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172.45 LLPP CH-VD

Art. 14 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP)

Chapitre IV
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Art. 14 LLPP

1. Un rapport de gestion est soumis annuellement au Conseil d'Etat; une expertise actuarielle est établie tous les quatre ans.

2. L'organe de contrôle et l'expert (art. 53 LPP) [A] sont désignés par le Conseil d'Etat, qui supporte les frais de leurs travaux.

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