§ 19 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Frais

1. Pour les procédures de naturalisation, le canton peut percevoir des frais couvrant au maximum les coûts.

2. Les frais sont calculés notamment en fonction des catégories selon les §§ 9 à 12, du nombre de personnes incluses dans une demande ainsi que de tout effort extraordinaire éventuel.