142.51
ELARVOAEGOEARM
CH-ZH
Art. 4 : Verordnung über das elektronische Archiv des Migrationsamtes (ELARV)
Art. 4
1 Das Migrationsamt beschafft die im ELAR, im PuM und Beschaffung von
im MiGEK enthaltenen Personendaten in der Regel bei den im Aus- Personendaten
länder- und Asylwesen geführten Personenregistraturen des Bundes,
den Einwohnerkontrollen, den kommunalen Sozialbehörden, dem Kan-
tonalen Sozialamt, den Polizeiorganen und den Organen der Strafrechts-
pflege.10
2 Im Übrigen beschafft es die Daten bei den betroffenen Personen
und im Einzelfall bei anderen Amtsstellen und Personen.
Court Decisions Applying This Provision (100)
CH_BVGE_001_E-2073-2026_2026-06-25 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker Fails to Correct Birth Date in Migration Database
n aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure d’asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-2548-2026_2026-05-18 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker Age Dispute and Data Protection
n aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure d’asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-6379-2024_2026-04-17 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker's Date of Birth Modification Upheld Due to Insufficient Evidence
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-428-2026_2026-04-13 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Federal Administrative Court Orders Reinstatement of Disputed Birthdate in Migration System
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_D-6152-2025_2026-03-27 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Individual Fails to Prove Minority Status for Date of Birth Correction
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-7872-2025_2026-03-16 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Migration Authority v. Refugree (Date of Birth Dispute)
n aux domaines des étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa procédure d’asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-1156-2026_2026-03-11 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Refugee Applicant's Age Dispute and Appeal Rejection
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu Page 8
CH_BVGE_001_D-8450-2025_2026-02-10 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Refugee Data Rectification Appeal Rejected Due to Improbable Birth Date
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-4918-2025_2025-12-11 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Migration Authority v. Individual on Date of Birth Rectification
ormation commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]), que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-6192-2025_2025-12-03 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker's Disputed Date of Birth and Minority Claim
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_D-5942-2025_2025-09-12 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Court Upholds Birthdate Alteration Based on Preponderant Likelihood
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_F-1279-2023_2025-07-14 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker's Age and Immigration Data Dispute
domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le re- gistre informatique SYMIC (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêts du TAF D-
CH_BVGE_001_E-1766-2025_2025-06-20 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker's Age Dispute Upheld by Court
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-5076-2023_2025-06-10 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker's Date of Birth Dispute
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna
CH_BVGE_001_E-5380-2024_2025-03-13 (art. 4 al. 1 let. a LDEA)
Asylum Seeker Age Determination and SYMIC Data Correction
n aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribuna