Traité intercantonal entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'exécution des tâches communales pour le couvent de Fahr

1. La commune politique d'Unterengstringen, la commune bourgeoise Réglementation

de Würenlos et le couvent de Fahr conviennent par contrat de contractuelle

l'exécution des tâches et prestations communales pour le territoire du

couvent de Fahr dans les domaines suivants

a. Éducation,

b. Protection civile, construction d'abris et protection des biens culturels,

c. Gestion des déchets et élimination des cadavres,

d. Alimentation en eau et évacuation des eaux usées,

e. Spitex,

f. Aide sociale,

g. Consultation jeunesse,

h. Sapeurs-pompiers, contrôle des chauffages et police du feu.

2. Dans le domaine de la protection civile, le contrat requiert l'approbation

du canton de Zurich.

**Droit applicable**

Lorsque le contrat au sens de l'art. 1 attribue une tâche à une commune,

a. la commune applique son droit et le droit de son canton, sous réserve de dispositions contraires du contrat,

b. la commune est soumise à la surveillance conformément au droit de son canton,

c. la protection juridique et la responsabilité de l'État sont régies par le droit de son canton.

1 Litiges des parties contractantes découlant du contrat après arbitrage

Art. 1 un tribunal arbitral décide.

2 Le tribunal arbitral se compose d’une représentante ou d’un

représentant de chacune des trois parties contractantes. Le contrat règle les détails.

3 Les décisions du tribunal arbitral concernant les créances de droit public

sont assimilées à des jugements judiciaires (art. 80 al. 2

LP2).

1.1.08 - 59

1

Entrée en vigueur, Résiliation,

Publication

131.5

Traité intercantonal – Exécution de tâches communales, Kloster Fahr

Le traité d'État peut être dénoncé avec un préavis d'un an

pour la fin d'une année civile.

1 Le présent Traité intercantonal entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2 Il sera publié dans les Recueils de lois des deux cantons.

2

1 RO 62, 500.

2 RS 281.1.