Séances et temps investi
Statutory Text (2 Provisions)
1. Les indemnités versées aux membres de la Commission cantonale de protection des données et de transparence, externes à l’administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit
a) présidence
1. par jour: Fr. 500.-
2. par demi-journée: Fr. 250.-
3. par heure isolée: Fr. 100.-
b) membres
1. par jour: Fr. 350.-
2. par demi-journée: Fr. 200.-
3. par heure isolée: Fr. 50.-
2. L’indemnité se calcule sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.
3. Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie de la Commission ne reçoivent pas d’indemnités de présence, sauf décision expresse contraire du Conseil d’Etat.
1. Les frais tels que port, télécommunications, copies, etc. sont indemnisés selon leur coût effectif.
2. Au surplus, les autres frais et rétributions, ainsi que l’organisation des séances et le versement sont fixés conformément à l’arrêté sur les indemnités de commissions.