Ordonnance sur les publications (OPub) (OPUB)

1 Publication au sens de l’article 6, al. 3, de la loi sur les publications

Lorsqu’une décision ou un accord au sens de l’article 6, al. 3, de la loi sur les publications doit être publié dans le Recueil officiel des lois, l’organe qui a rendu la décision ou conclu l’accord en informe la Chancellerie d’État en exposant l’intérêt public.

2 La Chancellerie d’État décide de la publication d’une décision ou d’un accord conformément à l’article 6, al. 3, de la loi sur les publications.

Circulaires, accords normatifs et autres textes conformément au § 6 al. 2 et 3 LPubl sont publiés dans la RO dès que la date de l’entrée en vigueur totale ou partielle est déterminée et qu’ils sont exécutoires ou au moins applicables.

1 La Chancellerie d’État fait connaître le site Internet sur lequel la

les recueils de lois sont publiés.

2 La version électronique du RO est mise à jour mensuellement de

manière ordinaire. Pour les publications urgentes, une mise à jour

supplémentaire est effectuée.

3 Au 1er janvier, une version imprimée des mises à jour de l’année

précédente est établie.

Forme de la

publication

a. RO

1 La version électronique du Recueil systématique (RS) est mise à

jour en permanence.

2 La version imprimée est mise à jour en règle générale au 1er janvier,

1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

1. 1. 25-127

1

170.51

Ordonnance sur les publications (OPubl)

Registre

Tirés à part

Service de

communication

Communication

des textes

officiels

Rubriques

a. en

général

b. Rubrique

«Législation et

droits politiques»

en particulier

1. Le registre des recueils de lois comprend un registre thématique, un registre systématique et une liste des actes législatifs dont la force exécutoire a été constatée, mais qui ne sont entrés en vigueur ni entièrement ni partiellement.

2. Il est publié annuellement au 1er janvier.

3. Il est publié sur internet et fait partie de la version imprimée du RO.

La Chancellerie d'État publie des tirés à part des arrêtés,

dans la mesure où il existe une demande à cet effet.

B. Journal officiel

1 Les autorités et services de l’administration fédérale, cantonale et communale, les établissements et corporations de droit public ainsi que les tiers chargés de l’exécution de tâches publiques sont les services (services notificateurs) qui peuvent faire publier des textes officiels conformément à l’article 11 de la loi sur les publications officielles (LPubl) dans la Feuille officielle.

2 Le service notificateur est responsable de l’exactitude du contenu et de la forme des textes officiels.

1 La Centrale de publication transmet les textes officiels par voie

électronique au service désigné par la Chancellerie d’État. Elle

utilise à cet effet les formulaires électroniques mis à disposition par

la Chancellerie d’État.

2 La Chancellerie d’État peut établir des interfaces entre les systèmes

électroniques et les Centrales de publication qui transmettent régu-

lièrement d’importants volumes de données.

Le Bulletin officiel comprend la rubrique «Législation et droits politiques» pour les textes officiels et les autres rubriques que la Chancellerie d’État détermine en accord avec l’exploitant de la plateforme de publication.

1 Dans la rubrique «Législation et droits politiques» sont no-

tamment publiés

a. les propositions au Grand Conseil accompagnées des rapports des

instances habilitées à présenter des propositions, étant précisé que

les propositions des commissions du Grand Conseil ne sont publiées

que sur leur décision spéciale,

b. les décisions du Grand Conseil et des autorités ecclésiastiques sou-

mises au référendum obligatoire ou facultatif,

2

Ordonnance sur les publications (OPub)

170.51

c. les décisions et les ordonnances des services de notification selon

l’art. 7 al. 1, y compris celles des organes de l’administration de la

justice, pour autant qu’elles concernent la législation, les droits po-

litiques ou la constitution d’organes.

2 Les décisions et ordonnances destinées à la publication doivent

être transmises à la Chancellerie d’État immédiatement après leur

adoption.

**Autres textes officiels et annonces non officielles**

1 Si l'intérêt public à l'inclusion d'un autre texte officiel dans le bulletin officiel n'est pas manifeste, la Chancellerie d'État demande au service compétent de justifier cet intérêt public.

2 Les annonces non officielles peuvent être insérées dans le bulletin officiel si elles ne sont contraires ni au droit ni aux bonnes mœurs et ne contiennent, en outre, aucune publicité politique.

3 La Chancellerie d'État décide de leur inclusion.

**Mode de parution**

3 1 Le Bulletin officiel paraît sous forme électronique.

2 Il paraît du lundi au vendredi et porte la date de sa publication. Il ne

paraît pas les jours fériés généraux au sens de l’ordonnance du

15 février 2006 concernant la Feuille officielle suisse du commerce

(FOSC)6.

3 Pour des motifs importants, il peut être renoncé à la publication du

Bulletin officiel certains jours.

4 Les textes officiels qui paraissent également dans la Feuille officielle

suisse du commerce (FOSC) sont publiés le même jour dans le

Bulletin officiel.

5 Les autres textes officiels sont publiés le jour que le service de

communication a fixé.

6 Les textes officiels de la rubrique «Législation et droits politiques»

sont en règle générale publiés le vendredi. Pour les cas urgents, une

publication supplémentaire un autre jour est possible.

1. Les textes officiels sont rendus accessibles par une fonction de recherche qui

permet une recherche notamment par rubrique, service d’annonce et mots-clés.

2. L’accès à des textes officiels individuels au moyen de la fonction de recherche est

possible pour une durée indéterminée, pour autant que le service d’annonce ne

limite pas cette durée.

3. Le service d’annonce limite la durée pour les textes officiels contenant des

données personnelles sensibles. L’accès au moyen de la fonction de recherche est

autorisé aussi longtemps que le but de la publication est atteint.

4. Si un texte officiel est publié à la fois dans la FOSC et dans la Feuille officielle,

la période d’accès au moyen de la fonction de recherche est régie par l’art. 11,

al. 2, de l’OVFOSC6.

1. 1. 25-127

3

170.51 Ordonnance sur les publications (Opubl)

Protection des données

Notification

automatique des

textes officiels

1 La Chancellerie d’État permet la transmission automatique

de textes officiels relatifs à certaines rubriques (service Push).

2 L’utilisation de ce service est gratuite.

C. Bulletin scolaire

1 La Feuille scolaire cantonale est l’organe de publication officiel

pour les décisions non normatives du Conseil de l’éducation.

2 Elle est éditée par la Direction de l’éducation.

3 La Direction de l’éducation détermine la fréquence de publication et

fixe le prix de l’abonnement pour la version imprimée.

D. Publication extraordinaire

Formes

1 La publication extraordinaire selon § 13 LPubl peut notamment

prendre l’une ou plusieurs des formes suivantes

a. sur un site internet du canton autre que celui du recueil systé-

matique et du Bulletin officiel,

b. par les émissions de radio et de télévision des diffuseurs nationaux

et locaux concessionnaires,

c. par des communiqués aux médias,

d. par des circulaires ou d’autres formes de communication aux per-

sonnes concernées par le texte, si celles-ci peuvent être identifiées

personnellement,

e. par voie d’affichage public dans les régions concernées, si le texte

n’a qu’une validité locale,

f. par notification directe aux destinataires du texte.

2 La publication extraordinaire reproduit l’intégralité du texte ou son

contenu essentiel.

Conditions

E. Publication par renvoi

1 Lorsque, pour des raisons techniques, notamment en raison du format,

ou en raison d’autres circonstances particulières, un texte officiel ne

convient pas à la publication dans un organe de publication officiel,

celle-ci peut se limiter à l’indication de la référence de ce texte.

4

Ordonnance sur les publications (OPub)

170.51

2 Le renvoi est fait à un site internet d’un organe public. Si la

publication sous forme électronique n’est pas possible, il est indiqué

où le texte officiel peut être consulté.

1. Si un organe souhaite publier un texte officiel par renvoi, il le dépose auprès de la Chancellerie d'État. Celle-ci décide de la publication par renvoi.

2. L'organe compétent s'assure que

a. le renvoi à la source est à jour,

b. le texte officiel visé est toujours accessible,

c. la sécurité des données est garantie.

Puisqu’un arrêté s’adresse à un cercle restreint de personnes, il peut, dans la

version imprimée du RS, n’être publié qu’avec le titre, l’indication de la ré-

férence dans le RO et l’adresse où se procurer un tiré à part.

2. Section : Répertoire des autorités

Version imprimée du RS

1. Le répertoire des autorités est édité par la Chancellerie d'État. Compétence

2.8

8

3ème section: Exploitation des organes de publication officiels et du répertoire des autorités

La Chancellerie d'État assure le fonctionnement sécurisé des organes de publication officiels et du répertoire des autorités.

1 La Chancellerie d'État assure que les textes relatifs à la sécurité des

données publiés

a. émanent effectivement des services émetteurs (authenticité)

et

b. n'ont pas été modifiés de manière non autorisée ou involontaire

après leur publication (intégrité).

1. 1. 25-127

5

170.51

Ordonnance sur les publications (OPub)

Conservation

et

Rectification

2 Elle prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires

pour garantir le fonctionnement sûr des organes de publication

officiels et du répertoire des autorités.

1 Des textes publiés dans les organes de publication officiels,

toutes les données nécessaires à la restitution des textes tels qu’ils ont

été publiés pour la première fois (données finalisées) sont conservées.

2 Les données finalisées sont conservées, séparément des plate-

formes de publication des organes de publication officiels, en un lieu

sûr.

3 Si la Chancellerie d’État constate une divergence entre les

données finalisées et le texte publié, elle corrige immédiatement le

texte. La correction est signalée.

Référence

Soumis à

émolument

4e section: Référence et émoluments

Auprès de la Centrale cantonale des imprimés et du matériel, peuvent être obtenus sur abonnement annuel

a. le RSF sous forme d'édition annuelle reliée,

b. le RLF sous forme de recueil complet et ses mises à jour régulières,

c. des tirés à part conformément au § 6,

d. ...8

6

Ordonnance sur les publications (OLPubl)

1 La Chancellerie d’État perçoit des émoluments pour

a. la publication de textes officiels dans la Feuille officielle,

b. l’obtention d’un recueil de lois sous forme imprimée,

c.7 l’obtention de tirés à part,

d.7 la publication d’avis non officiels dans la Feuille officielle.

2 Aucune taxe n’est perçue pour les publications figurant dans la rubrique

«Législation et droits politiques» de la Feuille officielle.

3 Si un service d’annonce publie simultanément plusieurs textes officiels

dans la Feuille officielle, la taxe est due pour chaque texte de nature

matérielle ou personnelle.

7 1 Les émoluments se montent à

a. publication d’un communiqué officiel

ou d’un avis officiel dans la Feuille officielle

b. édition reliée du RO, par volume annuel

c. collection de feuilles mobiles

d. compléments de la collection de feuilles mobiles

e. tirés à part, selon l’étendue

Fr.

30

200

680

170.51

Émolument selon

les coûts

5 à 20

2 Dans la mesure où la prestation est assujettie à la taxe sur la valeur

ajoutée, celle-ci est incluse dans l’émolument selon l’al. 1 let. a,

alors qu’elle est ajoutée à ceux selon les let. b–e.

3 Pour les annonces non officielles, l’émolument est fonction du prix

du marché actuel pour les annonces dans d’autres produits imprimés.

Barèmes des

émoluments

5e section: Exploitation par des tiers

La réutilisation des textes officiels des organes de publication officiels et du répertoire des autorités est autorisée aux conditions suivantes

a. Le contenu des textes ne doit pas être modifié.

b. Les textes doivent être présentés de manière à se distinguer clairement des commentaires ou autres ajouts.

c. Les textes doivent être accompagnés de la mention suivante : « Ceci n'est pas une publication officielle. Seule fait foi la publication par la Chancellerie d'État du canton de Zurich. »

d. Ni dans la publicité, ni sur l'emballage, le support de données ou le média électronique, il ne doit être créé l'impression qu'il s'agit d'une publication officielle.

e. Les textes contenant des données personnelles particulières ne peuvent être rendus accessibles au public que pendant la période de recherche conformément à l'art. 13, al. 3 et 4. Ils doivent être retirés par la suite.

Réutilisation

des organes

de publication

officiels et du

répertoire des

autorités par

des tiers

6e Section : Office de consultation

La Chancellerie d'État est l'office de consultation conformément à l'art. 18 de la

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils de droit fédéral et la Feuille

fédérale et conformément au § 21 al. 2 PublG.

1. 1. 25-127

7

170.51

7e Section: Disposition transitoire

Ordonnance sur les publications (OPub)

Jusqu’à la mise en service de la nouvelle plateforme de publication gérée

par le Secrétariat d’État à l’économie, le rythme de parution du Bulletin

officiel est régi par l’ordonnance sur les publications du 2 décembre 1998.

8

1 RO 72, 537 ; pour la justification, voir FO 2017-11-03.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 (FO 2017-12-22).

3 Entrée en vigueur : 1er juillet 2019 (RO 74, 257).

4 RS 170.5.

5 RS 170.512.

6 RS 221.415.

7 Version selon AAR du 23 octobre 2024 (RO 79, 441 ; FO 2024-11-08). En

vigueur depuis le 1er janvier 2025.

8 Abrogé par AAR du 23 octobre 2024 (RO 79, 441 ; FO 2024-11-08). En

vigueur depuis le 1er janvier 2025.