Ordonnance relative à la commission des cas de rigueur

¹ La Commission des cas de rigueur prend position auprès de l'Office des migrations sur les demandes de cas de rigueur suivantes

a. les demandes de requérants d'asile déboutés et de requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, dans les cas de l'art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile du 26 juin 1998⁴,

b. les demandes d'étrangères et d'étrangers qui vivent ici depuis plusieurs années et qui n'ont encore jamais suivi en Suisse de procédure d'autorisation relevant du droit d'asile ou du droit des étrangers, dans les cas de l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005³ (« sans-papiers »).

² La Direction de la sécurité peut soumettre à la Commission des questions générales relatives au droit d'asile et au droit des étrangers.

**1. Organisation de la Commission des cas de rigueur**

¹ La Commission des cas de rigueur compte de sept à neuf membres, y compris la présidente ou le président.

² Le Conseil d'État nomme, pour sa durée de mandat, les membres de la Commission et désigne la présidente ou le président.

³ La Commission est composée de personnes familiarisées avec le droit des étrangers et l'asile ou disposant d'une formation juridique. La Commission doit notamment comprendre des représentantes et des représentants du service cantonal spécialisé dans les questions d'intégration, des collectivités ecclésiastiques cantonales, d'organisations d'entraide et des communes. Les membres de la Commission ne peuvent ni assurer eux-mêmes la représentation juridique de demandeurs d'asile, ni appartenir à des organisations qui proposent de telles représentations juridiques.

⁴ Les membres de la Commission perçoivent une indemnité conformément à l'art. 55 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel du 19 mai 1999².

¹ La Commission des cas de rigueur adopte un règlement interne. Règle-

ment interne

² Elle nomme un secrétariat pour son soutien administratif.

1.10.09 - 66

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142.31 Ordonnance sur la Commission des cas de rigueur

Procédure

1 Le Bureau des migrations met à la disposition de la Commission

des cas de rigueur les dossiers complets des cas qu'elle doit évaluer

ainsi que sa propre évaluation.

2 La Commission statue sur la base des dossiers.

3 Elle transmet sa recommandation écrite au Bureau des migrations.

4 Si la recommandation de la Commission diffère de l'évaluation du

Bureau, le chef ou la cheffe de la Direction de la sécurité statue. Son

accord à la requête est subordonné à l'approbation de la Confédération.

Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2009.

2 La commission des cas de rigueur prend position sur les demandes qui ont été déposées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2

1 RO 64, 243 ; le motif se trouve dans FF 2009, 676.

2 RS 177.111.

3 RS 142.20.

4 RS 142.31.