§ 16 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Compétence et procédure

1. Le Conseil des Citoyens examine l'aptitude du candidat (§ 5) et le respect des exigences de résidence (§§ 9 à 12) et décide de la naturalisation.

2. Il communique la décision au candidat par un acte susceptible de recours.