Règlement du Grand Conseil (RGC) (KRR)

1 La présidente ou le président du Grand Conseil Convocation et

convoque les membres désignés du Grand Conseil à la séance ouverture

constitutive.

2 Le membre le plus âgé et le membre le plus jeune présents du Grand

Conseil ouvrent la séance constitutive. Ils prononcent leurs discours

par ordre alphabétique.

3 Le membre du Grand Conseil qui prend le premier la parole lors de

l'ouverture dirige la validation des résultats de l'élection.

4 Le membre du Grand Conseil qui prend le deuxième la parole lors

de l'ouverture dirige l'élection de la présidente ou du président du

Grand Conseil. À cette fin, il ou elle désigne provisoirement deux

membres du Bureau du Grand Conseil et quatre scrutatrices ou

scrutateurs.

La séance constitutive se déroule comme suit

a. Discours des membres du Grand Conseil les plus âgé et les plus

jeune présents,

b. Constatation du résultat des élections,

c. Prestation du serment de fonction des membres du Grand Conseil

et du Conseil d’État,

d. Élection de la présidente ou du président du Grand Conseil,

e. Élection de la première et de la deuxième vice-présidente ou du

premier et du deuxième vice-président,

f. Élection des trois secrétaires du Grand Conseil,

g. Prise d’acte des présidentes et des présidents désignés par les

groupes parlementaires,

h. Élection des autres membres de la Direction conformément à

l’art. 20 al. 2 de la loi sur le Grand Conseil,

i. Élection des scrutatrices et scrutateurs,

j. Constatation de la constitution du Grand Conseil.

1.7. 22-117

1

Déroulement

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

Horaires des séances

Planification des

séances et autres

horaires des séances

Participation

aux séances

Information du public

Procès-verbal

1 Le Grand Conseil siège en session ordinaire le lundi matin. La

séance commence en règle générale à 8h15.

2 Pour résorber la charge de travail, la direction peut convoquer des

séances supplémentaires le lundi après-midi. Celles-ci commencent à

14h30.

3 Les séances durent trois à quatre heures.

1 La direction arrête dans une planification annuelle les périodes sans

séance du Grand Conseil et de ses organes. Elle tient compte à cet

égard notamment des vacances scolaires ainsi que des jours fériés

fédéraux et cantonaux.

2 En cas de volume de travail élevé, ou pour traiter le budget ou

des affaires particulièrement importantes et urgentes, elle peut prévoir

d’autres séances à d’autres jours de la semaine. Celles-ci commencent

en règle générale à 14h30 ou à 19h00.

3 Les dates des séances sont communiquées en temps utile.

4 Quatre jours avant les séances, une invitation indiquant les objets

à traiter est adressée aux membres du Grand Conseil. La présidente

ou le président du Grand Conseil peut abréger le délai en cas d’urgence.

1 Si un membre du Grand Conseil est empêché de participer à la

séance, il s'excuse par écrit auprès d'une secrétaire ou d'un secrétaire du

Grand Conseil.

2 Les membres du Grand Conseil s'inscrivent sur la liste de

présence au début de la séance du Grand Conseil. S'ils doivent quitter la

séance prématurément, ils s'excusent par écrit auprès d'une secrétaire

ou d'un secrétaire du Grand Conseil.

3 L'information concernant la présence des membres du Grand

Conseil est publique.

1 Le Grand Conseil et ses organes informent le public

au moyen de conférences de presse et de communiqués et transmettent

les débats du Grand Conseil en son et en image. Ils utilisent à cet effet les

plateformes numériques du Grand Conseil.

2 Les invitations aux séances du Grand Conseil sont en outre

publiées dans la Feuille officielle du canton de Zurich.

1 Le procès-verbal contient les motions, les votes, les mesures

disciplinaires, le type de résolution et les résultats des élections et des

votes, ainsi que les listes nominatives lors des votes par appel nominal.

2

Règlement du Grand Conseil (RGC)

171.11

2 Il mentionne les titres des interventions et des initiatives parlementaires

déposées ainsi que les noms des premiers signataires des membres du

Grand Conseil.

3 Il est approuvé par une sous-commission de la Direction. La Direction

statue de manière définitive sur les objections relatives à l’approbation.

4 Il est publié sur la plateforme numérique du Grand Conseil.

1 L'accès à la salle du Grand Conseil est réservé aux professionnels des médias accrédités.

2 La direction décide de l'accréditation des professionnels des médias et de l'attribution des places dans la salle du Grand Conseil.

3 Elle peut retirer l'accréditation à un ou une professionnel(le) des médias si celui-ci ou celle-ci enfreint le règlement de la maison ou du Grand Conseil.

4 La Secrétaire générale ou le Secrétaire général peut, dans des cas individuels, délivrer des accréditations journalières.

1. Pour les visiteuses et visiteurs des séances du Grand Conseil, des

places sont à disposition sur la tribune.

2. Si une visiteuse ou un visiteur ne peut pas accéder à la tribune en

raison d'un handicap physique, elle ou il sera admis dans la salle du

Conseil.

1. Si une demande d'exclusion de la publicité est faite conformément à l'exclusion de la

La Direction assume les tâches conformément à la loi sur le Grand Conseil et

Autres

tâches

a. planifie les délibérations en accord avec le Conseil d'État et assure

le traitement rapide des interventions et des initiatives parlemen-

taires,

b. décide du mode de délibération sur proposition de la commission

préparatoire,

1.7. 22-117

3

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

Procédure applicable

aux demandes

d'accès à

l'information

Comptabilité

Signature

des documents

Désignation des

commissions

Suppléance

c. décide des demandes de suspension des commissions concernant les

affaires qui leur sont attribuées,

d. interprète les questions relatives à la procédure et à l'organisation,

e. tranche les conflits de compétence entre les organes du Grand Conseil,

f. désigne les délégations et les représentations au sein d'associations

internationales et intercantonales,

g. examine le rapport et la proposition du Conseil d'État concernant les

recours formés contre les élections au Grand Conseil et soumet une

proposition au Grand Conseil.

1 La Direction décide des demandes d’accès aux informations que le Grand Conseil ou ses organes ont eux-mêmes établies ou qu’ils ont reçues en tant que destinataire principal. Elle invite préalablement l’organe concerné à prendre position.

2 Elle transmet les demandes d’accès à d’autres informations à l’organe compétent.

La Direction applique en matière de comptabilité la

Loi sur le contrôle et la comptabilité du 9 janvier 20066 et

les ordonnances d'exécution correspondantes du Conseil d'État.

La Présidente ou le Président du Grand Conseil signe avec la Secrétaire générale ou le Secrétaire général tous les documents émanant du Grand Conseil et de la Commission de gestion.

**2e section: Les commissions**

**A. Dispositions générales**

1 Pour la répartition des sièges au sein des commissions et l’élection

des présidentes et des présidents, le nombre et la taille des groupes

parlementaires au début de la législature sont déterminants.

2 Si un groupe parlementaire renonce à un poste de président ou à

un siège, ou s’il ne peut pas faire valoir son droit, celui-ci échoit au

groupe parlementaire ayant le droit immédiatement inférieur.

3 Si plusieurs groupes parlementaires ont le même droit arithmétique,

le tirage au sort est déterminant.

1. Les groupes politiques annoncent les suppléances au secréta-

riat de la commission le plus tôt possible.

4

Règlement du Grand Conseil (RGC)

171.11

2. Au sein du Bureau et des commissions de surveillance, la

suppléance est exclue. En cas d’empêchement prolongé d’un membre de

commission, le Bureau peut, sur proposition du groupe politique, approuver

une suppléance.

1. **Jours de séance des commissions**

Les commissions se réunissent pendant la demi-journée de séance fixée par la direction. Les sous-commissions peuvent également tenir des séances à d'autres moments.

2. Pour fixer les demi-journées de séance, la direction consulte d'abord les commissions de surveillance, puis les commissions thématiques.

3. Les dimanches ainsi que les jours fériés fédéraux et cantonaux sont en principe sans séances.

La planification des séances et les invitations des commissions spécialisées sont accessibles au public.

La Commission détermine qui assiste à ses séances. Participants aux séances

1 Le membre du Grand Conseil premier signataire d’une motion, Anhörung der

d’un postulat ou d’une initiative parlementaire a le droit de défendre

son point de vue devant la commission préconsultative.

2 S’il est empêché, il peut s’exprimer par écrit.

Erstunterzeich-

nenden

1. La Commission constate la clôture de la discussion détaillée concernant la procédure à suivre. Le vote final a lieu, en règle générale, deux semaines après les décrets.

2. Le vote final est obligatoire.

Lorsqu'une commission souhaite suspendre l'examen d'un objet qui lui a été attribué pour une période déterminée, elle soumet une proposition motivée à la direction.

1 Les séances selon l’art. 21 al. 2 LCR ont lieu en règle générale

deux fois par an.

2 Les présidentes et présidents des commissions de surveillance

coordonnent les activités du contrôle parlementaire. À cet effet,

ils organisent des séances communes.

1 Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations, des

décisions essentielles avec le rapport des voix et des principaux arguments avancés lors des délibérations.

1.7. 22-117

5

171.11 Règlement du Grand Conseil (RGC)

Rapport

2 La présidente ou le président, ou les membres désignés par la commission, sont responsables de l'information des médias. Les autres membres ne devancent pas cette information.

3 Le contenu de l'information destinée aux médias est communiqué au préalable à la présidente ou au président du Grand Conseil ainsi qu'aux présidences des groupes parlementaires.

4 Une fois le public informé, les autres membres de la commission peuvent s'exprimer publiquement sur les questions traitées en commission et sur les opinions existantes à leur sujet. Il est interdit de révéler comment d'autres participants à la séance se sont exprimés et ont voté.

1 Les commissions et la direction désignent un ou plusieurs de leurs membres pour leur rapport oral au Grand Conseil.

2 Elles rapportent par écrit sur les objets de délibération pour lesquels les membres du Grand Conseil ne disposent pas de documents officiels explicatifs.

3 Elles soumettent à la direction une proposition concernant le mode de délibération. La proposition de procédure écrite requiert l'unanimité de la commission.

Procès-verbaux des commissions

a. Enregistrement

b. Contenu

c. Approbation

d. Identification

1 Les délibérations des commissions sont enregistrées pour être protocolées. Ces enregistrements ne peuvent être utilisés à aucune autre fin.

2 Les enregistrements sont supprimés trois mois après l'approbation du procès-verbal par la commission.

1. Les procès-verbaux de la commission contiennent l’essentiel des interventions, le texte littéral des propositions, la manière dont elles ont été traitées et les résultats des élections et des votations.

2. Des procès-verbaux abrégés ou ne contenant que les décisions sont admissibles, à condition qu’aucun acte législatif ne soit délibéré.

1 Le procès-verbal est mis à la disposition des membres de la Commission et des autres participants à la séance après son établissement.

2 La Commission approuve en règle générale le procès-verbal lors de la séance suivante.

Les protocoles soumis au secret de la Commission sont spécialement désignés.

6

Règlement du Grand Conseil (RGC)

B. Commissions ad hoc

171.11

Chaque commission spécialisée compte 15 membres, y compris la présidente ou le président de la commission.

Les commissions spécialisées traitent les objets de consultation qui leur sont attribués de manière prompte.

Traitement

C. Commissions de surveillance

Chaque commission de surveillance compte onze membres, y compris la Présidente ou le Président de la Commission.

1 La CPG exerce le contrôle parlementaire de la stratégie de participation

du Conseil d'État et des participations du canton dans les domaines de

l'éducation et de la santé.

Commission

parlementaire

de la gestion

2 Elle exerce le contrôle parlementaire des finances, sauf si la Commission (CPG)

des finances en est responsable.

3 Elle propose au Grand Conseil d'approuver les rapports de gestion

des participations, dans la mesure où leur approbation par le Grand

Conseil est prévue.

4 Lorsque des tâches du canton sont transférées à des entités privées,

la commission examine le contrôle exercé par le Conseil d'État ou la

direction compétente et le respect des dispositions légales lors de

l'exécution des prestations.

économique

1 La Commission de surveillance (CS) exerce le contrôle parlementaire

sur la Banque Cantonale de Zurich ainsi que sur la stratégie de partici-

pation du Conseil d’État et les participations importantes du Canton

dans des entreprises économiques, notamment l’AXPO Holding AG, les

Forces Motrices du Canton de Zurich, la Flughafen Zürich AG et l’Assu-

rance Immobilière du Canton de Zurich.

2 Elle exerce le contrôle parlementaire sur les finances, pour autant

que la Commission des finances n’en soit pas responsable.

3 Elle soumet au Grand Conseil une proposition concernant l’appro-

bation des rapports de gestion des participations importantes, lorsque

leur approbation par le Grand Conseil est prévue.

4 Lorsque des tâches du Canton sont transférées à des entités privées,

la Commission examine le contrôle (controlling) du Conseil d’État ou

de la Direction compétente ainsi que le respect des dispositions légales

lors de l’exécution des prestations.

1.7. 22-117

7

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

Commission

de surveillance

(CS)

a. Tâches

b. Rapporteurs

et rapporteuses

c. Examen

préalable du

budget

1 La Commission des finances exerce le contrôle parlementaire

sur les finances du canton.

2 Elle propose au Grand Conseil

a. l’établissement du budget,

b. l’octroi de crédits supplémentaires,

c. l’approbation du compte annuel et du compte consolidé,

d. les requêtes du Conseil d’État servant à l’équilibre à moyen terme

du compte au sens de l’art. 56 al. 3 Cst.,

e. la fixation du taux d’impôt,

f. l’approbation du rapport d’activité du Contrôle des finances,

g. les affaires concernant le fonds des loteries.

3 Dans les cas visés à l’al. 2 let. a à d, la proposition est faite en coordination

avec les commissions thématiques, la Commission de justice et le

Bureau.

1 La Commission des finances désigne, au début de chaque

législature, des rapporteur·e·s pour l'examen du budget, des demandes

de crédits supplémentaires, des comptes annuels, des comptes

consolidés et de l'équilibre à moyen terme.

2 Les rapporteur·e·s participent, à des fins de coordination,

aux séances des commissions thématiques, de la Commission de la

justice et du Bureau.

3 Ils peuvent participer, avec voix consultative, aux délibérations

préparatoires des commissions concernant des objets ayant des

incidences financières importantes.

4 Ils ont accès aux procès-verbaux et aux documents de la

commission qui leur est attribuée, pour autant que ceux-ci ne soient

pas soumis au secret de commission.

1 La Commission des finances statue dans les trois semaines

suivant la transmission du projet de budget par le Conseil d'État sur

l'évolution des différents groupes de prestations dans le cadre des bases

légales.

2 Les commissions spécialisées et la Commission de justice mettent en œuvre les directives

de la Commission des finances et lui soumettent leur proposition au plus tard le lundi

de la dixième semaine suivant la transmission du projet de budget.

8

Règlement du Grand Conseil (RGC)

171.11

3 Si les propositions des commissions spécialisées ou de la Commission de

justice ne concordent pas avec celles de la Commission des finances, cette

dernière invite le membre compétent du Conseil d'État ou

de la plus haute juridiction à une audition. Elle peut également

auditionner une délégation de la commission spécialisée ou de la Commission de justice.7

4 Si la Commission des finances ne suit pas la proposition de la commission

spécialisée compétente ou de la Commission de justice, elle complète sa proposition

avec celle de la commission spécialisée ou de la Commission de justice.

d. Modification des indicateurs

Si le Conseil d'État souhaite créer, modifier ou supprimer un indicateur d'un budget par groupe de prestations, il en informe préalablement la Commission des finances et la Commission sectorielle compétente lors du débat budgétaire et justifie le changement.

1 La Commission de gestion exerce le contrôle parlementaire sur

a. le Conseil d’État et son administration,

b. le préposé ou la préposée à la protection des données, l’ombuds-

personne et leur administration,

c. les corporations ecclésiastiques reconnues et les communautés

religieuses reconnues,

d. les autres titulaires de tâches publiques au sens de l’art. 57 Cst.3,

pour autant qu’ils ne soient pas attribués à une autre commission

de surveillance.

2 Elle présente au Grand Conseil une proposition concernant les mo-

tions et les postulats dont l’amortissement est proposé avec le rapport de

gestion du Conseil d’État.

3 Elle surveille le respect des délais pour le traitement des motions

et postulats renvoyés ainsi que des initiatives individuelles et d’autorités

soutenues à titre provisoire et présente au Grand Conseil une proposition

concernant les demandes de prolongation de délai du Conseil d’État.

Commission

de gestion

1 La Commission de la justice exerce le contrôle parlementaire

sur

a. les tribunaux supérieurs ainsi que les tribunaux et offices qui leur sont

subordonnés,

b. les autorités cantonales de poursuite pénale qui dépendent de la

Direction de la justice et de l'intérieur ou qui lui sont administrativement

rattachées.

a. Tâches

1.7. 22-117

9

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

2 Elle propose au Grand Conseil d'approuver

a. les rapports de gestion des tribunaux supérieurs,

b. le rapport de gestion du Conseil d'État dans le domaine des autorités

de poursuite pénale conformément à l'al. 1 let. b.

3 Elle propose au Grand Conseil des objets de délibération soumis

par les tribunaux supérieurs.

1 La Conférence intergroupes parlementaires détermine, avant la nomination

des juges, le groupe parlementaire qui, en raison de sa force au Grand

Conseil, peut prétendre mathématiquement au siège. Elle communique le ré-

sultat à la Commission de la justice.

2 La Commission de la justice met au concours public les postes à pourvoir de

membres et de suppléants des tribunaux compétents pour l'ensemble du ter-

ritoire cantonal, sous réserve de l'al. 4. Elle y indique le groupe parlementaire

qui revendique le siège.

3 Elle examine les candidats et les candidates quant à leur aptitude profession-

nelle et personnelle. Elle règle les détails de l'examen dans un règlement sou-

mis à l'approbation de la Direction.

4 Les tribunaux mettent au concours public les postes à pourvoir de suppléants

pour lesquels ils disposent d'un droit de proposition légal. La Commission de la

justice examine le candidat ou la candidate proposé par le tribunal quant à

son aptitude professionnelle et personnelle.

1 Si le Conseil d'État dépose une demande de grâce, les membres du Grand Conseil reçoivent un résumé anonymisé des faits et de leur motivation.

2 Si le Conseil d'État rejette une demande de grâce, il soumet sa décision à la Commission de justice pour information.

b. Élections de juges

c. Grâce

D. Commission de rédaction

a. Tâches

b. Nettoyage matériel

La commission de rédaction vérifie, après la première lecture au Grand Conseil, si les textes légaux

a. reflètent les intentions réglementaires du Grand Conseil,

b. respectent les exigences de rédaction et de technique législative,

c. sont formulés de manière claire, compréhensible et concise.

1 Si la commission de rédaction ne peut pas elle-même clarifier des lacunes matérielles, des imprécisions ou des contradictions, elle renvoie l'objet de la délibération à la commission préparatoire pour correction.

10

Règlement du Grand Conseil (RGC)

171.11

2 Si la commission de rédaction et la commission préparatoire ne peuvent pas s'entendre, la direction décide et soumet une proposition correspondante au Grand Conseil.

1. Participantes aux séances de la commission de rédaction avec voix consultative

a. une représentation de la commission consultative,

b. une représentation de la direction compétente.

2. La commission de rédaction détermine la participation des représentations des services de l’administration en charge de la technique législative.

3. Section : Groupes parlementaires

1. Les collaborateurs et collaboratrices des secrétariats des groupes

reçoivent les documents et procès-verbaux des commissions relatifs

aux actes législatifs, aux décisions financières, aux décisions de plani-

fication, aux interventions et aux initiatives parlementaires.

2. Les groupes désignent les collaborateurs et collaboratrices corres-

pondants et les annoncent à la Délégation administrative.

3. Les dispositions concernant le secret de fonction, conformément à l’ar-

ticle 51 de la loi du 27 septembre 1998 sur le personnel5, applicables

aux collaborateurs et collaboratrices des services du Parlement, s’appli-

quent par analogie aux collaborateurs et collaboratrices des secrétariats

des groupes.

4. Si le respect du secret de fonction n’est pas garanti, la Direction est

habilitée à refuser la transmission des documents des commissions

aux collaborateurs et collaboratrices des secrétariats des groupes.

3e partie: Fonctionnement des Conseils

1re section: Dispositions générales

1 La présidente ou le président du Grand Conseil Direction des séances

ouvre, dirige et clôt la séance du Grand Conseil.

2 Elle ou il veille au respect de la procédure parlementaire, à l’ob-

servation de la bienséance parlementaire et au maintien du calme

dans la salle du Grand Conseil.

3 Elle ou il peut, en cas de troubles perturbateurs, interrompre ou

lever la séance pour une durée déterminée.

1.7. 22-117

11

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

Mesures disciplinaires

Droit de cité

a. Exercice

b. Mesures

1 La présidente ou le président du Grand Conseil

rappelle à l'ordre les participants à la séance lorsque ceux-ci

a. ne s'expriment pas sur le sujet,

b. dépassent le temps de parole,

c. s'expriment de manière injurieuse,

d. perturbent la séance du Grand Conseil par leur comportement,

e. enfreignent les règles de procédure.

2 Elle ou il peut retirer la parole à un participant à la séance dans les

cas suivants

a. en cas de récidive après un rappel à l'ordre,

b. immédiatement et sans rappel à l'ordre préalable dans les cas graves.

3 Si la parole est retirée à un membre du Grand Conseil, elle ne peut lui

être accordée à nouveau pour le même point de l'ordre du jour.

4 Sur proposition de la présidente ou du président du Grand Conseil,

le Grand Conseil peut exclure l'un de ses membres pour le reste de la

séance si celui-ci perturbe de manière répétée la séance du Grand Conseil,

notamment s'il continue à parler malgré le retrait de la parole ou s'exprime

de manière répétée de manière injurieuse.

1 La présidente ou le président du Grand Conseil exerce le droit de

regard du Grand Conseil. Elle ou il peut le déléguer à la secrétaire

générale ou au secrétaire général.

2 Pendant les séances des organes du Grand Conseil, les présidentes

ou présidents des organes respectifs exercent le droit de regard.

3 Le droit de regard s’étend aux locaux de l’Hôtel de Ville pendant les

séances du Grand Conseil, aux salles de séance des organes du Grand

Conseil ainsi qu’aux locaux de bureau des services du Parlement.

4 La Délégation administrative fixe l’utilisation des salles de séance

louées pour les organes du Grand Conseil.

En vertu de son droit de regard, la personne compétente peut

a. fixer les conditions d'accès aux locaux;

b. interdire la prise de vues ou d'enregistrements sonores;

c. exclure des locaux les personnes qui ne respectent pas l'ordre, qui,

malgré un avertissement, continuent à se comporter de manière

inappropriée ou à troubler la tranquillité;

d. remettre aux forces de police les personnes qui, par leur comportement,

mettent en danger l'ordre public.

12

Règlement du Grand Conseil (RGC)

171.11

La correspondance entre le Grand Conseil, ses organes et les autorités cantonales ainsi qu'au sein du Grand Conseil peut être effectuée par voie électronique.

2ème section: Délibération

1 Les délibérations du Grand Conseil servent à l'échange public des

arguments essentiels à la décision et à la formation de l'opinion des

membres du Grand Conseil. Elles doivent exprimer les différentes

conceptions et rendre les décisions compréhensibles.

2 Quiconque s'exprime sur un objet en délibération est bref et parle

au fait.

3 La langue de procédure est le haut allemand.

3e Section : Droit de proposition

1 Chaque membre du Grand Conseil peut déposer des pro- Aspects

positions relatives à un objet en délibération.

2 Les propositions sont déposées par écrit et signées auprès

de la secrétaire générale ou du secrétaire général ainsi que

par voie électronique auprès des Services du Parlement et en

règle générale avant le traitement de l’objet en délibération.

3 La justification est effectuée oralement.

matériels

Modifications

1 Anträge, die das Verfahren, die Ordnung oder die Traktan- Ordnungs-

denliste betreffen, können mündlich gestellt werden und werden in der anträge

Regel sofort behandelt.

2 Die Kantonsratspräsidentin oder der Kantonsratspräsident kann

das Rederecht auf das antragstellende Kantonsratsmitglied und je ein

Mitglied jeder Fraktion beschränken.

3 Der Kantonsrat kann bis zum Ende der Behandlung eines Bera-

tungsgegenstandes auf seine Beschlüsse zurückkommen, wenn mindes-

tens 20 Kantonsratsmitglieder den Antrag unterstützen.8

4. Abschnitt: Redeordnung

Here is the French translation with preservation of structure and formatting

1 Motions d'ordre

Les motions relatives à la procédure, à l'ordre ou à l'ordre du jour peuvent être présentées oralement et sont généralement traitées immédiatement.

2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut limiter le droit de parole au membre du Grand Conseil qui dépose la motion et à un membre de chaque groupe parlementaire.

3 Le Grand Conseil peut revenir sur ses décisions jusqu'à la fin du traitement d'un objet en discussion, si au moins 20 membres du Grand Conseil soutiennent la motion.8

4. Section: Ordre des interventions

1 Droit de prendre la parole

Le droit de prendre la parole appartient à chaque membre du Grand Conseil

et du Conseil d'État ainsi qu’aux représentantes et représentants des

organes ayant le droit de déposer des propositions.

1.7. 22 - 117

13

171.11 Règlement du Grand Conseil (RGC)

2 Le Grand Conseil peut, sur proposition de la direction, accorder

aux employés du canton ou à des tiers le droit de prendre la parole au sein

du Grand Conseil, si l'objet des délibérations exige des connaissances

particulières.

Ordre des

orateurs et

oratrices

1. D'abord, la parole pour la justification ou le rapport

et orateurs

Attribution de la parole

Temps de parole

2. La Présidente ou le Président du Grand Conseil fixe l'ordre des

orateurs et veille à un traitement approprié des affaires et à une

structuration judicieuse du débat. Déterminants sont la prise en

considération des différentes vues, l'alternance de la plaidoirie

et de la contre-plaidoirie, ainsi que l'ordre des inscriptions.

1 Au Grand Conseil ne peut prendre la parole que celle ou celui

qui l'a obtenue de la présidente ou du président du Grand Conseil.

2 Sur le même point, on ne peut prendre la parole que deux fois au maximum.

3 Les rapporteures ou rapporteurs des commissions, les

membres du Conseil d’État ou les représentantes et représentants d’un

autre organe ayant le droit de déposer des propositions obtiennent la

parole sur demande, indépendamment du mode de délibération et hors

tour.

4 Si un membre du Grand Conseil pose une question à

l'oratrice ou à l'orateur précédent dans son intervention, la présidente ou

le président du Grand Conseil veille à ce qu'une réponse soit donnée

le plus immédiatement possible par la personne interpellée.

1 Les temps de parole sont en principe les suivants

a. lors du débat d'entrée en matière ou du débat de principe

1. dix minutes pour

la rapporteuse ou le rapporteur de la commission

requérante et de la commission co-rapporteuse,

la représentante ou le représentant du Conseil d'État ou de

l'autorité habilitée à faire des propositions,

la porte-parole ou le porte-parole de groupe,

les auteurs de propositions divergentes concernant

l'entrée en matière,

2. cinq minutes pour les autres oratrices et orateurs,

b. lors de la discussion par article: cinq minutes pour toutes les

oratrices et tous les orateurs,

14

Règlement du Grand Conseil (RGC) 171.11

c. avant le vote final pour les porte-parole de groupe

cinq minutes pour motiver le comportement de vote du

groupe,

dix minutes pour le budget et pour d'autres objets importants

si le Bureau décide d'un débat final.

2 Lors de la discussion concernant le soutien à des interventions et à

des initiatives parlementaires, les membres du Grand Conseil

premier signataires disposent de dix minutes, les autres oratrices et

orateurs de cinq minutes de temps de parole.

3 Le Grand Conseil peut, au début de la séance, décider de temps

de parole divergents pour un objet de consultation particulier.

5e Section: Types de débats

1 Le Grand Conseil traite les objets de ses délibérations en règle générale

en débat libre.

2 La Direction peut, pour des objets de délibération particuliers, décider

des types de délibération suivants

a. débat abrégé,

b. débat réduit,

c. procédure écrite.

3 Elle communique le type de délibération au Grand Conseil suffisamment

tôt.

4 Chaque membre du Grand Conseil peut, avant la délibération sur un

objet, demander le débat libre au moyen d'une motion d'ordre. Il n'y a

pas de discussion sur la motion d'ordre. Elle est considérée comme

adoptée si 60 membres du Grand Conseil l'approuvent.

5 Après le début du débat, le type de délibération ne peut plus être

modifié.

Dispositions

**1 Débat libre**

Dans le débat libre, tous les membres du Grand Conseil peuvent prendre la parole.

**2** Chaque membre du Grand Conseil peut demander la clôture de la liste des orateurs. Les demandes de prise de parole effectuées avant une telle proposition doivent encore être prises en considération.

1 Débats sur les déclarations d'urgence ou le déclassement de

débats succincts de propositions sont menés en tant que débats

succincts, à moins qu'une autre proposition ne soit soumise.

1.7. 22-117 15

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

2 Lors du débat succinct, tous les membres du Grand Conseil peuvent

prendre la parole. Le temps de parole est de deux minutes.

1 Pour accélérer le traitement d'un objet en délibération, la direction peut décider d'une délibération réduite. La délibération sur les actes normatifs est exclue.

2 Lors de la délibération réduite, peuvent prendre la parole

a. le premier signataire d'une motion ou d'une initiative parlementaire,

b. les proposants,

c. les porte-parole des groupes parlementaires.

3 Le premier signataire d'une motion ou d'une initiative parlementaire dispose de dix minutes pour justifier sa proposition. Pour tous les autres orateurs, le temps de parole est de cinq minutes.

4 Les propositions émanant du Grand Conseil sont présentées par écrit et motivées avant le traitement de l'objet en question.

1 Dans la procédure écrite, il n'existe aucun droit de prendre

la parole.

2 Les propositions sont soumises par écrit, motivées et portées à la

connaissance des membres du Grand Conseil avant le traitement de l'objet de la délibération.

1 Les objets de consultation qui présentent un lien de connexité peuvent être traités conjointement. Le vote a lieu en règle générale séparément.

2 Pour le débat d’entrée en matière et la discussion détaillée, différentes formes de consultation peuvent être définies.

Section 6 : Déclarations

1 Les groupes peuvent faire une déclaration courte et concise sur

des sujets d'actualité.

2 Les membres du Grand Conseil peuvent faire une déclaration

personnelle pour parer à des attaques contre leur personne ou pour

clarifier des malentendus. La déclaration est limitée à deux minutes.

Le Conseil d'État peut faire une déclaration sur des événements extraordinaires.

16

Règlement du Grand Conseil (RGC)

7e section : Interventions et initiatives parlementaires

171.11

**Motionen und parlamentarische Initiativen werden während Einreichung

der Kantonsratssitzung einer Kantonsratssekretärin oder einem Kan-

tonsratssekretär schriftlich und unterzeichnet im Doppel eingereicht so-

wie den Parlamentsdiensten elektronisch zugestellt.**

Les interventions et initiatives parlementaires sont déposées, pendant la séance du Grand Conseil, sous forme écrite et signée en double exemplaire auprès d'une secrétaire ou d'un secrétaire du Grand Conseil, et sont également transmises par voie électronique aux services du Parlement.

1 Les interventions et les initiatives parlementaires ne doivent être ni

blessantes, ni discriminatoires.

2 Les motions, postulats et initiatives parlementaires sont rédigés

succinctement par écrit. La demande et la motivation sont à

distinguer l’une de l’autre.

3 Les déclarations de la CdG, les interpellations et les questions peuvent

contenir une brève justification écrite.

1 Le Secrétariat du Grand Conseil vérifie si les exigences pour l'examen des

interventions parlementaires et des initiatives parlementaires sont remplies.

2 La Direction décide en dernier ressort de la prise en considération et des

modifications.

Secrétariat du Grand Conseil

1 Le retrait d'une motion ou d'une initiative parlementaire doit avoir lieu au plus tard avant le premier débat au Grand Conseil.

2 Le retrait doit être soumis par écrit et signé par le membre du Grand Conseil premier signataire au Secrétariat du Grand Conseil.

8. Section: Votations

1 Le vote a lieu en règle générale au moyen du système de vote

électronique.

2 La question soumise au vote peut être répondue par oui, non

ou abstention.

3 Le vote a lieu à la place assise. Le rapporteur d’une commission

vote depuis la tribune.

4 Les membres du Grand Conseil votent personnellement. Le

vote par représentation n’est pas autorisé.

Vote électronique

a. Procédure de vote

1 Le comportement de vote et le résultat du vote sont affichés sur

des écrans dans la salle du Grand Conseil.

2 La présidente ou le président du Grand Conseil proclame le résul-

tat du vote.

3 Le comportement de vote et le résultat du vote sont notam-

ment enregistrés et publiés.

1.7. 22 - 117

17

171.11

Règlement du Grand Conseil (RGC)

Vote sans

système de

vote

électronique

Procédure de

vote

Procédure de

vote

à plusieurs

étapes

a. Vote par

paires

b. Vote

simultané sur

plusieurs

propositions

1. Si le vote électronique n'est pas possible, le vote a lieu en ce que les membres du Grand Conseil se lèvent de leurs sièges à la question de la Présidente ou du Président du Grand Conseil. Les voix sont décomptées.

2. Si, sur demande de 20 membres du Grand Conseil, un vote par appel nominal est effectué, le procès-verbal du Grand Conseil consigne le vote de chacun et les membres du Grand Conseil absents. Chaque membre du Grand Conseil exprime son vote par Oui, Non ou Abstention, à l'appel de son nom.

1 La Présidente ou le Président du Grand Conseil fixe la procédure

de vote. Le Grand Conseil statue sur les oppositions sans discussion.

2 S'il n'y a qu'une seule proposition sur une question soumise au

vote, celle-ci est déclarée adoptée.

3 Les questions divisibles sont votées séparément à la demande

d'un membre du Grand Conseil.

4 Si, pour un objet soumis au vote, il y a deux propositions qui

portent sur la même partie du texte ou qui s'excluent mutuellement, elles

sont opposées l'une à l'autre.

1 Lorsqu'il y a plus de deux propositions sur le même objet de vote, celles-ci sont éliminées par paires, sur la base de critères de contenu, jusqu'à ce que deux propositions puissent être opposées l'une à l'autre.

2 Les propositions présentant la plus petite différence de contenu sont soumises au vote avant celles présentant la plus grande différence de contenu.

1 Si un vote par paires n’est pas possible, toutes les propositions sont mises aux voix simultanément (système de coupe). Chaque membre du Grand Conseil dispose d’une voix.

2 Si aucune des propositions n’obtient la majorité absolue, les deux propositions qui ont obtenu le moins de voix sont mises aux voix l’une contre l’autre. La proposition perdante est éliminée. Cette procédure est poursuivie jusqu’à ce qu’une des propositions obtienne la majorité.

3 L’ordre de votation ne peut pas être modifié au moyen d’une proposition subsidiaire.

18

Règlement du Grand Conseil (RGC)

9ème Section : Procédures électorales

171.11

1. Élections ouvertes

Lorsque, lors d'une élection ouverte, un nombre de personnes

supérieur au nombre de postes à pourvoir est proposé, la présidente ou

le président du Grand Conseil fait fermer la porte de la salle du Conseil

et constate le nombre de membres du Grand Conseil présents.

2 Il ou elle appelle les noms des candidates et candidats dans l'ordre

de réception des propositions électorales.

3 Les membres du Grand Conseil peuvent voter après l'appel d'une

candidate ou d'un candidat.

4 Chaque membre du Grand Conseil a autant de voix qu'il y a de

postes à pourvoir. La présidente ou le président du Grand Conseil ne

participe pas au vote.

5 La présidente ou le président du Grand Conseil constate le résultat

du vote et fait ouvrir la porte.

1 Lors du scrutin secret, la porte de la salle du Conseil est fermée. Les

enregistrements sonores et visuels ne sont pas autorisés.

2 Le président ou la présidente du Grand Conseil fait constater le

nombre de membres du Grand Conseil présents et distribue autant

de bulletins de vote qu’il y a de membres du Grand Conseil présents.

3 Chaque membre du Grand Conseil a autant de voix qu’il y a de

postes à pourvoir. Le président ou la présidente du Grand Conseil

vote également.

Élections

a. Vote

1. Les scrutatrices et les scrutateurs dépouillent les bulletins de vote. Dépouillement des bulletins

Avec l'approbation du Grand Conseil, le dépouillement peut avoir

lieu hors de la salle du Conseil.

2. Une secrétaire ou un secrétaire du Grand Conseil consigne par écrit

le résultat du dépouillement. La présidente ou le président du Grand

Conseil communique le résultat du tour de scrutin au Grand

Conseil.

3. Si le nombre de bulletins de vote recueillis est supérieur au nombre

de membres du Grand Conseil présents, le tour de scrutin est

nul et est répété.

1 Décision du Canton-

ratsbeschluss sur Genehmigung oder Nichtgenehmigung der Wahl. Eine von Wahlen

Rückweisung ist nicht zulässig.

2 Hat der Kantonsrat die Wahl mehrerer Mitglieder einer Behörde

gleichzeitig zu genehmigen, fasst er einen einzigen Beschluss.

1.7. 22-117

19

171.11

4. Teil: Schlussbestimmungen

Kantonsratsreglement (KRR)

Aufhebung bis-

herigen Rechts

Inkrafttreten

**Approbation des élections**

1 Pour les élections soumises à approbation, la décision du Conseil cantonal porte sur l'approbation ou la non-approbation de l'élection. Un renvoi n'est pas admissible.

2 Si le Conseil cantonal doit approuver l'élection de plusieurs membres d'une autorité simultanément, il prend une seule décision.

1.7. 22-117

19

171.11

4ème partie : Dispositions finales

Règlement du Conseil cantonal (RCC)

Abrogation du droit antérieur

Entrée en vigueur

wird aufgehoben.

du 25 mars 2019 en vigueur².

1 RO 74, 423 ; pour la justification, voir FO 2019-05-24.

2 Entrée en vigueur : 1er mai 2020.

3 RS 101.

4 RS 171.1.

5 RS 177.10.

6 RS 611.

7 Version selon A.C. du 14 mars 2022 (RO 77, 255 ; FO 2021-06-11). En vigueur

depuis le 1er juillet 2022.

8 Inséré par A.C. du 14 mars 2022 (RO 77, 257 ; FO 2021-07-09). En vigueur

depuis le 1er juillet 2022.

9 Version selon A.C. du 14 mars 2022 (RO 77, 257 ; FO 2021-07-09). En vigueur

depuis le 1er juillet 2022.

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