Art. 12 : Ordonnance sur le système d'annonce des arrivées et des départs et les registres des habitants (OSARD)

1 Le bureau communal examine la demande et décide de la

communication des données. Il peut exiger des demandeurs des rensei-

gnements supplémentaires et subordonner la communication des données à des

conditions ou charges.

2 Il limite l’obtention des données, de sorte que seules les données nécessaires

à l’accomplissement des tâches légales soient obtenues.

3 La limitation de l’obtention des données sur le plan territorial dépend

du ressort de compétence territoriale de l’acquéreur des données et

du but du traitement.

← Art. 11 Ordonnance sur le système d’annonce et les registres des habitants (OSARH) Art. 13 →