Legislator · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
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170.21 LInfo CH-VD

Art. 23 LOI sur l'information (LInfo) - Ordre judiciaire

Chapitre VI, Section II
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Art. 23 LInfo — Ordre judiciaire

1. Les autorités et offices judiciaires statuent sur les demandes concernant leurs activités.

2. Elles rendent une décision susceptible de recours au Tribunal cantonal dans les vingt jours dès notification de la décision attaquée.

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