171.21
EVKROGCIRGCI
CH-ZH
Art. 6 : Entschädigungsverordnung des Kantonsrates (EVKR)
Art. 6
1 Die Kantonsratsmitglieder erhalten für die Ausübung ihres
parlamentarischen Mandats
a. ein Jahresabonnement erster Klasse für das Gebiet des Zürcher Ver-
kehrsverbunds oder
b. einen Betrag in der Höhe der Kosten für ein Abonnement gemäss
lit. a.
2 Sie erhalten für bewilligte Reisen ausserhalb des Gebiets des Zür-
cher Verkehrsverbunds den Fahrpreis erster Klasse entschädigt.
3 Die Geschäftsleitung kann Fahrauslagen für andere Verkehrsmittel
auf begründetes Gesuch hin bewilligen.
Court Decisions Applying This Provision (32)
VD_TC_031_FI-2025-0005_2025-06-17 · vd (art. 6 al. 2 LI)
Taxpayer Pension Refund Time-Barred Despite Judicial Holiday Suspension
sement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton (art. 6 al. 2 LI). En outre, la loi prévoit une procédure de perception de l'impôt – il s'agit à vrai dire tout autant de taxation que de percepti
VD_TC_031_FI-2021-0091_2024-06-11 · vd (art. 6 LI)
Taxpayers v. Federal Tax Administration Regarding International Organization Income Taxation
nnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. A teneur de l'art. 6 LIFD (cf. également art. 6 LI), l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est en principe illimité. Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l'
2C_365/2021 13.12.2022 (art. 6 al. 1 LI/VD)
Vaud Tax Authority v. Swiss Taxpayer (SCI Shares Wealth Tax)
pôts directs cantonaux (LI/VD, RSVD 642.11) ont une teneur identique à celle des art. 2 al. 1 let. a, 3 al. 1 et 13 al. 1 LHID. L'art. 6 al. 1 LI/VD précise que l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux
VD_TC_031_FI-2021-0035_2021-08-26 · vd (art. 6 al. 2 LI)
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Withholding Tax Reimbursement for Algerian Resident
st limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse (cf. art. 6 al. 2 LIFD), respectivement dans le canton de Vaud (cf. art. 6 al. 2 LI). En droit fédéral comme en droit cantonal, lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital provenant d'une institution suis
SZ_KG_002_ZK2-2020-8_2021-06-21 · sz (Art. 6 Li-)
Custody Modification and Support Recalculation in Spousal Protection Case
nglichkeit) vorsahen (ZK2 2020 8 KG-act. 51 mit Verweis auf www.viaggiaresicuri.it/approfondimenti-insights/saluteinviaggio sowie Art. 6 Li- mitazioni agli spostamenti da e per l’estro). Eine objektive Unmöglichkeit den Verhandlungstermin wahrzunehmen lag somit nicht vo
2C_573/2020 22.04.2021 (art. 6 LI/VD)
Taxpayer Challenge to Tax Assessment Based on Alleged Tax Authority Incompetence and Procedural Errors
cune disposition concernant l'étendue de l'assujettissement, le droit cantonal connaît une norme identique à l' art. 6 LIFD (cf. art. 6 LI/VD). Partant, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct concernant l'absence de cause de nullité de la taxation d'o
VD_TC_031_FI-2020-0109_2021-04-01 · vd (art. 6 al. 1 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Inclusion of French Real Estate Shares in Swiss Wealth Tax Base
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en substance fait valoir ce qui suit: "i) De la violation de l'art. 6 al. 1 LI […] En tout état de cause, le droit fiscal suisse ne contient aucune disposition en droit interne lui permettant de soumettre à
VD_TC_031_FI-2018-0244_2020-06-05 · vd (art. 6 al. 2 LI)
Taxpayers v. Vaud Cantonal Tax Authority (Wealth Tax Rate Calculation)
bles, en ont la jouissance, servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du commerce immobilier". D'après l'art. 6 al. 2 LI, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains im
VD_TC_031_FI-2019-0077_2019-12-05 · vd (art. 3 et 6 al. 1 LI)
Taxpayer Failure to Substantiate Claim Against Official Assessment
contribuable est domicilié dans le Canton de Vaud et y est dès lors assujetti à raison d'un rattachement personnel illimité (cf. art. 3 et 6 al. 1 LI; art. 3 et 6 al. 1 LIFD). Le litige a trait à la taxation du recourant, relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l
VD_TC_031_FI-2018-0217_2019-04-03 · vd (art. 3 et 6 al. 1 LI)
Taxpayer Objection to Assessment Regarding Missed Filing Deadline Due to Fiduciary Agent's Illness
contribuable est domicilié dans le Canton de Vaud et y est dès lors assujetti à raison d'un rattachement personnel illimité (cf. art. 3 et 6 al. 1 LI; art. 3 et 6 al. 1 LIFD). Le litige a trait à la taxation du recourant, relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l
VD_TC_031_FI-2018-0220_2019-04-03 · vd (art. 6 LI)
Taxpayers v. Tax Authority: Late Filing, Insufficient Appeal Motivation, and Denied Deadline Extension
. 4 LI), l'étendue de leur assujettissement étant ainsi limitée aux parties du revenu et de la fortune acquis dans le canton (cf. art. 6 LI). Le litige porte dès lors exclusivement sur la taxation des contribuables en vertu de l'ICC. Il n'est pas contesté que les cont
BE_VG_001_100-2017-15_2017-05-18 · be (art. 6 al. 1 let. a LI)
Taxpayer Time-Barred from Correcting Past Source Taxation Despite Unchallenged Assumption of Obligation
isation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14] et art. 91 LIFD; concernant l'assujettissement, voir les art. 6 al. 1 let. a LI, art. 4 al. 2 let. a LHID et art. 5 al. 1 let. a LIFD, ainsi que l'art. 17 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la France en
2C_396/2016 14.11.2016 (art. 6 LI/VD)
Taxpayer Income Tax Assessment Challenge (2001-2009)
rsonnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. A l'instar de l' art. 6 LIFD , l'art. 6 LI/VD prévoit que l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité, mais ne s'étend pas aux entreprises, aux établis
VD_TC_031_FI-2015-0035_2016-09-05 · vd (art. 6 al. 2 LI)
Taxable Gain on Sale of Real Estate Holding Company Shares
La double imposition intercantonale, Berne, 2013, p. 100; voir également ATF 2P.289/2000 du 8 janvier 2002 consid. 4). D'après l'art. 6 al. 2 LI, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains im
VD_TC_031_FI-2015-0071_2016-03-29 · vd (art. 6 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Extraordinary Income and Foreign Commissions
éanmoins relevé que le Canton de Vaud, à l'instar de la plupart des cantons suisses, avait repris les règles de l'art. 6 LIFD à l'art. 6 LI (ATF 2C\_1201/2013 et 2C\_1202/2013 du 15 janvier 2015 consid. 10). Dans ces circonstances, il apparaît que la solution à donner