Ordonnance sur les compétences en matière de droit des étrangers (OCDE) (VZA)

9 1 Le Service des migrations est compétent pour l’exécution de la

loi sur les étrangers et l’intégration (LEI)3, pour autant que la loi et

l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions dérogatoires.

2 L’Office de l’économie (AWI)11 rend les préavis en matière de

marché du travail au sens de l’art. 40 al. 2 LEI3.10

3 Les dérogations à la compétence de l’AWI¹¹ résultent de l’annexe.

Autorité

compétente

1 RO 66, 822 ; Pour la motivation, voir BO 2011, 2826.

2 Entrée en vigueur : 1er décembre 2011.

3 RS 142.20.

4 RS 142.201.

5 Obsolète.

6 RS 142.31.

7 Version selon décision du Conseil exécutif du 14 décembre 2016 (RO 72, 100 ; BO 2016-12-23). En

vigueur depuis le 1er avril 2017.

8 Inséré par décision du Conseil exécutif du 1er novembre 2017 (RO 73, 12 ; BO 2017-11-10). En

vigueur depuis le 1er février 2018.

9 Version selon décision du Conseil exécutif du 28 novembre 2018 (RO 73, 525 ; BO 2018-12-07).

En vigueur depuis le 1er janvier 2019.

10 Version selon décision du Conseil exécutif du 9 février 2022 (RO 77, 135 ; BO 2022-02-18). En

vigueur depuis le 1er janvier 2022.

11 Version selon décision du Conseil exécutif du 12 décembre 2023 (RO 78, 546 ; BO 2023-12-15).

En vigueur depuis le 1er janvier 2024.

1. 1. 24-123

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142.20 O sur les compétences en matière de droit des étrangers (OCE)

Annexe

Répartition des tâches entre l’Office de l’économie et le Service des migrations

A. Le Service des migrations est également compétent pour l’examen du marché du travail dans les cas suivants:7, 10

1. pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE

a. octroi et prolongation d’autorisations de courte durée UE/AELE (à partir de 91 jours jusqu’à 364 jours consécutifs) en vue de l’exercice d’une activité lucrative dépendante,

b. octroi et prolongation d’autorisations de séjour UE/AELE en vue de l’exercice d’une activité lucrative dépendante ou indépendante,

c. octroi et prolongation d’autorisations frontalières UE/AELE,

d. activité lucrative des écolières et des écoliers ainsi que des étudiantes et des étudiants.

2. pour les ressortissants d’États tiers

a. prolongation d’autorisations de séjour conformément au préavis en matière de marché du travail en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante et dépendante,

b. octroi d’autorisations de travail aux artistes et aux musiciens en vertu de l’art. 19 al. 4 let. b OSEE,

c. octroi d’autorisations de travail aux doctorantes et doctorants, postdoctorantes et postdoctorants, aux hôtes académiques ainsi qu’aux congés sabbatiques en vertu de l’art. 40 OSEE.

2

O sur les compétences en matière de droit des étrangers (OCE)

B. L’Office de l’économie¹ est compétent pour⁹, ¹⁰

142.20

1. la procédure d’annonce pour les travailleurs détachés, les prestataires

de services indépendants ainsi que les travailleurs ayant une activité

lucrative de courte durée auprès d’employeurs suisses jusqu’à trois

mois ou 90 jours de travail par année civile,

2. l’octroi d’autorisations de travail aux prestataires de services UE/

AELE qui souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse pendant

plus de 90 jours de travail (art. 19a et 20a OSEE),

3. la procédure d’annonce pour les réfugiés reconnus et admis à titre

provisoire ainsi que les personnes admises à titre provisoire (art. 61

LAsi et art. 85a LEI),

4. l’octroi d’autorisations de travail aux ressortissants d’États tiers,

5. la levée ou la modification des conditions du marché du travail (par

ex. limitations de durée),

6. les questions relatives au nombre de contingents et à leur mise à

disposition dans le canton de Zurich,

7. l’adoption de mesures et de sanctions selon l’art. 122 LEI.

1. 1. 24-123

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