142.11
LVLEILVLEtr
CH-VD
Art. 31 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI) - Procédure [ 1, 4 ]
Chapitre IV, Section IV
Art. 31 LVLEI · Procédure [ 1, 4 ]
1. Le Tribunal cantonal revoit librement la décision de première instance.
2. Il établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.
3. Le recours est communiqué au service, qui peut se déterminer dans un délai de sept jours.
4. Le Tribunal cantonal statue à bref délai. Il peut accorder l'effet suspensif au recours, à l'exception des mesures d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée.
5. Il n'y a pas de féries.
6. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [K] est applicable.
Court Decisions Applying This Provision (86)
VD_TC_031_PE-2025-0164_2025-10-13 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Deportation Order Compliance and Residence Assignment
taquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
VD_TC_031_PE-2025-0047_2025-04-08 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Asylum Seeker Challenges Overnight Residency Requirement to Enforce Deportation Order
nt motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai; dans ce domaine, il ne peut pas accorder l'effet suspensif au recours (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière su
VD_TC_031_PE-2025-0054_2025-04-07 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Asylum Seeker Residency Restriction Proportionality
e la décision attaquée; l'acte de recours doit être signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière su
VD_TC_031_PE-2025-0024_2025-03-06 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Mongolian Asylum Seeker v. Residency Assignment for Departure Compliance
taquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
VD_TC_031_PE-2024-0159_2024-11-01 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Asylum Seeker Residency Assignment Upheld After Failed Removal
tion de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière su
VD_TC_031_PE-2024-0112_2024-08-05 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
African Nationals' Residence Restriction After Asylum Denial Upheld
tion de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière su
VD_TC_031_PE-2024-0088_2024-06-21 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Deportation Order Compliance and Residence Assignment Dispute
tion de la décision attaquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé. Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a donc lieu d'entrer en matière su
VD_TC_031_PE-2023-0172_2024-01-11 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Asylum Seeker Residency Requirement Upheld Due to Absconding Risk
taquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
VD_TC_031_PE-2023-0154_2023-11-13 · vd (art. 31 al. 4 LVLEI)
Asylum Seeker's Night-Time Residency Assignment Upheld After Refusal to Leave Switzerland
taquée; l'acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). Le Tribunal cantonal doit statuer à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI). En l'occurrence, le recours a été formé en temps utile et selon les formes prescrites. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
VD_TC_013_707-----------_2023-09-05 · vd (art. 31 LVLEI)
Detention for Asylum Evasion Following Deportation Order
n de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
VD_TC_013_698-----------_2023-09-04 · vd (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI)
Detention for Deportation Despite Repatriation Delays
instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 16 décembre 2022/957 consid. 1.2 ; CREC
VD_TC_013_114-----------_2023-08-30 · vd (Art. 30, 31 LVLEI)
Appeal Against Administrative Detention Moot Due to Removal
Fonjallaz et Giroud Walther, juges Greffière : Mme Willemin Suhner \*\*\*\*\* Art. 30, 31 LVLEI ; 50, 55 al. 1 LPA-VD Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2023 par U.\_\_\_\_\_\_\_\_ contre l’ordo
VD_TC_013_605-----------_2023-08-02 · vd (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI)
Deportation Detention Legality Despite Fear of Inhuman Treatment Claim
instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 28 juin 2023/518 consid. 2 et les référ
VD_TC_013_569-----------_2023-07-13 · vd (art. 31 LVLEI)
Extension of Administrative Detention Upheld Due to Appellant's Non-Cooperation
a décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
VD_TC_013_518-----------_2023-06-28 · vd (art. 31 al. 1 et 2 LVLEI)
Immigration Detention Upheld Pending Deportation Despite Health Claims
instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1 et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 16 décembre 2022/957 consid. 1.2 ; C