§ 31 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Abrogation et application du droit antérieur

1. À la date de l'entrée en vigueur de cette loi, la loi concernant l'acquisition et la perte des droits de citoyenneté communale et cantonale du 27 octobre 1965 est abrogée.

2. Les demandes de naturalisation en cours sont régies par le droit antérieur, si celui-ci est plus favorable au demandeur et ne contrevient pas au droit fédéral.