Art. 11 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Saisine [ 1 ]

1. La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat ou les syndicats et associations du personnel.

2. La demande est adressée au président de la Commission. Elle doit être dûment motivée et prévoir des conclusions. A défaut, un délai supplémentaire est accordé au demandeur pour la compléter. Si l'argumentaire reste insuffisant, la Commission refuse d'entrer en matière.

3. ...

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