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142.11 LVLEILVLEtr CH-VD

Art. 4 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Bureaux communaux de contrôle des habitants [ 4 ]

Chapitre I
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Art. 4 LVLEI · Bureaux communaux de contrôle des habitants [ 4 ]

1. Le service peut déléguer aux bureaux communaux de contrôle des habitants des tâches en matière de police des étrangers.

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