CH-ZH
Contrat de vente entre le Fisc du canton de Zurich et la Commune de Rüdlingen concernant l'alpage de Stäubis
Texte législatif (4 Articles)
1. La commune de Rüdlingen cède en toute propriété au Fisc du Canton de Zurich
la « Stäubisallmend », consistant principalement en terrain vague, bornée
à l’est par la terre de la commune de Flaach et de divers propriétaires fonciers ;
au sud par la terre de Kaspar Lienhard, tuilier, à Flaach, Jakob Meier, ancien juge de cercle, à Flaach, et veuve Fehr, secrétaire communal, à Rüdlingen ;
à l’ouest par la digue haute et le Rhin ;
au nord, le périmètre s'amenuise.
2. La superficie de l’objet de la vente, sans la parcelle servant de passage mais incluse dans la vente, mesure 7 (sept) hectares, 50 (cinquante) ares et 20 (vingt) mètres carrés [20 (vingt) arpents, 335 (trois cent trente-cinq) perches et 55 (cinquante-cinq) pieds carrés].
3. La commune de Rüdlingen cède à l’acheteur, lors de la signature, le plan cadastral de la Stäubisallmend en sa possession.
§§ 2-6.
Par le transfert de la Stäubisallmend, avec le terrain servant de droit de
passage, au fisc du Canton de Zurich, les rapports concernant l'appartenance
de la Stäubisallmend sont considérés comme réglés, et cette dernière,
y compris le terrain servant de droit de passage, appartient désormais et
pour tout l'avenir, incontestablement au ban communal de la commune
politique de Flaach.
**Concernant la ligne frontière entre les Cantons de Zurich et de Schaffhouse, le traité du 30 août / 15 septembre 1870, conclu entre les gouvernements des deux Cantons de Zurich et de Schaffhouse, demeure en vigueur, étant entendu que le milieu du Rhin constitue la frontière cantonale sur le tronçon mentionné dans ledit traité.**
1. 1. 16-91
1
113.21
**Contrat de vente concernant l'alpage de Stäubis**
Les deux parties contractantes se réservent, pour le présent contrat, l'approbation de leurs autorités supérieures. Les Gouvernements des Cantons de Zurich et de Schaffhouse ont à veiller à ce que tant le présent contrat que celui de l'année 1870 acquièrent pleine validité au regard du droit public.
2
1 RS 28, 401 et RO I, 33.
2 RS 113.2.