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172.45 LLPP CH-VD

Art. 3 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP) - [ 5 ]

Chapitre I
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Art. 3 LLPP — [ 5 ]

1. Aucune cotisation n'est prélevée.

2. L'Etat rembourse annuellement à la Caisse les versements qu'elle a effectués.

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