§ 47b Ordonnance d'exécution de la loi sur les élections et les votations - Bulletin de vote pour les élections au scrutin majoritaire

1. La feuille de bulletin de vote contient

a) une instruction officielle pour le vote ;

b) une annexe conforme à l'article 39 alinéa 1a WAG ;

c) un seul bulletin de vote vierge.

2. Seuls l'annexe et le bulletin de vote vierge sont séparés par perforation.

3. Il est expressément mentionné sur l'annexe que celle-ci ne peut être utilisée comme bulletin de vote.

4. Il est expressément mentionné sur le bulletin de vote vierge que seul ce dernier peut être inséré dans l'enveloppe de vote ou dans l'urne.

5. Pour la conception de la feuille de bulletin dans le cadre de la procédure majoritaire, les modèles figurant dans les annexes 3 à 5 sont déterminants.

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