§ 14 Loi concernant l'acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal (Bürgerrechtsgesetz) - Frais

1. Pour les procédures de naturalisation, la commune bourgeoise peut prélever des frais ne dépassant pas le montant des coûts réels.

2. Les frais sont notamment calculés en fonction des catégories conformes aux articles 9 à 12, du nombre de personnes incluses dans une demande, ainsi que d'éventuels coûts extraordinaires.