Legislator · Canton de Zoug — Recueil systématique cantonal
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121.3 CH-ZG

§ 28 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Compétence

Procédure de constatation
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§ 28 Loi sur la citoyenneté — Compétence

1. Lorsqu'il est incertain qu'une personne possède le droit de cité cantonal ou communal, la direction de l'intérieur décide après avoir consulté le conseil municipal compétent.

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