172.45
LLPP
CH-VD
Art. 7a LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 1, 6, 7 ]
Chapitre IIbis
Art. 7a LLPP · [ 1, 6, 7 ]
1. Les assistants, définis par le règlement sur les assistants à l'Université de Lausanne [E] , le règlement sur les assistants à la Haute école pédagogique [F] et le règlement sur les assistants des Hautes écoles cantonales vaudoises de type HES [G] sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle autre que la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et désignée par le Conseil d'Etat.