§ 19 Loi sur les élections et les votations - Évaluation des Bulletins de Vote et des Bulletins d'Élection

1. Les bulletins de vote et de scrutin sont nuls s'ils

a) ne sont pas officiels ;

b) * ne sont pas marqués au sens de l'article 11, alinéa 1 ;

c) ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main ;

d) ne permettent pas de discerner clairement la volonté de la personne ayant droit de vote ;

e) * contiennent des déclarations diffamatoires ou des marques apparentes ;

f) * ne se trouvent pas dans l'enveloppe de vote.

2. Les bulletins de scrutin sont en outre nuls s'ils ne contiennent pas le nom d'un candidat valide.

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