§ 47c Ordonnance d'exécution de la loi sur les élections et les votations - Ajustements mineurs

1. En accord avec la surveillance électorale (§ 6 al. 1 WAG), la Chancellerie d'État peut apporter des ajustements mineurs aux modèles de bulletins de vote conformément aux annexes 1 à 5 ainsi qu'aux modèles de bulletins de scrutin selon les annexes 6 à 8, notamment des rectifications rédactionnelles, des ajustements des tailles de police ou des modifications des éléments graphiques. La Chancellerie d'État informe les communes.