objectifs à long terme du canton,
b. l'atteinte des objectifs de législature du Conseil d'État,
c. l'atteinte des objectifs de législature des Directions.
d. Rapport de
contrôle
e.53 Évaluation
de la situation
f.53 Nouvelles
directives de la
politique
gouvernementale
g.53 Clarifica-
tions en cours
de mandat
VOG RR
52 1 Au milieu de la législature, la Chancellerie d'État établit un
rapport de contrôle (controlling) à l'attention du Conseil d'État.
2 Le rapport de contrôle comprend des informations
a. sur la réalisation des objectifs de législature du Conseil d'État et la
mise en œuvre des mesures,
b. sur la nécessité d'adapter les objectifs de législature et les mesures.
1 Fondement de l'appréciation de la situation par le Conseil d'État
est le rapport de législature selon l'art. 3 et une analyse des évolutions
sociales, juridiques et économiques, des forces et faiblesses ainsi que
des opportunités et des risques.
2 La Chancellerie d'État prépare les analyses des directions
avec l'appui de l'Office de la statistique par l'évaluation des rapports
internes et externes existants, synthétise les analyses des directions,
met en évidence les corrélations principales et établit des références croisées.
Elle peut suggérer aux directions des clarifications supplémentaires.
1 Au début de chaque nouvelle période administrative, le Conseil d’État fixe
les nouvelles lignes directrices de la politique gouvernementale. Il veille à ce
que les objectifs de la législature soient vérifiables et les mesures orientées vers l’action.
2 Le Conseil d’État décide en connaissance des nouveaux objectifs de la
législature proposés par les Directions ainsi que des résultats de l’évaluation de la situation.
1 Les Directions observent, dans leur domaine de compétence,
l'évolution sociale, juridique et économique en vue d'une éventuelle
révision ou adaptation nécessaire des lignes directrices de la poli-
tique gouvernementale et des objectifs de législature des Directions.
Elles font rapport au Conseil d'État sur leurs investigations.
2 La Chancellerie d'État peut suggérer de telles investigations
aux Directions.
3 Si des investigations approfondies sont nécessaires, le Conseil
d'État donne un mandat correspondant et révise ses objectifs de lé-
gislature sur cette base.
2
VOG RR 172.11
planification
1. **Objectifs de législature des Directions et de la Chancellerie d'État**
1 Après que le Conseil d'État a arrêté les lignes directrices de sa politique gouvernementale, les Directions fixent leurs objectifs pour la durée du mandat du Conseil d'État. Dans la mesure où les objectifs de législature du Conseil d'État relèvent de leur domaine de compétence, elles les intègrent dans leurs propres objectifs. Pour le reste, elles s'orientent vers les objectifs à long terme du canton.
2 Les objectifs de législature de la Chancellerie d'État sont fixés par le Conseil d'État sur proposition de celle-ci.
3 Les objectifs de législature du Conseil d'État, des Directions et de la Chancellerie d'État sont présentés avec les mesures correspondantes dans le Plan consolidé de développement et des finances (PCDF).
4 La réalisation des objectifs du Conseil d'État est prioritaire.
1 La Chancellerie d'État examine les indicateurs d'effets choisis
par les Directions conformément à l'art. 12 al. 1 let. b de la loi sur le
Controlling et la comptabilité du 9 janvier 2006 (LCC) et conseille
celles-ci pour leur développement.
2 S'il existe des indices que les prestations fournies ne permettent
pas d'atteindre les effets visés ou que les objectifs de législature des
Directions ne sont pas atteints, les Directions procèdent à un examen
approfondi. Elles adressent un rapport au Conseil d'État sur les
adaptations nécessaires de leurs prestations ou de leurs objectifs.
53 1 La reddition de comptes annuelle des directions et de la chancellerie c. Reddition
d’État constitue la base pour l’élaboration du rapport de gestion.
2 Elle comprend
de comptes
annuelle
a. les indications nécessaires pour le rapport de gestion,
b. des indications sur l’atteinte des objectifs de la législature et la mise
en œuvre des mesures,
c.65 des indications conformes aux §§ 13, 13a et 15 concernant le
controlling des contributions de l’État, des participations et du
patrimoine,
d. les mesures correctives nécessaires pour le respect du budget de
l’année courante.
1 La Chancellerie d’État établit, sur la base des rapports des Direc-
tions, le rapport de gestion selon l’art. 27 LGC et le rapport de
Controlling. L’Administration des finances établit le rapport finan-
cier avec compte consolidé et comptes annuels, annexes et pièces
jointes, comme partie du rapport de gestion.
2 Avec le rapport de Controlling, le Conseil d’État arrête les mesures
correctives nécessaires pour atteindre ses objectifs de législature et
pour respecter le budget de l’année en cours.
1.4.25-128
3
172.11
ODEC
Autres
planifications
a. Préparation
b. Orientation
et
coordination
Autres
domaines de
Controlling
a. Controlling
des subventions
d’État
b. Controlling
des participations
3 La Chancellerie d’État présente une proposition. Pour ce faire, elle
se fonde sur le rapport annuel des Directions et établit des liens
transversaux.
4 La Chancellerie d’État soumet les projets de rapport à la Direction
des finances pour prise de position particulière.
Rapports du
Conseil d’État
Les Directions préparent les planifications de leurs domaines politiques
1 Planifications subordonnées aux objectifs de la législature
elles sont alignées sur ces objectifs quant au contenu. Les
autres planifications sont coordonnées avec les objectifs de la
législature.
2 La planification des tâches et la planification financière sont
harmonisées entre elles.
3 La Chancellerie d’État examine l’alignement et la coordination
des planifications devant être décidées par le Conseil
d’État. Les Directions lui soumettent les projets de planification
avant la présentation de la demande d’avis particulier.
53 Les Directions fixent les objectifs pour les contributions
de l’État relevant de leur domaine de compétence. Elles rendent compte,
dans le cadre du rapport annuel, de l’atteinte de ces objectifs et des
mesures à prendre.
**52 1** Pour les participations du canton dans des institutions de droit
public ou privé, les stratégies de propriétaire fixent notamment les
objectifs stratégiques ainsi que les directives concernant la représentation
dans les organes, l’établissement des rapports et l’évaluation des risques.
**2** Le Conseil d’État fixe une stratégie de propriétaire lorsque des
risques importants existent pour les finances du canton, l’économie
cantonale ou la réputation du canton et
a. la part du capital propre d’une participation s’élève à 30% au
moins et
b. la valeur d’une participation dépasse 1 million de francs.
**3** Les directions fixent la stratégie de propriétaire pour les
participations qui relèvent de leur domaine de compétence. Dans le
cadre de la reddition des comptes annuelle, elles présentent la mise en
œuvre de la stratégie de propriétaire et les mesures à prendre.
**4** S’agissant d’une participation, si ses objectifs sont suffisamment
déterminés par le droit en vigueur ou si, pour une participation de droit
privé, la part du canton au capital propre est inférieure à 10%, il peut
être renoncé à une stratégie de propriétaire.
VOG RR
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**5** La valeur d’une participation au sens de l’al. 2 let. b correspond
au prix d’acquisition moins les amortissements, ou à la valeur vénale
si celle-ci est inférieure.
**6** Lors de la désignation des représentants dans les institutions, il
convient de veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêts ne puisse survenir
avec d’autres fonctions des personnes exerçant ces représentations.
65 1 La gestion intégrale des risques comprend les tâches suivantes
a. Elle identifie et gère les risques susceptibles de provoquer une situation extraordinaire au sens du § 2 de la loi sur la protection de la population du 4 février 2008 (LPP), ainsi que les autres risques considérés comme essentiels par le Conseil d’État.
b. Elle indique aux organisations partenaires au sens du § 3 LPP, aux autorités, aux organisations de l’administration de la justice et aux participations importantes du canton pour quels risques essentiels l’assurance de leur capacité d’action est nécessaire.
2 Le Conseil d’État fixe les principes des directives relatives à la gestion intégrale des risques. Il prend annuellement connaissance du rapport sur les risques et adopte le plan de gestion des risques.
3 Les directions et la Chancellerie d’État mènent une gestion interne des risques et de la continuité. Ce faisant, elles respectent les directives du Conseil d’État et de la Police cantonale et transmettent à cette dernière, sur cette base, les informations nécessaires à l’établissement du rapport sur les risques et du plan de gestion des risques.
4 La Police cantonale est responsable de la gestion intégrale des risques, avec le concours des directions et de la Chancellerie d’État. Elle établit annuellement un rapport sur les risques ainsi qu’un plan de gestion des risques et invite la Chancellerie d’État à recueillir un avis lors de la Conférence des secrétaires généraux et secrétaires. Elle transmet le rapport sur les risques et le plan de gestion des risques, une fois finalisés, à la Direction de la sécurité pour proposition au Conseil d’État. Elle résume le contenu du rapport sur les risques pour le rapport de gestion du Conseil d’État.
5 Les directions et la Chancellerie d’État signalent à l’Administration des finances, à l’intention du rapport de gestion, les risques financiers résultant des participations, des engagements de prestations, des garanties et de l’accomplissement des tâches étatiques. Les informations se conforment à la norme comptable applicable.
c. Gestion intégrale des risques
1 Les Directions rendent compte, dans le cadre de la reddition an- d.53 Contrôle
nuelle des comptes, des mesures nécessaires à la conservation de des actifs
la valeur.
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5
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ROG RR
2 Dans leurs rapports annuels, elles présentent
a. la Direction des travaux publics, l’évolution de la valeur des im-
meubles des actifs financiers et des actifs administratifs,
b. la Direction de l’économie publique, l’évolution de la valeur des
routes et des immeubles du fonds routier, ainsi que l’évolution
de la valeur des contributions d’investissement dans les trans-
ports publics.
Contrôle du
Conseil d’État
a. Services de
contrôle
1 Le Conseil d'État et les directions sont assistés dans leur
contrôle par des services de controlling.
2 Les services de controlling du Conseil d'État sont notamment:53
a. la Chancellerie d'État pour les tâches gouvernementales en général,
b. l'Administration des finances pour le domaine des finances de l'État,
c. l'Office des immeubles pour les immeubles du patrimoine financier et du
patrimoine administratif,
d. l'Office du personnel pour la gestion du personnel,
e.42 l'Office de l'informatique pour le domaine de l'informatique.
b. Tâches
1 Les services du controlling remplissent les tâches prévues par la présente ordonnance ou par d’autres textes. Ils observent les développements dans leur domaine de compétences, coordonnent les activités étatiques y relatives et établissent des rapports à l’intention du Conseil d’État.
2 Ils organisent et dirigent à cet effet les procédures correspondantes et collaborent avec les autres services compétents. Ils exploitent les systèmes d’information nécessaires.
Domaines
de tâches
B. Relations extérieures
Dans le domaine des relations extérieures, les tâches suivantes sont
accomplies
a. Négociation et conclusion de traités avec d’autres cantons,
organisations intercantonales, la Confédération, des États étrangers
ou d’autres sujets de droit international (traités intercantonaux et
internationaux),
b. Participation aux conférences et organes intercantonaux et interna-
tionaux,
c. Entretien des relations avec les gouvernements nationaux et étran-
gers,
d. Participation aux décisions de politique étrangère de la Confédéra-
tion dans le cadre du droit fédéral.
6
VOG RR
172.11
Dans le cadre de la définition des lignes directrices de sa Fixation des objectifs et planification
politique gouvernementale, le Conseil d’État fixe les objectifs et les
mesures dans le domaine des relations extérieures. Ce faisant, il
met en évidence leur lien avec les tâches du canton et les autres
objectifs de législature du Conseil d’État.
Le Conseil d'État est compétent pour : Tâches
a. la désignation de ses représentants aux Conférences des gou- a. Conseil d'État
vernements cantonaux, aux Conférences des directeurs des
départements et à d'autres conférences et gremia intercantonaux
et internationaux, dans la mesure où ses membres n'en font pas
partie de droit,
b. les décisions relatives aux mandats conformément à l'article 23,
c. la conclusion de contrats et l'approbation d'autres résultats de
négociations,
d. l'autorisation donnée à une direction de négocier et de conclure
des traités intercantonaux et internationaux d'importance subor-
donnée dans des domaines spécifiques.
1. Les Directions assument notamment les tâches suivantes dans leurs domaines de compétence
a. Préparation et négociations de traités intercantonaux ou internationaux,
b. Participation à des conférences et organismes intercantonaux et internationaux,
c. Information du Conseil d'État sur des projets particuliers ainsi que sur les résultats intermédiaires et finaux importants des négociations, conférences et organismes,
d. Entretien des relations extérieures.
2. Si une relation extérieure concerne les domaines de compétence de plusieurs Directions, le Conseil d'État charge une Direction ou la Chancellerie d'État de la direction des opérations. Les Directions concernées font rapport périodiquement à cette dernière sur leurs activités dans ce domaine. Elles désignent des personnes de contact centrales qui sont à la disposition de l'instance dirigeante pour répondre aux questions et garantir des clarifications rapides et contraignantes.
1 La Chancellerie d'État exerce les tâches suivantes
a. Appuyer les membres du Conseil d'État dans l'exercice de
leurs fonctions de représentation au sein de conférences et
d'organes ne relevant pas de la compétence d'une direction ;
b. Gérer les relations extérieures ne relevant pas de la compétence
d'une direction ;
c. Soutenir le Conseil d'État dans le contrôle des relations
extérieures ;
d. Soumettre des propositions au Conseil d'État pour l'établissement
des rapports conformément à l'art. 34 al. 2 de la loi sur le
Grand Conseil du 5 avril 1981.
2 La Chancellerie d'État peut, dans des cas particuliers, confier l'exécution
de ses tâches à l'Organe de coordination des relations extérieures (OCRE)
conformément à
c. Chancellerie d'État
1.4.25 -128
7
172.11
VOG RR
25 1 La direction compétente obtient un mandat de négociation auprès
du Conseil d'État dans les cas de l'art. 7a OG RR³. Dans d'autres
cas d'ouverture de négociations contractuelles ou de participation à
des conférences et organes intercantonaux, elle peut solliciter un
mandat.
2 Le mandat de négociation contient notamment
a. le plan de procédure et de calendrier,
b. les directives de contenu,
c. le rapport,
d. la compétence pour la conclusion et l'approbation des contrats.
**Avis du Conseil d’État remis par l’un de ses membres à la plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux exigent une décision préalable du Conseil d’État.**
**C. Information et communication**
Le Conseil d'État arrête les lignes directrices concernant
a. les principes et les objectifs de son information et de sa communication,
b. l'activité de son service de communication.
1 Le Conseil d'État désigne une porte-parole ou un
porte-parole du gouvernement. Celle-ci ou celui-ci informe le
public au nom du Conseil d'État.
2 La porte-parole ou le porte-parole participe aux séances du
Conseil d'État.
3 Elle ou il dirige le service de la communication du Conseil
d'État et est subordonné(e) à la chancelière ou au chancelier
d'État.
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Voici la traduction en français
1 Le service de la communication du Conseil d'État l'assiste dans ses tâches d'information et de communication et assure les tâches d'information conformément à l'art. 26 al. 2 let. d et e de la loi sur l'organisation du Conseil d'État (OG RR3).
2 Il remplit notamment les tâches suivantes
a. information du public sur les affaires courantes et les décisions du Conseil d'État ;
b. information des ayants droit de vote en amont des votations cantonales ;
c. gestion du portail Internet et Intranet du Canton ainsi que des présences Internet et Intranet du Conseil d'État et de la Chancellerie d'État ;
d. soutien des Directions pour leurs propres présences Internet et Intranet ;
e. maintenance technique et contrôle qualité des présences Internet et Intranet du Canton ;
f. soutien du travail de communication et d'information des Directions ;
g. veille médiatique systématique.
3 Dans l'accomplissement de ses tâches, le service de la communication collabore avec les Directions. À cette fin, les Directions désignent au niveau des Secrétariats généraux un-e responsable de l'information.
2ème Section : Traitement des affaires du Conseil d'État
A. Règlement des séances
1 La Présidente ou le Président du Gouvernement arrête, Planification
en accord avec les autres membres du Gouvernement et la Chancellerie des affaires
d’État, la planification des affaires du Conseil de gouvernement.
2 La planification des affaires garantit que le Conseil de
gouvernement puisse traiter ses affaires en fonction de leur
importance et de leur urgence. Elle comprend les affaires et
les thèmes prioritaires les plus importants du Conseil de
gouvernement et s'étend sur un trimestre ou un semestre.
1. Les séances du Conseil d'État ont lieu en règle générale les mardis et
mercredis. La Chancellerie d'État établit l'ordre du jour de la séance à la
fin de la semaine précédente.
1.4.25-128 9
172.11
VOG RR
2. Le Conseil d'État organise des séances de réflexion (Klausurtagungen)
au cours desquelles il délibère notamment sur des questions complexes
ayant une portée considérable en tant que thème principal.
B. Affaires
Types d'affaires
a. Aperçu
Le Conseil de gouvernement traite les types d'affaires suivants lors de ses séances
a. Communications,
b.13 Orientation Relations extérieures,
c. Prises de connaissance,
d. Rendez-vous,
e. Informations au Grand Conseil,
f. Recours,
g. Affaires sommaires,
h. Affaires spéciales,
i. Thèmes prioritaires,
j. Planification des séances.
b. Affaires sommaires
c. Affaires spéciales
1 Affaires sommaires sont celles qui ne tombent pas sous une autre
catégorie d’affaires.
2 Le Conseil d’État en décide sans délibération individuelle,
globalement, par appel de la liste des points correspondants.
3 Si un membre du Conseil d’État, la chancelière ou le chancelier
demande une discussion sur une affaire, celle-ci est ajournée et inscrite
à l’ordre du jour de la prochaine séance comme Affaire particulière.
1 Le Conseil d'État traite comme Affaires particulières
les objets d'importance essentielle ou de grande portée politique,
à savoir
a. les projets de constitution et de loi, à l'exception des mises en
vigueur,
b. les demandes de crédits au Grand Conseil,
c. les prises de position ainsi que les rapports et propositions concer-
nant les interventions parlementaires, les initiatives et les résultats
des délibérations des commissions, à l'exception des réponses aux
interpellations,
d. l'édiction, la modification et l'abrogation d'ordonnances,
e. les consultations relatives aux projets de constitution et de loi
fédéraux,
VOG RR
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f. les affaires dans le domaine des relations extérieures au sens de l’art. 20,
g. les projets concernant l'organisation de l'administration cantonale,
h. les affaires que les départements annoncent comme Affaires
particulières pour inscription à l'ordre du jour,
i. les affaires traitées en procédure sommaire pour lesquelles une
discussion a été demandée.
2 Les Affaires particulières sont appelées, délibérées et décidées
individuellement.
3 Le Conseil d'État délibère sur les projets de constitution et de loi
en deux lectures.
1 Les discussions de principe sur des thèmes particuliers sont menées dans le cadre de thèmes prioritaires.
2 Les thèmes prioritaires doivent être annoncés oralement au Conseil d'État. Le Conseil d'État décide de leur mise en œuvre.
3 Si une décision est requise pour un thème prioritaire, elle doit faire l'objet d'une demande distincte.
35 Si une motion ou un postulat doit être recevable, la direction
compétente en informe par écrit la Chancellerie d’État avec une
courte justification.
d. Thèmes
prioritaires
Affaires
particulières
a. Réception
d’interventions
parlementaires
1. Les membres du Conseil d'État font rapport oralement
sous la rubrique « Communications » sur les résultats des délibérations des commissions
du Grand Conseil.
2. Si une commission a modifié substantiellement une proposition du Conseil d'État,
celui-ci prend position à son sujet.
1 Les pétitions adressées au Conseil d’État sont réceptionnées par
la Chancellerie d’État et transmises à la direction compétente pour
présentation d’une proposition au Conseil d’État ou pour traitement
direct. En cas de traitement direct, la direction ou la Chancellerie
d’État communique sa prise de position au Conseil d’État.
2 Les pétitions adressées à d’autres autorités ou services de
l’administration sont traitées par ceux-ci.
3 L’autorité ou le service de l’administration compétent examine la
pétition et prend position dans les six mois. Si la pétition concerne
une procédure de recours pendante, seul l’accusé de réception de la
pétition est confirmé, en signalant la pendance de cette procédure.
b. Résultats
des délibérations
des commissions
c. Pétitions
1.4.25-128
11
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C. Communications électroniques commerciales34
RCO CE
34 Le trafic commercial entre les directions et la Chancellerie
d'État, entre elles, s'effectue par voie électronique via les systèmes
de gestion.
D.36 Préparation des affaires
**1 La Chancellerie d’État attribue les requêtes au Conseil d’État,**
**aux Directions et à la Chancellerie d’État pour qu’elles fassent des propositions au Conseil d’État ou pour qu’elles les traitent directement.**
**2 Pour les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs Directions, la Chancellerie d’État désigne la Direction chef de file. Celle-ci coordonne le traitement.**
1. Le Conseil d'État aligne ses affaires courantes sur les lignes directrices de la politique gouvernementale. Les Directions et la Chancellerie d'État les respectent lors de la présentation de propositions.
2. Pour les affaires ayant une portée politique ou financière considérable, la proposition doit exposer de manière motivée sa conformité avec les lignes directrices de la politique gouvernementale. Les clarifications supplémentaires de la Direction des finances, conformément à l'ordonnance sur le controlling financier, sont réservées.
1 Sollen andere Direktionen oder die Staatskanzlei an der
Meinungsbildung oder Entscheidfindung beteiligt werden oder wird
ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt, lädt die Direktion oder
die Staatskanzlei alle andern Direktionen und die Staatskanzlei zum
Mitbericht ein.
2 Benötigt eine Direktion oder die Staatskanzlei fachliche Informa-
tionen aus dem Zuständigkeitsbereich einer anderen Direktion oder
der Staatskanzlei, lädt sie diese zur Besonderen Stellungnahme ein.
Translated into French
**1 Participation d'autres Directions ou de la Chancellerie d'État à l'élaboration de l'avis ou à la prise de décision, ou procédure de consultation**
Si d'autres Directions ou la Chancellerie d'État doivent être associées à l'élaboration de l'avis ou à la prise de décision, ou si une procédure de consultation est mise en œuvre, la Direction ou la Chancellerie d'État invite toutes les autres Directions et la Chancellerie d'État à présenter un rapport.
**2 Besoins en informations techniques d'une Direction ou de la Chancellerie d'État**
Si une Direction ou la Chancellerie d'État a besoin d'informations techniques relevant du domaine de compétence d'une autre Direction ou de la Chancellerie d'État, elle l'invite à présenter une prise de position particulière.
1 Concerne l’objet d’une proposition plusieurs directi-
ons ou la Chancellerie d’État, l’organe proposant invite ceux-ci à la
purification de la proposition.
2 Si une procédure de consultation a été menée avant le dépôt de
la proposition et que celle-ci ne s’écarte pas substantiellement du projet
initial, la purification de la proposition peut être omise.
3 Pour les affaires présentant des aspects techniques financiers et
pour les affaires de personnel qui, conformément au droit du personnel,
requièrent l’accord du Service du personnel ou son expertise, la
Direction des finances doit toujours être invitée à la purification de la
proposition.
12
RCI RR
172.11
35 1 La régularisation des requêtes s’effectue par écrit. Le délai est en
principe d’une semaine. Lorsqu’une Direction a délégué le traitement
d’une requête à une unité administrative, la prise de position de
cette dernière est réputée être celle de la Direction.
2 Les prises de position sont versées au dossier.
1 Le Conseil d'État prend ses décisions en règle générale sur
proposition écrite des directions et de la Chancellerie d'État.
2 Lorsqu'une affaire concerne les domaines de compétence de
plusieurs directions ou de la Chancellerie d'État, celles-ci déposent
une proposition commune.
3 Les propositions doivent être présentées sous forme de décision. La
Chancellerie d'État les examine sous l'angle formel et juridique et
procède aux ajustements nécessaires.
4 La Chancellerie d'État règle les autres prescriptions relatives à la
rédaction des propositions.
1 La responsabilité du respect des délais incombe au service demandeur.
2 Les demandes doivent en règle générale être déposées de manière à pouvoir être inscrites à l'ordre du jour au plus tard lors de l'avant-dernière séance avant l'expiration du délai.
35 1 Dépôt
Les motions déposées ou annoncées à la Chancellerie d'État jusqu'au
mardi midi sont mises à l'ordre du jour de la séance de la semaine suivante.
2 Les motions relatives aux affaires annoncées conformément à l'art. 30 let.
f-h et les documents relatifs aux thèmes prioritaires doivent être déposés
jusqu'au mercredi soir, exceptionnellement jusqu'au vendredi midi.
3 Les motions modifiées lors de la séance de la semaine en cours
doivent être déposées jusqu'au lundi midi de la semaine suivante.
4 Les motions déposées après ces délais sont mises à l'ordre du jour
de la séance qui suit la prochaine.
5 Les documents relatifs aux types d'affaires visés à l'art. 30 let. a–e
doivent en règle générale être déposés jusqu'au midi du jour précédant
la séance.
6 Les Directions transmettent leurs motions accompagnées des dossiers
essentiels à la décision à la Chancellerie d'État.
Mise à l'ordre du jour
35 La Chancellerie d’État assure aux directions l’accès aux affaires figurant à l’ordre du jour des séances.
1 Lorsque la Chancellerie d'État reçoit une requête et que celle-ci est modifiée avant ou
après son traitement par le Conseil d'État, la nouvelle
version doit être désignée comme une requête modifiée. Les modifications doivent
être clairement identifiables.35
accès
Requêtes modifiées
et nouvelles
1.4.25-128
13
172.11 OGRR
2 Lorsque le contenu ou la structure est entièrement modifié, la requête doit être soumise
comme une nouvelle requête.
E.36 Délibération et prise de décision
1 Si les circonstances l'exigent et qu'il n'y a pas de temps pour
la tenue d'une séance conformément aux §§ 13 ss. OG RR3,
la Présidente du Gouvernement ou le Président du Gouvernement peut
négocier et faire adopter certaines affaires par écrit ou par d'autres moyens.
2 Ces décisions sont assimilées à celles prises en séance.
1 Le souhait de faire consigner une proposition minoritaire, conformément à l'art. 16 al. 4
OG RR3, dans le procès-verbal, doit être formulé immédiatement après
la prise de décision, puis justifié aussitôt que possible.
2 La proposition minoritaire est inscrite au procès-verbal sous le numéro de décision suivant. Elle n'est pas publiée.
F.36 Procès-verbal et expédition
1 La Chancelière d'État ou le Chancelier d'État tient le procès-verbal et veille à l'expédition des décisions.
2 Le procès-verbal contient les décisions, les propositions de minorité et les ordonnances présidentielles avec les considérants correspondants.
3 Lors du traitement de thèmes prioritaires, le procès-verbal présente le thème et les résultats essentiels.
4 Le rapport des voix lors des votes et des élections n'est pas indiqué.
5 Le procès-verbal est tenu sous forme électronique. Au besoin, des extraits sont établis sur papier.
53 1 Les écritures décidées par le Conseil d'État sont signées par la
présidente ou le président du Conseil d'État et par la chancelière
d'État ou le chancelier d'État.
2 Les décisions qui contiennent des requêtes formelles au Grand
Conseil portent les noms de la présidente ou du président du
Conseil d'État et de la chancelière d'État ou du chancelier d'État.
3 Toutes les autres décisions portent le nom de la chancelière
d'État ou du chancelier d'État. Elles sont signées lorsqu'elles sont
communiquées sous forme papier à l'extérieur de l'administration.
14
VOG RR
172.11
4 Il peut être renoncé à la communication sous forme papier si la
destinataire ou le destinataire le souhaite.
5 Les documents approuvés par le Conseil d'État, tels que les
statuts et les règlements communaux, sont insérés sans signature
en tant qu'annexes à la décision dans le système électronique de
gestion des affaires. Si un document ne convient pas, pour des
raisons techniques, notamment en raison de son format, à être
inséré dans le système électronique de gestion des affaires, la
Chancellerie d'État appose, sans signature, la date et le numéro
de la décision d'approbation sur les annexes papier.
6 Pour la signature de contrats, le Conseil d'État peut accorder
des procurations spéciales.
Les décisions sont en règle générale notifiées par extrait du procès-verbal ou, exceptionnellement, par communication particulière.
G. Système de gestion des affaires35
35 1 La Chancellerie d’État exploite un système de gestion des
affaires pour
a. l’enregistrement et la transmission des affaires soumises au
Conseil d’État,
b. la tenue d’un contrôle des affaires,
c. le traitement des affaires du Conseil d’État.
2 Le Conseil d’État règle l’accès au système de gestion des af-
faires et la durée de conservation des données.
3 La Chancellerie d’État règle, en accord avec les Archives de
l’État, l’archivage à long terme des données.
3e section: Chancellerie d’État
53 La Chancellerie d'État assume notamment les tâches suivantes
a. Publication des organes de publication officiels,
b. Promotion et coordination de l'utilisation des moyens électroniques
pour les transactions commerciales intégrées avec le public
(e-gouvernement) ainsi que la transformation numérique de
l'administration (administration numérique),
c. Coordination et soutien de la mise en œuvre de la stratégie au sein
de l'administration dans les domaines de l'administration numérique
et de l'e-gouvernement,
d. Coordination de la mise en œuvre de la loi du 12 février 2007 sur
l'information et la protection des données (LIPD)² par l'adminis-
tration cantonale,
e. Soutien du Conseil d'État dans ses fonctions de représentation,
notamment l'organisation d'événements,
f. Service de la poste et service des huissiers,
g. Légalisations,
h. Réception des actes de poursuite, notamment des commandements
de payer, et opposition au commandement de payer,
i. Autres tâches selon la présente ordonnance.
Est-ce que la Secrétaire d'État ou le Secrétaire d'État et sa
Suppléante ou son Suppléant sont empêchés d'exercer leurs fonctions,
la Présidente du Gouvernement ou le Président du Gouvernement désigne
une suppléance extraordinaire.
Suppléance
extraordinaire
Désignation et
durée du mandat
4. Section : Commissions et représentations du Conseil d'État
50 1 Au début d’une période de fonction, le Conseil d’État désigne
ses représentations dans les entreprises, les établissements et autres
organisations ainsi que les membres de ses commissions. Il veille à une
représentation équilibrée des sexes.
2 Les Directions communiquent à la Chancellerie d’État leurs nominations
pour les représentations du Conseil d’État. La Chancellerie d’État soumet
une proposition collective au Conseil d’État à cet égard. Pour l’élection des
membres de ses commissions, les Directions déposent une proposition.
3 La période de fonction est de quatre ans. La réélection est possible. Les
membres ainsi que les représentantes et représentants ne doivent pas avoir
atteint l’âge de 70 ans au moment de leur élection ou réélection. Le Conseil
d’État peut autoriser des exceptions à la limite d’âge dans des cas individuels
dûment motivés.
Mise en place
limitée dans le
temps de
commissions
Sauf disposition légale contraire, le Conseil d'État ne
constitue les commissions que pour une durée déterminée.
16
RVG CE
2e partie : Les Directions
Les Directions du Conseil d’État sont les suivantes
a. Direction de la justice et de l’intérieur (JI),
b. Direction de la sécurité (DS),
c. Direction des finances (DF),
d. Direction de l’économie (DE),
e. Direction de la santé (DS),
f. Direction de l’instruction publique (DIP),
g. Direction des constructions (DC).
172.11
Composition
1 Les domaines de compétence des directions se définissent Compétences
selon l'annexe 1 de la présente ordonnance.
et tâches
2 Dans leur domaine de compétence, elles préparent les affaires du
Conseil d'État et exécutent de manière autonome les tâches qui leur sont
confiées par la législation ou par une délégation spéciale du Conseil d'État.
3 Elles exercent la surveillance sur l'exécution des tâches de leurs
unités administratives et sur la marche des affaires des unités qui leur sont
rattachées.
4 Elles garantissent l'exécution des tâches des établissements situés
dans leur domaine de compétence et l'utilisation appropriée des fonds.
1. Les directions sont structurées en secrétariats généraux et en autres L'organisation
unités administratives désignées à l'annexe 2 de la présente ordonnance.
2. Le Conseil d'État décide des modifications de l'organisation d'une direction qui concernent les unités administratives ayant une structure d'office.
3. La direction décide des autres modifications de l'organisation. Si de telles modifications ont des incidences sur les domaines de compétence d'autres directions, elles doivent être approuvées par le Conseil d'État. La Chancellerie d'État met à jour l'annexe 2 en conséquence.
1 Le chef ou la cheffe de la direction arrête les principes relatifs à l'organisation et au règlement interne de la direction, en particulier
a. la structure de la direction, pour autant que le Conseil d'État ne soit pas compétent ;
b. la subordination des directions des unités administratives conformément à l'annexe 2 de la présente ordonnance ;
c. l'attribution des différents domaines de tâches ;
d. les pouvoirs de représentation et les compétences financières ;
e. les principes d'information et de communication de la direction, y compris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la LDiP2.
2 Les pouvoirs de représentation et les compétences financières sont consignés par écrit.
3 Le chef ou la cheffe de la direction peut répartir un budget global au moyen de mandats de prestations sur un ou plusieurs prestataires subordonnés.
1 La secrétaire générale ou le secrétaire général dirige le Secrétariat général.
2 Elle ou il représente la cheffe ou le chef de département, conformément aux principes d’organisation interne au département, et est à cet égard habilité à donner des instructions aux directions d’offices.
3 La cheffe ou le chef de département peut, dans des cas particuliers, confier à la secrétaire générale ou au secrétaire général d’autres tâches de représentation externe.
1 Les Directions garantissent au sein de leur secrétariat général des points de contact pour les thèmes et les tâches transversales suivants
a. les questions juridiques,
b. les questions fondamentales relevant du domaine de compétence de la Direction,
c. le personnel,
d. les finances,
e. la logistique,
f. le controlling,
g. l'information et la communication.
2 Les Directions peuvent exceptionnellement désigner d'autres services centraux à cet effet et prévoir des services pour d'autres tâches transversales.
1 Les Directions assurent l’information et la communication dans
leur domaine de compétence.
18
ROG RR
Secrétaire
générale ou
Secrétaire
général
Tâches
centrales
Information
et communication
des Directions
ROG RR 172.11
2 Les Directions et leurs unités administratives diffusent les communiqués
de presse et les invitations à des événements médiatiques par l’inter-
médiaire de la division de la communication du Conseil d’État. En sont
exceptées l’activité d’information de la Police cantonale ainsi que celle
en lien avec les procédures pénales.
### Contrôle des affaires
Le Secrétariat général exerce un contrôle des affaires sur les affaires des directions.
1 Les unités administratives comprennent généralement, au niveau administratif immédiatement inférieur, cinq à dix unités administratives subordonnées.
a. Structure
et
2 Les unités administratives de chaque niveau peuvent être complétées par un état-major.
3 Les unités subordonnées des unités administratives avec structure de service sont généralement désignées comme sections ou comme directions et sections.
1 Les unités administratives des directions décident en première
instance en leur nom propre
a. dans les cas prévus par d’autres actes normatifs,
b. dans les domaines d’activités selon l’annexe 3 de la présente
ordonnance.
2 La directrice ou le directeur peut autoriser des unités administra-
tives et des collaboratrices et collaborateurs à décider au nom de la
direction dans certains domaines d’activités.
3 Lorsqu’une unité administrative est habilitée à décider en son
nom propre ou au nom de la direction, sa cheffe ou son chef règle la
délégation de cette compétence au sein de l’unité.
4 Les compétences décisionnelles des unités administratives ou
des collaboratrices et collaborateurs au nom de la direction doivent être
publiées de manière appropriée.
b. Délégation de compétences
1. Les cheffes et chefs des unités administratives sont
responsables envers leurs supérieurs hiérarchiques de la gestion
des unités qui leur sont subordonnées ainsi que de l’exécution des
tâches qui leur sont confiées.
2. Ils définissent en détail l’organisation et les principaux
processus de leurs unités administratives et règlent pour leur
domaine la compétence de signature.
3. Ils assurent dans leurs unités administratives le contrôle des
affaires et la traçabilité de l’action administrative.
1.4.25-128 19
172.11
VOG RR
3e partie: Organes de coordination des Directions
Conférence
des secrétaires
générales
et généraux
a. Composition
1. La Conférence des secrétaires généraux (CSG) est composée des secrétaires généraux des directions du Conseil d'État et est dirigée par la chancelière d'État ou le chancelier d'État.
2. Aux séances de la CSG, les secrétaires généraux peuvent exceptionnellement se faire représenter par les secrétaires généraux adjoints et se faire accompagner, après accord avec la présidente ou le président, par des collaborateurs de la direction.
3. La chancelière d'État suppléante ou le chancelier d'État suppléant rédige le procès-verbal.
b. Coordination
1. Coordination et collaboration
c. Mandats
Lorsqu'une tâche exige une coordination et une action concertée des directions, la CSC élabore et met en œuvre des mesures uniformisantes. Le Conseil d'État décide, si nécessaire, de telles mesures sur proposition de la Chancelière ou du Chancelier d'État.
2. La CSC échange des informations sur les affaires d'une importance politique ou financière significative ainsi que sur celles ayant un caractère interdépartemental, coordonne si nécessaire la planification des affaires et des échéances, et délibère sur les requêtes et les affaires soumises par ses membres.
3. Elle peut traiter des thèmes qui concernent toutes les directions et faire rapport au Conseil d'État à ce sujet.
1 La GSK traite d’autres affaires qui lui sont attribuées par l’ordre
juridique ou par le Conseil d’État. Le Conseil d’État peut notamment
lui confier les tâches suivantes
a. Examen préliminaire de questions stratégiques de gestion administra-
tive,
b. Préparation, pilotage et traitement de projets interdirectionnels,
c. Définition des aspects organisationnels et administratifs de l’admini-
stration,
d. Élaboration de directives de procédure et d’outils de travail pour
l’administration, notamment pour les questions de gestion administra-
tive, de conduite des affaires, d’information et de relations publiques.
2 Le Conseil d’État fixe à cet effet les obligations en matière de
rapports et d’approbation.
20
VOG RR
172.11
1 Si le Conseil d'État attribue des mandats qui doivent être mis en œuvre par plusieurs directions d'exécution et par la Chancellerie d'État, sans confier à un seul service la responsabilité globale du suivi de la mise en œuvre, il confie le contrôle de l'exécution à la CSC.
2 Les directions et la Chancellerie d'État adressent à la CSC, à la date fixée par le Conseil d'État, un bref rapport sur l'état d'avancement de l'exécution.
3 Si la CSC constate une mise en œuvre insuffisante ou tardive, elle accorde aux services concernés un délai supplémentaire approprié. Après l'expiration infructueuse de ce délai, le chancelier ou la chancelière d'État soumet une proposition au Conseil d'État concernant la suite de la procédure.
1 Le Forum du controlling est dirigé par la Chancelière d’État ou le Controlling-
Chancelier d’État et se compose des membres suivants: Forum
a. une représentation de chacun des services de controlling du Conseil
d’État,
b. une contrôleuse ou un contrôleur de chaque direction du Conseil d’État
et de la Chancellerie d’État.
2 Les membres désignent leur suppléant ou suppléante.
3 Les représentations des tribunaux cantonaux supérieurs et du contrôle
des finances sont invitées aux séances du Forum.
a. Compo-
sition
1. Le Forum coordonne l'exécution des tâches, les moyens auxiliaires afférents aux tâches et les systèmes d'information des services de Controlling, prend position sur les questions relatives au Controlling et assure l'échange d'informations requis.
2. Il traite les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'État.
Organe pour les relations extérieures
übertragen.
1 La Conférence des chargés d'information se compose des chargés
d'information des directions et est dirigée par la porte-parole
ou le porte-parole du Gouvernement.
2 Elle coordonne les affaires de communication du Conseil d'État
avec celles des directions et de la Chancellerie d'État.
3 Elle assure le suivi de l'intranet cantonal.
58 1 La Conférence des cheffes et des chefs des ressources hu-
maines (CCRHF) est dirigée par la directrice ou le directeur des finances
et se compose des membres suivants
a. la cheffe ou le chef de l’Office du personnel,
b. les cheffes et les chefs des ressources humaines (RH) des direc-
tions et de la Chancellerie d’État.
2 Les membres peuvent se faire représenter. D’autres personnes
peuvent être invitées aux séances.
3 La CCRHF peut constituer des commissions pour préparer ses af-
faires.
43,58 La DRH assiste le Conseil d’État et la Direction des finances
dans l'accomplissement de leurs tâches en matière de personnel, notam-
ment par
a. l'élaboration des fondements de la politique du personnel et le déve-
loppement de la stratégie du personnel,
b. l'élaboration d'avis et de recommandations sur des thèmes stratégi-
ques concernant le personnel ainsi que sur les interventions et initiati-
ves parlementaires y afférentes,
c. l'élaboration de standards et de processus uniformes en matière de
personnel,
d. la préparation, la gestion et la réalisation de projets de personnel trans-
directionnels,
e. l'assurance d'une communication adéquate,
f. la coordination des organes du personnel transdirectionnels,
g. le traitement de mandats spécifiques du Conseil d’État et de la
Direction des finances.
22
VOG RR 172.11
4. Partie : Surveillance de l'administration de district et des communes 45
45 La Direction de la justice et de l’intérieur exerce la surveillance Surveillance
sur la gestion administrative et organisationnelle de l’administration de
district. Elle peut donner des directives à l’administration de district. l’administration
de district
45 1 La Direction de la justice et de l’intérieur exerce la surveil- Surveillance
lance générale sur les communes, dans la mesure où celle-ci incombe générale des
au Conseil d’État. communes
2 Elle fixe dans une ordonnance administrative
a. les moyens de la surveillance générale,
b. la répartition des tâches et l’échange d’informations entre les
Conseils de district et l’Office des communes.
3 L’ordonnance administrative requiert l’approbation du Conseil
d’État.
5.46 Partie: Disposition finale
Inkrafttreten
1 OS 62, 273; Begründung siehe ABI 2007, 1333.
2 LS 170.4.
3 LS 172.1.
4 LS 412.100.
5 LS 413.21.
6 LS 520.
7 Fassung gemäss RRB vom 28. Mai 2008 (OS 63, 332; ABI 2008, 916). In Kraft
seit 1. Oktober 2008.
8 Fassung gemäss RRB vom 28. Oktober 2009 (OS 64, 636; ABI 2009, 2215). In
Kraft seit 1. Januar 2010.
9 Fassung gemäss RRB vom 4. November 2009 (OS 64, 651; ABI 2009, 2266). In
Kraft seit 1. Januar 2010.
10 Eingefügt durch RRB vom 2. Juni 2010 (OS 65, 366; ABI 2010, 1248). In Kraft
seit 1. Juli 2010.
11 Fassung gemäss RRB vom 2. Juni 2010 (OS 65, 366; ABI 2010, 1248). In Kraft
seit 1. Juli 2010.
12 Fassung gemäss RRB vom 13. Juli 2011 (OS 66, 576; ABI 2011, 2065). In Kraft
seit 1. Juli 2011.
1.4.25-128
23
172.11
VOG RR
13 Eingefügt durch RRB vom 4. Mai 2011 (OS 66, 425; AB12011, 1507). In Kraft
seit 1. August 2011.
14 Fassung gemäss RRB vom 4. Mai 2011 (OS 66, 425; ABI 2011, 1507). In Kraft
seit 1. August 2011.
15 Aufgehoben durch RRB vom 4. Mai 2011 (OS 66, 425; ABI 2011, 1507). In
Kraft seit 1. August 2011.
16 Fassung gemäss RRB vom 15. Juni 2011 (OS 66, 428; AB12011, 1810). In Kraft
seit 1. August 2011.
17 Eingefügt durch RRB vom 15. Juni 2011 (OS 66, 428; AB12011, 1810). In Kraft
seit 1. Januar 2012.
18 Fassung gemäss RRB vom 15. Juni 2011 (OS 66, 428; AB12011, 1810). In Kraft
seit 1. Januar 2012.
19 Fassung gemäss RRB vom 28. September 2011 (OS 66, 864; ABI 2011, 2945).
In Kraft seit 1. Januar 2012.
20 Eingefügt durch RRB vom 11. Juli 2012 (OS 67, 392; ABI 2012-07-20). In
Kraft seit 1. November 2012.
21 Eingefügt durch RRB vom 2. Mai 2012 (OS 67, 491; ABI 2012, 1012). In Kraft
seit 1. Januar 2013.
22 Fassung gemäss RRB vom 2. Mai 2012 (OS 67, 491; ABI 2012, 1012). In Kraft
seit 1. Januar 2013.
23 Eingefügt durch RRB vom 24. Oktober 2012 (OS 67, 588; ABI2012-11-02). In
Kraft seit 1. Januar 2013.
24 Eingefügt durch RRB vom 12. Dezember 2012 (OS 68, 107; ABI 2012-12-21).
In Kraft seit 1. April 2013.
25 Fassung gemäss RRB vom 12. Dezember 2012 (OS 68, 107; ABI 2012-12-21).
In Kraft seit 1. April 2013.
26 Eingefügt durch RRB vom 28. August 2013 (OS 68, 378; ABI 2013-09-13). In
Kraft seit 1. Januar 2014.
27 Fassung gemäss RRB vom 28. August 2013 (OS 68, 378; AB1 2013-09-13). In
Kraft seit 1. Januar 2014.
28 Eingefügt durch RRB vom 23. Oktober 2013 (OS 68, 456; AB12013-11-01). In
Kraft seit 1. Januar 2014.
29 Eingefügt durch RRB vom 29. Januar 2014 (OS 69, 117; ABI 2014-02-14). In
Kraft seit 1. April 2014.
30 Fassung gemäss RRB vom 10. September 2014 (OS 69, 400; AB1 2014-09-26).
In Kraft seit 1. Januar 2015.
31 Eingefügt durch RRB vom 9. März 2016 (OS 71, 158; AB1 2016-03-18). In
Kraft seit 1. Juli 2016.
32 Fassung gemäss RRB vom 9. März 2016 (OS 71, 158; ABI 2016-03-18). In
Kraft seit 1. Juli 2016.
33 Aufgehoben durch RRB vom 9. März 2016 (OS 71, 158; ABI 2016-03-18). In
Kraft seit 1. Juli 2016.
34 Eingefügt durch RRB vom 23. August 2017 (OS 72, 445; ABI 2017-09-01). In
Kraft seit 1. November 2017.
24
VOG RR
172.11
35 Fassung gemäss RRB vom 23. August 2017 (OS 72, 445; ABI 2017-09-01). In
Kraft seit 1. November 2017.
36 Nummerierung gemäss RRB vom 23. August 2017 (OS 72, 445; ABI 2017-09-
01). In Kraft seit 1. November 2017.
37 Eingefügt durch RRB vom 29. Juni 2016 (OS 72, 312; ABI 2016-07-15). In
Kraft seit 1. Januar 2018.
38 Fassung gemäss RRB vom 1. Februar 2017 (OS 72, 146; ABI 2017-02-10). In
Kraft seit 1. Januar 2018.
39 Fassung gemäss RRB vom 22. März 2017 (OS 72, 423; ABI 2017-03-31). In
Kraft seit 1. Januar 2018.
40 Eingefügt durch RRB vom 14. Februar 2018 (OS 73, 159; ABI 2018-02-23). In
Kraft seit 1. Juni 2018.
41 Fassung gemäss RRB vom 14. Februar 2018 (OS 73, 159; ABI 2018-02-23). In
Kraft seit 1. Juni 2018.
42 Fassung gemäss RRB vom 25. April 2018 (OS 73, 191; ABI 2018-05-18). In
Kraft seit 1. Juli 2018.
43 Aufgehoben durch RRB vom 25. April 2018 (OS 73, 191; AB12018-05-18). In
Kraft seit 1. Juli 2018.
44 Eingefügt durch RRB vom 6. Juni 2018 (OS 73, 295; ABI2018-06-15). In Kraft
seit 1. August 2018.
45 Eingefügt durch RRB vom 13. Dezember 2017 (OS 73, 528; ABI 2018-11-30).
In Kraft seit 1. Januar 2019.
46 Fassung gemäss RRB vom 13. Dezember 2017 (OS 73, 528; ABI 2018-11-30).
In Kraft seit 1. Januar 2019.
47 Eingefügt durch RRB vom 28. November 2018 (OS 74, 90; ABI 2018-12-07).
In Kraft seit 1. März 2019.
48 Fassung gemäss RRB vom 28. November 2018 (OS 74, 90; ABI 2018-12-07).
In Kraft seit 1. März 2019.
49 Eingefügt durch RRB vom 27. März 2019 (OS 74, 308; ABI 2019-04-05). In
Kraft seit 1. Juli 2019.
50 Fassung gemäss RRB vom 8. Mai 2019 (OS 74, 258; ABI 2019-05-10). In Kraft
seit 1. Juli 2019.
51 Aufgehoben durch RRB vom 23. Oktober 2019 (OS 74, 592; ABI 2019-11-01).
In Kraft seit 1. Januar 2020.
52 Eingefügt durch RRB vom 23. Oktober 2019 (OS 75, 5; ABI 2019-12-13). In
Kraft seit 1. Januar 2020.
53 Fassung gemäss RRB vom 23. Oktober 2019 (OS 75, 5; ABI 2019-12-13). In
Kraft seit 1. Januar 2020.
54 Fassung gemäss RRB vom 12. Februar 2020 (OS 75, 76; ABI 2020-02-21). In
Kraft seit 1. April 2020.
55 Eingefügt durch RRB vom 28. Oktober 2020 (OS 75, 648; ABI 2020-11-06). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
56 Fassung gemäss RRB vom 2. Dezember 2020 (OS 75, 650; AB1 2020-12-11). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
1.4.25-128
25
172.11
VOG RR
57 Fassung gemäss RRB vom 9. Dezember 2020 (OS 75, 674; ABI 2020-12-18). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
58 Eingefügt durch RRB vom 25. August 2021 (OS 76, 351; AB1 2021-09-10). In
Kraft seit 1. November 2021.
59 Eingefügt durch RRB vom 7. Juli 2021 (OS 76, 390; AB1 2021-07-16). In Kraft
seit 1. Januar 2022.
60 Fassung gemäss RRB vom 8. September 2021 (OS 76, 452; ABI 2021-09-24). In
Kraft seit 1. Januar 2022.
61 Aufgehoben durch RRB vom 8. September 2021 (OS 76, 452; ABI 2021-09-24).
In Kraft seit 1. Januar 2022.
62 Fassung gemäss RRB vom 6. Oktober 2021 (OS 76, 594; ABI 2021-10-29). In
Kraft seit 1. Januar 2022.
63 Fassung gemäss RRB vom 27. April 2022 (OS 77, 259; AB1 2022-05-06). In Kraft
seit 1. Juli 2022.
64 Fassung gemäss RRB vom 1. Februar 2023 (OS 78, 135; ABI 2023-02-10). In
Kraft seit 1. Mai 2023.
65 Fassung gemäss RRB vom 7. März 2023 (OS 78, 149; ABI 2023-03-17). In Kraft
seit 1. September 2023.
66 Eingefügt durch RRB vom 15. März 2023 (OS 78, 182; ABI 2023-03-17). In Kraft
seit 1. Januar 2024.
67 Fassung gemäss RRB vom 15. März 2023 (OS 78, 182; ABI 2023-03-17). In Kraft
seit 1. Januar 2024.
68 Eingefügt durch RRB vom 24. Mai 2023 (OS 78, 526; ABI 2023-06-09). In Kraft
seit 1. Januar 2024.
69 Fassung gemäss RRB vom 29. Januar 2025 (OS 80, 53; ABI 2025-02-14). In
Kraft seit 1. April 2025.
26
VOG RR
172.11
Anhang 1: Zuständigkeitsbereiche der Direktionen
(§ 58)
A. Direktion der Justiz und des Innern14, 16, 17, 19, 27
1. Justizvollzug einschliesslich Begnadigungen
2. Strafverfolgung Erwachsene einschliesslich Rechtshilfe und Auslieferungen
3. Jugendstrafrechtspflege
4. Filmwesen
5. Gemeindewesen einschliesslich Finanz- und Lastenausgleich
6. Bezirkswesen
7.41 Zivilstands-, Bürgerrechts- sowie Meldewesen und Einwohnerregister
8. Handelsregister
9. Statistik
10. Archivwesen
11. Berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht
12. Opferhilfe bei Straftaten
13. Kulturförderung
14. Gleichstellung von Frau und Mann
15. Integrationsfragen
16. Kirchenwesen und Religionsfragen
17. Datenschutz
18. Staatsrechtliche Massnahmen im Bereich der nationalen und interna-
len Aussenbeziehungen
19.64 Verfassungsrecht, Gerichtsorganisation, Zivilrecht einschliesslich Kindes- und
Erwachsenenschutzrecht, Strafrecht, Zivil-, Straf- und Verwaltungsverfahrens-
recht, Schuldbetreibungsrecht und Konkursrecht, je unter Vorbehalt der Zu-
ständigkeit anderer Direktionen
20. Politische Rechte
21. Enteignungsrecht
22. Rechtsetzungstechnik
23. Übertretungsstrafrecht und Aufsicht über die Statthalterämter
1.4.25-128
27
172.11
B. Sicherheitsdirektion 14, 16, 18
1. Polizei (Kriminal-, Sicherheits-, Verkehrs-, Regional-, Flughafenpolizei)
2. Sozialwesen
3. Ausländerrecht und Asylwesen
4. Strassen- und Schiffsverkehr einschliesslich Bezug von Verkehrsabgaben
5. Gewerbebewilligungen und Lotteriewesen
6. Waffen- und Sprengstoffwesen
7. Militärwesen, Zivilschutz, Bevölkerungsschutz
8. Passwesen
9. Messwesen
10. Ausserschulischer Sport einschliesslich Jugend+Sport
11. Sportfonds
12. Fonds zur Bekämpfung des Alkoholismus
13. Fonds zur Bekämpfung der Lotteriespielsucht
14. Feuerwehrwesen, Feuerpolizei und Gebäudeversicherung
15.26 Intervention gegen häusliche Gewalt
16.59 Forensisches Institut Zürich
C. Finanzdirektion 32
1. Finanz- und Rechnungswesen sowie Finanzcontrolling
2. Vermögensverwaltung und Tresorerie
3. Steuerwesen und Steuerverwaltung
4. Finanzpolitik einschliesslich Finanz- und Lastenausgleich mit Bund und Kan-
tonen
5. Versicherungswesen und Staatshaftung
6. Erbschaften und Zuwendungen Dritter
7. Salzregal
8.69 Notariatswesen
9.57 Gemeinnütziger Fonds
10. Zentrales Personalwesen
11. Personalvorsorge
12. Zentrale Beschaffung von Drucksachen und Material
13. Querschnittdienstleistungen in den Bereichen Personalwesen und Personal-
entwicklung, Rechnungswesen, Informatik
VOG RR
28
VOG RR
D. Volkswirtschaftsdirektion11, 32, 56
1. Strategische Steuerung Mobilität und Verkehr
2. Gesamtverkehrskonzepte einschliesslich Mobilitäts- und Gesamtverkehrscontrolling, Agglomerationsprogramme, Erarbeitung des Inhalts und Vertretung des Kapitels Verkehr im kantonalen Richtplan, Interessenvertretung in der regionalen Richtplanung Verkehr, Einbringung der verkehrlichen Interessen in den Konzepten und im Sachplan Verkehr des Bundes
3. Öffentlicher Verkehr einschliesslich Bewirtschaftung Verkehrsfonds
4. Strassenverkehr einschliesslich Bewirtschaftung Strassenfonds ohne Liegenschaften (Gesamtverantwortung Strassenrecht, Grundlagen der Verkehrsfinanzierung, strategische Planung neuer Strassen, Aufsicht über die übertragenen Zuständigkeiten an die Städte Zürich und Winterthur, Beitrags-wesen, Baulinien)
5. Luftverkehr einschliesslich luftfahrtrechtliche Verfahren des Bundes, Sachplan Verkehr, Teil Infrastruktur Luftfahrt (SIL)
6. Flughafen einschliesslich Beteiligung an der Flughafen Zürich AG und fluglärmbedingte Entschädigungsverfahren gegen den Kanton (formelle und materielle Enteignungen)
7. Bewilligung von Anlagen gemäss Seilbahngesetz und kantonale Bewilligungen im Bereich der Personenbeförderung gemäss Personenbeförderungsgesetz
8.68 Taxi- und Limousinenwesen
9. Pflege, Stärkung und Vermarktung des Wirtschaftsstandorts Kanton Zürich (Standortförderung)
10. Administrative Entlastung der Unternehmen
11. Arbeitsbewilligungen für Ausländerinnen und Ausländer
12. Vollzug der flankierenden Massnahmen zum Personenfreizügigkeitsabkommen, Sekretariat der tripartiten Kommission (TPK) und Sekretariat des Einigungsamtes
13. Bekämpfung der Schwarzarbeit (Vollzug BGSA)
14. Arbeitnehmerschutz (betriebliche Unfallverhütung und Gesundheitsschutz), Arbeitszeitbewilligungen (Vollzug ArG und UVG)
15. Belange des Aussenlärms von Industrie und Gewerbe (Umweltschutzgesetz)
16. Vollzug des Produktesicherheitsgesetzes und der Gefahrgutbeauftragtenverordnung
17.28 Vollzug der Bundesgesetzgebung über das Bergführerwesen und Anbieten weiterer Risikoaktivitäten
18. Aufsicht über das Konsumkreditgewerbe sowie die private Arbeitsvermittlung und den Personalverleih
1.4.25 -128
29
172.11
172.11
VOG RR
19. Öffentliche Arbeitsvermittlung, Arbeitslosenversicherung (Vollzug AVG und
20.
21.
AVIG)
Interinstitutionelle Zusammenarbeit (iiz)
Führung der Arbeitslosenkasse Kanton Zürich
Weiterbildungs- und Beschäftigungsprogramme für Personen ohne AVIG-
Anspruch (EG AVIG)
Vollzug der Heimarbeitsgesetzgebung des Bundes
22.
23.
24.
Fachstelle für Selbstständigkeit
25.
Wohnbauförderung
26. Wirtschaftliche Landesversorgung
27.
28.
Gastgewerbe, Ruhetage und Ladenöffnung
Aufsicht im Bereich des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken
durch Personen im Ausland
29.55 Verwaltung der Top Level Domain «.zuerich»
E. Gesundheitsdirektion 32
1.
Gesundheitswesen, einschliesslich Bewilligungen und Aufsicht, Epidemie-
wesen, Gesundheitsförderung, Prävention sowie Krankentransport- und Ret-
tungswesen
2.60 Gesundheitsversorgung, einschliesslich Spital-, Pflege- und ambulante Ver-
3.
4.
5.
6.
7.
8.
sorgung
Bestattungswesen
Kranken- und Unfallversicherungswesen, einschliesslich Spitalfinanzierung
und Prämienverbilligung
Kantonsapotheke
Heilmittel und Betäubungsmittel
Lebensmittel, Gebrauchsgegenstände und Chemikalien
Veterinärwesen, einschliesslich Prävention und Bekämpfung von Tierseuchen,
Tierschutz, Tierische Primärproduktion, Hundehaltung und Findeltiermelde-
stelle
30
VOG RR
172.11
F. Bildungsdirektion32
1. Bildungswesen, einschliesslich Planung, Controlling und Aufsicht
2. Bildungsplanung, -monitoring und -statistik
3. Unterrichts- und Beitragswesen in den Bereichen Volksschule, Mittelschulen
und Berufs- und Weiterbildung
4. Aufsicht über die Lehrbetriebe
5. Hochschulwesen und -finanzierung
6. Wissenschafts- und Bildungsförderung
7. Kinder- und Jugendhilfe
8. Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung
9. Ausbildungsbeiträge (Stipendien und Darlehen)
10. Entwicklung, Produktion und Vertrieb von Lehrmitteln
G. Baudirektion
1.56 Strassen
2.56 Öffentlicher Grund einschliesslich Bewilligungen und Konzessionen
3. Planung, Bau und Unterhalt von Hochbauten und technischen Anlagen, Pla-
nung und Steuerung des Bestandes und der Nutzung der Betriebsliegen-
schaften des Kantons sowie der Spezialfonds
4.32 Bewirtschaftung der Betriebsliegenschaften und der Liegenschaften im Finanz-
vermögen
5.14 Liegenschaftengeschäfte
6.56 Formelle und materielle Enteignungsrechte und Landerwerbsgeschäfte
7. Öffentliches Baurecht
8. Begutachtungen (zu baulichen Aspekten im Bereich Staats- und weiterer
Beiträge)
9. Kantonale Kunstsammlung
10. Ortsbild- und Landschaftsschutz, Denkmalpflege, Archäologie
11. Raumplanung
12. Vermessungswesen und Kantonsgrenzen
13. Geographisches Informationssystem (GIS)
14.14 Datenlogistik
15.29 Gebäude- und Wohnungsregister
16. Energie und Lufthygiene
17. Wasserbau, Gewässernutzung, Gewässerschutz
18. Abfallwirtschaft
19. Störfallvorsorge und biologische Sicherheit
1.4.25-128
31
172.11
20. Schutz vor Naturgefahren
21. Naturschutz
22. Bodenschutz
23. Landwirtschaft einschliesslich Meliorationswesen
24. Landwirtschaftliche Berufsbildung
25. Forstwesen
26. Fischerei und Jagd
27. Lärmschutz
28.31 Bergregal
29.31 Aufsicht über das Zweitwohnungswesen
32
VOG RR
VOG RR
Anhang 2: Gliederung der Direktionen
(§ 59)
1. Direktion der Justiz und des Innern 63
1.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur
a.54 Justizvollzug und Wiedereingliederung
b.63 Oberstaatsanwaltschaft und Staatsanwaltschaften (Staatsanwaltschaft)
c.14 Oberjugendanwaltschaft und Jugendanwaltschaften (Jugendstrafrechtspflege)
d. Gemeindeamt
e. Handelsregisteramt
f. Statistisches Amt
g. Staatsarchiv
1.2 Weitere Verwaltungseinheiten
a.63 Fachstelle Gleichstellung
b.63 Fachstelle Integration
c. Fachstelle Kultur
d. Kantonale Opferhilfestelle
1.3 Administrativ angegliederte Einheiten14
a. Bezirksratskanzleien
b.17 Statthalterämter
2. Sicherheitsdirektion 18
2.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur
a. Kantonspolizei
b. Strassenverkehrsamt
c. Migrationsamt
d. Amt für Militär und Zivilschutz
e. Sozialamt
f.21 Sportamt
172.11
1.4.25 - 128
33
172.11
2.2 Weitere Verwaltungseinheiten 22
a. Passbüro
b.11 Eichämter
C. Gewerbebewilligungen und Beglaubigungen
d.13 Rekursabteilung
3. Finanzdirektion
3.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur39
a. Finanzverwaltung
b. Steueramt
C. Personalamt
d. Amt für Informatik
3.2 Weitere Verwaltungseinheiten
a.39 Kantonale Drucksachen- und Materialzentrale
3.333
4. Volkswirtschaftsdirektion
4.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur¹¹
a.67 Amt für Wirtschaft
b.66 Amt für Arbeit
c.56 Amt für Mobilität
4.2 Administrativ angegliederte Einheiten
a. Zürcher Verkehrsverbund ZVV
34
VOG RR
VOG RR 172.11
5. Gesundheitsdirektion11, 12
5.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur32, 60
a. Amt für Gesundheit
b. Kantonsapotheke
c. Kantonale Heilmittelkontrolle
d.30 Kantonales Labor
e. Veterinäramt
5.2 Administrativ angegliederte Einheiten60
a. Kantonale Ethikkommission
6. Bildungsdirektion
6.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur
a. Volksschulamt
b. Mittelschul- und Berufsbildungsamt
c. Hochschulamt
d. Amt für Jugend und Berufsberatung
e. Lehrmittelverlag
7. Baudirektion
7.1 Verwaltungseinheiten mit Amtsstruktur
a. Hochbauamt
b. Tiefbauamt
c. Immobilienamt
d.14 Amt für Raumentwicklung
e. Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft
f. Amt für Landschaft und Natur
7.2 Weitere Verwaltungseinheiten
a.32 Koordination Bau und Umwelt
1.4.25-128 35
172.11
Anhang 3: Selbstständige Entscheidkompetenzen
der Verwaltungseinheiten
(§ 66)
Verwaltungseinheit
Sachbereiche mit Entscheidungskompetenz
im eigenen Namen
1. Direktion der Justiz und des Innern11
1.1 Gemeindeamt64
a. Bürgerrechtswesen, soweit der Kanton
zuständig ist.
b. Namensänderungen gemäss Art. 30 ZGB,
c. Anordnungen gegenüber Gemeinden
gestützt auf das Finanzausgleichsgesetz,
d. Aufsichtsrechtliche Anordnungen und
Massnahmen gegenüber den Gemeinden,
e.37 Unterstützung von Änderungen im Bestand
von Gemeinden gemäss §§ 155-159 des
Gemeindegesetzes,
f.40 Meldewesen und Einwohnerregister,
soweit der Kanton zuständig ist.
1.2 Handelsregisteramt
1.3 Oberjugendanwaltschaft49
Ordnungsbussen gemäss Art. 943 OR.
a. Festlegung des Zutrittsalters zu öffent-
lichen Filmvorführungen gemäss § 6 Abs. 1
des Gesetzes über den Jugendschutz bei
öffentlichen Filmvorführungen und Träger-
medien vom 26. November 2018 (JFTG),
b. Anordnung von verwaltungsrechtlichen
Massnahmen gemäss § 10 Abs. 1 JFTG.
2. Sicherheitsdirektion22
2.1 Kantonspolizei, Strassenverkehrs-
amt, Migrationsamt, Amt für Militär
und Zivilschutz, Sozialamt, Sportamt
2.238 Passbüro, Gewerbebewilligungen,
Eichämter
Gesamter Aufgabenbereich, unter Vorbehalt
abweichender Regelungen in anderen
Verordnungen
Gesamter Aufgabenbereich, unter Vorbehalt
abweichender Regelungen in anderen
Verordnungen
36
VOG RR
VOG RR
Verwaltungseinheit
4. Volkswirtschaftsdirektion 11
4.1 Amt für Wirtschaft67
4.2 Amt für Arbeit66
4.3 Amt für Mobilität56
172.11
Sachbereiche mit Entscheidungskompetenz
im eigenen Namen
Gesamter Aufgabenbereich, einschliesslich
Anordnungen betreffend die Erwerbstätigkeit
kontrollpflichtiger Ausländerinnen und Aus-
länder.
Gesamter Aufgabenbereich.
a. Alle Aufgaben der Volkswirtschafts-
direktion beim Vollzug des Strassen-
gesetzes,
b. Alle Aufgaben der Volkswirtschafts-
direktion im Bereich Flughafen
und Luftverkehr,
c.31 Alle Aufgaben gemäss Seilbahngesetz
und Personenbeförderungsgesetz,
d.68 Alle Aufgaben der Volkswirtschafts-
direktion im Bereich des Taxi- und
Limousinenwesens.
5. Gesundheitsdirektion8, 12, 32
5.111 Veterinäramt
5.230 Kantonales Labor
5.3
Kantonsapotheke
5.460 Kantonale Heilmittelkontrolle
5.560 Amt für Gesundheit
5.6-5.1061
6. Bildungsdirektion⁹
6.1 Hochschulamt
6.2 Mittelschul- und Berufsbildungsamt
Gesamter Aufgabenbereich.
Gesamter Aufgabenbereich.
Gesamter Aufgabenbereich.
Gesamter Aufgabenbereich.
Gesamter Aufgabenbereich.
Anordnungen im Vollzug des Fachhochschul-
gesetzes.
Gesamter Aufgabenbereich der Mittelschulen
und der Berufsbildung, soweit das Verord-
nungsrecht nichts anderes regelt.14
1.4.25-128
37
172.11
Verwaltungseinheit
VOG RR
6.3 Volksschulamt
Sachbereiche mit Entscheidungskompetenz
im eigenen Namen
a. Anordnungen beim Vollzug des Lehr-
personalgesetzes vom 10. Mai 1999,
ausgenommen Anordnungen gemäss
§§ 3 Abs. 1, 10, 14 Abs. 2 und 20,
b. Anordnungen beim Vollzug von § 12
des Gesetzes über die Pädagogische
Hochschule Zürich vom 25. Oktober 1999,
c. Bewilligungen gestützt auf § 68 des Volks-
schulgesetzes (VSG) vom 7. Februar 2005,
d. Anordnungen im Zusammenhang mit der
Aufsicht über die Privatschulen und den
Privatunterricht gestützt auf § 70 VSG,
e. Anerkennung von Kursen in heimatlicher
Sprache und Kultur gestützt auf § 15 VSG,
f. Bewilligung von Lehrerstellen an Durch-
gangszentren für Asylsuchende gestützt
auf § 62 Abs. 3 VSG,
g.62 Beitragsberechtigung von Spitalschulen
gemäss § 62 a VSG4, § 31 Abs. 4 des
Mittelschulgesetzes vom 13. Juni 19995
und § 36 a Abs. 3 des Einführungs-
gesetzes zum Bundesgesetz über die
Berufsbildung vom 14. Januar 2008,
h.44 Aufsicht sowie aufsichtsrechtliche Anord-
nungen und Massnahmen gegenüber den
Gemeinden gestützt auf § 73 VSG,
i.47 Anordnungen im Zusammenhang mit dem
Schulort, der Kostenpflicht und der Höhe
des Schulgeldes gestützt auf § 12 VSG.
6.448 Amt für Jugend und Berufsberatung Anordnungen im Aufgabenbereich des
Adoptionswesens.
7. Baudirektion
7.115, 20 Amt für Landschaft und Natur
7.231 Amt für Abfall, Wasser, Energie
und Luft
a. Anordnungen im Bereich Bodenschutz,
b....51
C....51
Anordnungen im Bereich Luftreinhaltung,
soweit der Kanton zuständig ist.
38