§ 47a Ordonnance d'exécution de la loi sur les élections et les votations - Bulletin de vote pour les élections à la proportionnelle

1. Le feuillet de bulletin de vote contient

a) une notice officielle d'instruction pour le vote ;

b) pour chaque liste, un bulletin de vote préimprimé séparé ;

c) un bulletin de vote vierge.

2. La notice officielle d'instruction, les bulletins de vote préimprimés séparés ainsi que le bulletin de vote vierge sont séparés par une perforation. À la place de la perforation, les pages à séparer peuvent également être collées.

3. Pour la conception du feuillet de bulletin de vote dans le système proportionnel, le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant.

4. Au lieu d'un feuillet de bulletin de vote, un livret de bulletins de vote officiel peut également être imprimé et utilisé.

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