§ 16 Ordonnance d'exécution de la loi sur les élections et les votations - Ordre dans le bureau de vote

1. Les votants doivent avoir un accès libre à l'urne; il est nécessaire de garantir le secret du vote.

2. Le bureau de vote doit expulser les personnes qui, à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de vote, importunent les votants ou perturbent le déroulement du vote.

3. Si ses instructions ne sont pas suivies, il doit, si nécessaire, solliciter l'aide de la police. Les autorités policières sont tenues de prêter assistance.

4. En cas de faits constitutifs d'une infraction, une plainte pénale doit être déposée.

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