Legislator · Canton de Zoug — Recueil systématique cantonal
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121.3 CH-ZG

§ 26 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Mineurs, Sous tutelle et Interdits

Perte de la nationalité par renonciation
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§ 26 Loi sur les droits civiques — Mineurs, Sous tutelle et Interdits

1. Dans la libération, les enfants mineurs sous l'autorité parentale de la personne libérée sont en règle générale inclus, toutefois les enfants âgés de plus de 16 ans seulement s'ils y consentent par écrit.

2. Les enfants de parents mariés, dont la mère est libérée individuellement de droits civiques qu'elle possède conjointement avec son époux, ne peuvent pas être inclus dans la libération.

3. Les mineurs peuvent, après avoir atteint l'âge de 16 ans, déposer eux-mêmes la demande de libération, tandis que les candidats plus jeunes ainsi que les personnes sous tutelle et les personnes frappées d'incapacité ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de leur représentant légal.

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