CH-ZH
Traité entre les cantons de Zurich et de Saint-Gall relatif à la fixation de la frontière d'État sur le lac de Zurich près de Rapperswil
Texte législatif (4 Articles)
La frontière cantonale entre les deux cantons de Zurich
et de Saint-Gall sur le lac de Zurich, près de Rapperswil, va du point
de repère le plus éloigné n° LXI sur la rive du lac, entre Kempraten
et Feldbach, en ligne droite jusqu’à un point situé à 100 pieds
à l'ouest du Löwenstein.
À l'occasion de la fixation de cette ligne frontière, le
canton de Saint-Gall s'engage à prendre, en accord aussi étroit que
possible avec le canton de Zurich, toutes les dispositions propres
à favoriser la pêche dans le lac de Zurich.
Par des démarches conjointes des deux cantons, le
haut Stand de Schwyz devra être incité à
a. reconnaître que la frontière étatique séparant ce Stand des Stands de Zurich et
de Saint-Gall, se dirigeant d'est en
ouest, traverse le point désigné à l'art. 1 à l'ouest du Löwenstein,
de sorte qu'à ce point convergent les frontières des trois
cantons ;
b. établir pour la partie du lac de Zurich appartenant à son territoire un
règlement de pêche qui soit, autant que possible, conforme aux
principes à établir pour les cantons de Zurich et de Saint-Gall en ce qui concerne la pêche dans le lac de Zurich.
Après fixation définitive de la frontière, une borne visible même au plus haut niveau d’eau sera placée au point frontière désigné à l’art. 1, aux frais des trois cantons.
1 RO 15, 492 et RS I, 25.
1. 1. 16-91
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