Art. 13 LOI sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (LLPP)

1. Dans les limites de la présente loi, le Conseil d'Etat prend les dispositions réglementaires prévues à l'article 50 LPP [A] . A défaut de dispositions particulières, la loi fédérale [A] s'applique.

2. La gestion des institutions de prévoyance mentionnées ci-dessus est du ressort d'un conseil de gestion, comptant un nombre égal de représentants de l'Etat et du personnel concerné.