Art. 2 : Verordnung über das elektronische Archiv des Migrationsamtes (ELARV)

CH_BVGE_001_E-2073-2026_2026-06-25 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker Fails to Correct Birth Date in Migration Database

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-2548-2026_2026-05-18 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker Age Dispute and Data Protection

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-6379-2024_2026-04-17 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker's Date of Birth Modification Upheld Due to Insufficient Evidence

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-428-2026_2026-04-13 (art. 2 LDEA)

Federal Administrative Court Orders Reinstatement of Disputed Birthdate in Migration System

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-7872-2025_2026-03-16 (art. 2 LDEA)

Migration Authority v. Refugree (Date of Birth Dispute)

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-1156-2026_2026-03-11 (art. 2 LDEA)

Refugee Applicant's Age Dispute and Appeal Rejection

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_F-9768-2025_2026-01-21 (art. 2 LSISA)

Reinstatement of Birthdate in Migration System

assoluto (cfr. DTAF 2018 VI/3 consid. 3.2 e rif. cit.). Appartiene al gestore del sistema d’informazione, in casu alla SEM (cfr. art. 2 LSISA), di provare l’esattezza dei dati allorché la persona interessata li contesta. Al contrario, incombe alla persona che ri- chiede

CH_BVGE_001_E-4918-2025_2025-12-11 (art. 2 LDEA)

Migration Authority v. Individual on Date of Birth Rectification

l cas étant absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.), qu’il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, qu’en revanche, il incombe à la personne deman

CH_BVGE_001_E-6192-2025_2025-12-03 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker's Disputed Date of Birth and Minority Claim

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_F-3876-2025_2025-11-26 (Art. 2 BGIAA)

Unlawful Refusal to Issue Formal Decision on Date of Birth Correction

zlichen Aufgaben das ZEMIS, welches der Bearbeitung von Personendaten aus dem Ausländer- und dem Asylbereich dient (Art. 1 i.V.m. Art. 2 BGIAA) und in der ZEMIS- Verordnung näher geregelt ist. Nach Art. 19. Abs. 1 ZEMIS-Verordnung richten sich die Rechte der Betroffenen,

CH_BVGE_001_F-1279-2023_2025-07-14 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker's Age and Immigration Data Dispute

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-1766-2025_2025-06-20 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker's Age Dispute Upheld by Court

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-5076-2023_2025-06-10 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker's Date of Birth Dispute

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman

CH_BVGE_001_E-2164-2025_2025-05-30 (art. 2 et art. 3 LDEA)

Migrant's Age Credibility and Deportation Upheld

t le traitement uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile (cf. art. 2 et art. 3 LDEA et art. 1 de l’Ordonnance SYMIC). Les droits des personnes concernées par un traitement de données dans le SYMIC sont régis par l

CH_BVGE_001_E-5380-2024_2025-03-13 (art. 2 LDEA)

Asylum Seeker Age Determination and SYMIC Data Correction

un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui deman