Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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112.1 CH-VS

Canton du Valais — Recueil systématique cantonal 112.1

1 Articles / Provisions · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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Statutory Text (1 Provisions)

Art. 1 Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton Official ↗

1. Comme correspectif des avantages qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la ville de Sion fournira gratuitement à l'Etat du Valais les locaux nécessaires, et reconnus convenables par lui, pour le Grand Conseil, la Cour d'appel et de cassation et leurs archives et pour l'arsenal.

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