170.21
LInfo
CH-VD
Art. 23 LOI sur l'information (LInfo) - Ordre judiciaire
Chapitre VI, Section II
Art. 23 LInfo — Ordre judiciaire
1. Les autorités et offices judiciaires statuent sur les demandes concernant leurs activités.
2. Elles rendent une décision susceptible de recours au Tribunal cantonal dans les vingt jours dès notification de la décision attaquée.